droit pénal du travail
droit penal du travail
Le

droit pénal du travail

est une branche du droit au confluent entre le droit du travail à proprement parler et le droit pénal. En effet, il existe des matières qui se trouvent entre plusieurs domaines du droit, et il existe des infractions qui sont réprimées par le droit pénal alors qu'elles sont commises dans le cadre du travail. Aussi une nouvelle branche du droit a vu l'émergence et ne cesse de se développer ces dernières années.

Le délit d'entrave est l'infraction phare qui croise à la fois le droit pénal et le droit du travail. En vertu de l'article L.1238-1 du Code du travail, « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ».

Le harcèlement sexuel mais aussi le moral font l'objet d'infractions spécifiques en droit pénal du travail. Ainsi et selon l'article L1153-1 du Code du travail, « Aucun salarié ne doit subir des faits :

  1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

En outre, d'après l'article L1151-1 du Code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Selon l'article L1155-2 du Code du travail, « Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ».

Enfin il existe des infractions qui engagent la responsabilité pénale du chef d'entreprise, tel est le cas de l'infraction de délit de marchandage qui prévoit selon l'article L8234-2 du Code du travail :

« Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes :

  1. L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
  2. Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ».

La responsabilité pénale de l'employeur pourra être engagée dès lors que ce dernier ne respecte pas :

Vous avez besoin d'informations supplémentaires ?

CONTACTER MAÎTRE ZENOU

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
La citation directe : Son fonctionnement et ses conditions de mise en œuvre ?
01

Déc

La citation directe : Son fonctionnement et ses conditions de mise en œuvre ?

La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...

Le travail dominical : Définition, enjeux et rémunération
30

Nov

Le travail dominical : Définition, enjeux et rémunération

Le repos dominical fait partie des fondements de notre société qui implique l’interdiction de travailler le dimanche sauf exceptions pour les entreprises qui fonctionnent en continu en raison de leurs particularités. Par ai...

Quel est le rôle et la fonction de la CRAMIF ?
29

Nov

Quel est le rôle et la fonction de la CRAMIF ?

La CRAMIF est la caisse régionale compétente en Île-de-France en matière d’assurance maladie du régime général, tant en matière sociale que professionnelle. Elle a le même statut et l...

Employeurs : comment respecter l’ordre des licenciements dans le cadre d’un motif économique ?
24

Nov

Employeurs : comment respecter l’ordre des licenciements dans le cadre d’un motif économique ?

La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en difficulté de nombreuses entreprises, aujourd’hui dans l’obligation de licencier ses salariés pour des motifs économiques. Le Cabinet d’avocat de Maître Johan Zen...

La mise en demeure : Définition, procédure et moyens d'action
22

Nov

La mise en demeure : Définition, procédure et moyens d'action

La mise en demeure est une mesure comminatoire unilatérale, qui permet à une personne de lui enjoindre de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Elle a donc une finalité contentieuse en ce qu’elle intervient en ...

Quels sont les éléments caractéristiques du délit de subornation de témoin ?
18

Nov

Quels sont les éléments caractéristiques du délit de subornation de témoin ?

La subornation de témoin fait partie des infractions constitutives d’une entrave à l’exercice de la justice. Si elle vise à protéger le bon fonctionnement de la justice, cette infraction permet aussi la protect...

En direct de Twitter...
Les Derniers tweets