Si vous désirez contester une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la première démarche est d'envoyer un courrier ou un e-mail à la CAF pour solliciter une réévaluation de votre situation. Cette action est généralement motivée par des situations comme le trop-perçu, où la CAF continue de verser une prestation sociale alors que le bénéficiaire n'y a plus droit ou reçoit un montant excessif. Si la CAF vous informe d'un trop-perçu, les sommes indûment perçues vous seront demandées.
Si votre demande n'obtient pas de résultat satisfaisant, vous pouvez recourir à un médiateur administratif qui examinera votre dossier pour vous fournir une assistance personnalisée. Si cela ne vous convient toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Si, après toutes ces étapes "amiables", votre différend avec la CAF n'est toujours pas résolu, vous devrez engager une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif, qui sera votre dernier recours pour contester une décision de la CAF.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Depuis la loi Kouchner dite "sur les droits des patients" du 4 mars 2002, les droits des patients n'ont pas cessés d'évoluer leur permettant de revendiquer un véritable "droit à être informer" de l...
Bien que Tik Tok fasse fureur, le gouvernement somalien, entre autres, a interdit Tik Tok en 2023, au risque d’y voir des propagandes terroristes, notamment par le mouvement Chabab, affilié à Al Qaida. La France est loin d’...
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte en raison d'un accident ou d'une maladie, d’origine professionnelle ou non, l'employeur est tenu de lui proposer un reclassement à un autre poste. En cas de refus de la propositi...
La liberté d’expression permet à tout citoyen de parler, écrire et imprimer librement, dans la limite de cas déterminés par la loi. Elle trouve son fondement dans les articles 10 et 11 de la Déclaration...
La délégation sociale du CSE contribue à promouvoir la santé et sécurité au sein de l’entreprise ainsi que l’amélioration des conditions de travail[1]. Face à une situation de danger...
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en vertu de l’article L. 4121-1 du code de travail, il est donc dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurit&...