En pratique, l’astreinte n’est pas, au moment de son prononcé, une condamnation ferme et définitive. C’est seulement une simple menace brandie par la juridiction pour prévenir toute résistance abusive.
Si l’astreinte est prononcée par le Conseil de prud’hommes lors du Bureau de conciliation et d’orientation, de même en référé, c’est le bureau de jugement qui sera compétent pour liquider ladite astreinte.
Dans les autres cas, c’est la lecture de la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes qui indique la direction à prendre pour faire exécuter cette astreinte.
En l’absence d’indication sur l’ordonnance ou sur le jugement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour liquider l’astreinte.
A noter pour finir que les jugements ordonnant la remise des documents sociaux est exécutoire de plein droit quand bien l’employeur aurait interjeté appel.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
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RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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