Qui effectue les vérifications ?
Les vérifications sont réalisées par un agent CAF certifié, qui a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses fonctions sont reconnues par la loi. La Directrice de la Caf a chargé le contrôleur de réaliser toutes les vérifications liées à l'attribution et au paiement des prestations. Le secret professionnel est obligatoire pour le contrôleur. Il se montre indifférent. Il ne juge pas votre style de vie, vos convictions syndicales, politiques ou religieuses.
La CAF, organisme de sécurité sociale, peut effectuer des contrôles de différentes manières. Un contrôle CAF peut être automatisé, où la CAF échange des informations avec d'autres administrations pour une vérification automatique. Il peut également s'agir d'un contrôle sur pièce où la CAF, demande d'envoyer des documents justificatifs supplémentaires, afin de vérifier l'exactitude des informations fournis par les allocataires. Un contrôleur de la CAF peut aussi se rendre à votre domicile pour examiner votre situation professionnelle, maritale et financière et par téléphone ou en visioconférence.
Si la CAF découvre lors du contrôle que l'allocataire ne reçoit pas toutes ses allocations, elle est tenue d'informer l'allocataire et de lui verser ce qui lui est dû. À l'inverse, si la CAF réalise qu'elle a versé un indu, elle demande le remboursement.
Le contrôle de la CAF ne conduit pas à la suspension des prestations sociales, sauf si vous refusez de rencontrer le contrôleur de la CAF. En cas de fraude CAF, des sanctions peuvent être prononcées, allant jusqu'à des poursuites judiciaires. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contrôleur, vous avez la possibilité de contester une décision de la CAF avec l'aide de Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris.
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
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RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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