L’action collective est de plus en plus répandue et des groupes se forment désormais pour intenter en justice collectivement, dans le but de la préservation des intérêts communs. Les justiciables se regroupent en collectifs pour donner plus de poids à leurs actions en justice et faire valoir les droits qu’ils partagent. La mutualisation permet aussi de réduire les coûts procéduraux, les honoraires et une recherche de preuve commune.
Les procédures collectives peuvent ainsi être complexes à mettre en place par les requérants et sont appréhendées par les employeurs. Les salariés ayant subi un même préjudice, dans le cadre des relations contractuelles qui les unissent à leur employeur, peuvent alors intenter une action de groupe. Le litige collectif ou groupé est utilisé dans plusieurs domaines, tels que le droit des représentants du personnel, le droit syndical, contentieux social (accord collectif, licenciement collectif, droit de grève, etc.).
L’accompagnement et le conseil d’un avocat dans ces types de procédures complexes, relevant du droit collectif, sont vivement recommandés. Le Cabinet ZENOU expert en droit collectif et individuel du travail, à Paris 20ème, se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre litige, que vous soyez employeurs, syndicats, représentants du personnel ou salariés.
I. Le droit de la représentation du personnel :
droit des élections professionnelles et droit syndical
Les élections professionnelles
Les élections professionnelles permettent de mettre en place les institutions représentatives du personnel et de procéder à leur renouvellement. Dans les entreprises de 11 salariés et plus (l’effectif de référence doit être atteint pendant au moins une année en continu), un comité social et économique est mis en place. Entre 50 et 200 salariés, l’entreprise a également la possibilité d’instituer une délégation unique du personnel (DUP) pour effectuer les missions du comité d’entreprise. Les élections des délégués du personnel prennent place en même temps que celle du comité d’entreprise. Si le nombre de sièges requis est atteint ou à expiration des mandats des délégués en poste, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place des élections professionnelles.
En cas de manquement à cette obligation, les salariés comme les syndicats peuvent exiger la tenue d’élections. Celles-ci s'effectuent selon les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP), négocié par les différentes organisations syndicales.
À savoir ! Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ou pour la durée fixée par l’accord collectif (qui ne peut excéder la durée de quatre ans).
Plusieurs litiges peuvent naitre suite à l’élection professionnelle (irrégularité de l’électorat, de l’élection, de la représentation syndicale, etc.) et conformément à l’article L2314-32 du Code du travail, le juge judiciaire est compétent pour connaitre de ces litiges.
Le Cabinet ZENOU accompagne les syndicats, les représentants du personnel et les employeurs tout au long du processus, des élections à la contestation de celles-ci, en passant par la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Au-delà du processus électoral, les CSE peuvent aussi entraver dans leur fonctionnement et dans l’application des décisions qui relèvent de leurs prérogatives (gestion du personnel, des conditions de travail, etc…). De nombreux contentieux peuvent naitre (e.g. liés aux horaires de délégation, à la libre circulation au sein de l’entreprise, aux remboursements des frais afférents à leurs fonctions représentatives) et dans cette situation, le Cabinet est là pour rappeler à l’employeur l’article L.1121-1 du Code du travail qui dispose :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Le respect des dispositions légales par l’employeur est également de mise pour les institutions syndicales.
Le droit syndical
CGT, CFDT, FO, UNSA... En 2019, ce sont 10,3 % des salariés qui déclarent adhérer à un syndicat, selon les chiffres du Ministère du Travail.
La liberté syndicale
Depuis la loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, relative aux syndicats professionnels, les fondements de la liberté d’association syndicale en France ont été posés. Cette loi a été codifiée dans le Code du travail et s’applique encore aujourd’hui.
L’Article L2141-4 du Code du travail dispose que :
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
La liberté syndicale est reconnue et garantie constitutionnellement au sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La jurisprudence constitutionnelle a également consacré cette liberté fondamentale (Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 ; Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989)
La défense des droits collectifs en entreprise est incarnée par les syndicats. Ils désignent l'association de personnes ayant un objectif commun : la défense d’intérêts professionnels collectifs.
Les syndicats se regroupent ainsi souvent entre personnes d’une même branche d’activité ou exerçant la même profession. Ils se forment librement au sein des entreprises et il existe des syndicats pour l’ensemble des différentes catégories de salariés (qu’ils soient cadres ou ouvriers non qualifiés par exemple) et même des syndicats patronaux qui représentent les employeurs.
