L’arrêt «Take eat easy du 28 novembre 2018 » : Vers la fin du salariat déguisé des auto-entrepreneurs
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation rendait une retentissante d&eac...
Le salarié qui se trouve en désaccord avec son employeur, celui qui quitte le travail précipitamment pour rejoindre un proche accidenté ou celui qui décide de démissionner sans remettre de lettre, tous peuven...
Traditionnellement, l'employeur dispose d'un véritable pouvoir disciplinaire dans son entreprise permettant d'avoir recours au licenciement.
Le droit du travail, étant garant d'une véritable protection des sala...
Afin de mettre en exergue son parcours professionnel, certains candidats peuvent être incités à produire des faux diplômes ou produire un curriculum vitae mensonger. D’autres ne disposent même pas du diplôm...
En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...
Le Code du travail distingue deux motifs de
licenciement
: personnel ou économique.
Licenciement
pour motif personnel
L'employeur doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, basée sur des faits ...
Définition du
Délit de Marchandage
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Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...
