Les honoraires des avocats ont souvent fait l'objet de mythes et de croyances notamment sur le fait qu'un avocat couterait trop cher. En effet, se défendre serait devenu un luxe réservé à une partie de la population, la plus aisée.
Cependant, les avocats restent sensibles à la défense des plus démunis en offrant des consultations gratuites via le bus de la solidarité ou les consultations en mairie.
Rappelons également que les avocats sont très sensibles aux droits de la défense et notamment le sacro-saint respect du contradictoire qui vise à pouvoir apporter des éléments de réponse aux arguments développés par la partie adverse.
En effet, les honoraires de l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992, le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :
La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Une consultation nécessaire et préalable pour éviter toute erreur future
La convention d'honoraires, le pacte de confiance entre l'avocat et son client
Comment s'effectue la rémunération des avocats ?
Pour pouvoir établir un mode de rémunération, l'avocat a recours à quatre modes de facturation :Il s'agit d'un mode fixe et défini à l'avance qui a l'avantage de sécuriser le client, aucun dépassement ne peut intervenir sans l'accord préalable de ce dernier.
L'honoraire forfaitaire est utilisé pour des actes précis et bien délimités à l'avance notamment par exemple la rédaction des contrats (travail ou autre) ou la rédaction des statuts en entreprise.
La loi précise : « L'Avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu ».
Il s'agit d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu. Il est à noter que l'honoraire de résultat s'associe toujours au forfait. Il convient de rappeler également qu'il est interdit de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu en vertu de la règle du « pacte de quota litis » qui est toujours interdit et entraîne la nullité de la convention.
La rémunération est basée sur son taux horaire. Le dossier est donc facturé sur le temps passé sur le dossier et à la complexité de celui-ci.
Un nombre d'heure prévisionnel est indiqué et ajustable tout au long de la procédure selon les diligences à effectuer dans le dossier.
Cette modalité permet au client d'avoir recours régulièrement à l'avocat sur les questions qu'il peut se poser tout au long de la vie de l'entreprise.
Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle défini entre l'avocat et son client qui permettra de répondre régulièrement aux sollicitations d'une entreprise.
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