Plusieurs couches syndicales coexistent, d’abord organisées en fédérations, puis en confédération au niveau national. D’un point organisationnel, la composition du syndicat comprend un poste de secrétariat général, des postes de délégués et responsables syndicaux.
Les syndicats représentant les travailleurs sont ainsi des groupements dotés de la personnalité juridique. À ce titre, ils ont la possibilité d’intenter en leur nom, une action pour faire valoir et défendre les intérêts collectifs. Ils sont les acteurs primordiaux lors de la négociation de conventions collectives qui trouveraient à s’appliquer à plusieurs salariés exerçant la même profession ou relevant de la même branche d’activité.
L’intérêt et la qualité à agir pour la défense des droits collectifs en droit du travail.
L'Article L.2132-3 (lien externe ) du Code du travail dispose clairement :
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Ainsi, les syndicats ont la possibilité de représenter et se substituer à la partie civile, si un préjudice est caractérisé à l’encontre des intérêts communs qu’ils défendent, que l’employeur soit une personne morale de droit privé ou qu’il s’agisse de l’administration (Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 décembre 2021 / n° 443511).
Le syndicat ne doit pas non plus agir en justice de sorte à se substituer aux droits propres de salariés, par exemple en cas de transfert de contrat (Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460).
Dans le cadre de ces procédures complexes, le Cabinet d'avocat ZENOU a vocation à défendre et représenter tant les employeurs que les syndicats sur les actions dites collectives.
II. Le droit des contentieux sociaux :
accord d’entreprise, licenciement collectif, droit de grève.
Notre Cabinet, expert en droit collectif, à Paris 20ème, vous accompagne également dans les actions visant à faire respecter vos droits collectifs, notamment lors des négociations d’accords collectifs, de licenciement collectif ou de l’exercice collectif du droit de grève.
Les accords d’entreprise
L’accord ou la convention collective est un document qui permet d’encadrer les relations collectives entre employeurs et salariés. Conformément à l'article L2221-1 du Code du travail
Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
Concrètement, il peut être valable pendant une durée déterminée ou indéterminée et doit impérativement être écrit sous peine de nullité (art. L2231-3 du Code du travail).
Ce document nait d’une négociation entre les syndicats représentatifs de salariés et d’employeurs, en vertu de l’article L2231-1 du Code du travail. Néanmoins, l’article L2232-23-1 du même Code permet à un salarié mandaté par l'organisation syndicale de branche ou celle d’échelle nationale et interprofessionnelle de négocier les accords collectifs en lieu et place des organisations syndicales idoines.
Maître Johan ZENOU vous assiste dans la négociation de vos accords collectifs et dans l’application de ceux-ci. Le Cabinet vous défend également dans des procédures de licenciement collectif, pour défendre au mieux vos intérêts.
Licenciement collectif et droit de grève
Vous êtes un salarié et votre employeur envisage de réorganiser l’entreprise. Cette restructuration implique des licenciements de masse et différentes options se présentent telles qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un plan de départ volontaire (PDV) ou encore une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC).
Le CSE de l’entreprise et les organisations syndicales devront alors entrer en négociation avec votre employeur, pour défendre au mieux les intérêts collectifs des salariés.
Si ces négociations n’aboutissent pas ou que le climat social est extrêmement tendu, comme cela peut bien souvent être le cas dans ce genre de procédure, alors l’exercice collectif du droit de grève peut également être envisagé. La grève est un droit, qui exercé collectivement, a pour but de faire entendre des revendications, notamment liées aux conditions de travail ou à une situation particulière dans le cadre professionnel. Elle consiste en un arrêt total et collectif du travail pour mettre en lumière l’absence ou l’insuffisance de la réponse apportée par l’employeur. A minima, les grévistes doivent être deux. Si l’ensemble des conditions sont réunies, alors l’exercice du droit de grève est normal et le gréviste ne s’expose pas à une sanction, un licenciement ou une quelconque mesure discriminatoire.
En revanche, il s’expose à une perte de salaire. En effet, sa rémunération est diminuée au prorata de la durée de la grève (les primes liées à l’assiduité sont également amputées en fonction de la durée de grève).
Dans le cadre de projets visant à réduire les effectifs, l’accompagnement d’un avocat, qu’il s’agisse des syndicats, des représentants du personnel ou de l’employeur, est donc fortement recommandé. Le Cabinet ZENOU vous fait bénéficier de son expertise en droit collectif du travail, en vous conseillant durant le processus d’information-consultation et en vous représentant le cas échéant, devant le juge compétent.
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