Les délégués du personnel : quel est leur rôle, quels sont leurs droits ?

C’est à la suite des mouvements de grève de 1936 que furent créés ceux que les accords de Matignon appelaient alors les « délégués ouvriers ». Si le nom de l’institution a aujourd’hui changé, son rôle est resté le même. Les délégués du personnel, dont l’élection est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés, demeurent les principaux garants de l’application du droit du travail dans l’entreprise. Aux termes des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel a pour principales missions :

• De présenter à l’employeur les revendications, aussi bien individuelles que collectives, des salariés concernant les salaires et l’application du droit du travail dans l’entreprise ;
• De saisir l’employeur s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles. C’est notamment le cas en matière de harcèlement sexuel ou moral, ou encore de discrimination ;
• De saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application de la législation du travail. Il peut également, s’il le souhaite, accompagner le contrôleur du travail lors de sa visite au sein de l’entreprise ;
• D’assister, sur le fondement des articles L.1232-4 et L.1332-2, les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire.

Les

délégués du personnel

jouent aussi un rôle d’interface entre les salariés et le Comité d’entreprise ou le CHSCT. Ils communiquent à ces instances les suggestions et observations recueillies auprès du personnel de l’entreprise.
Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués doivent être consultés par l’employeur : d’une part lorsque celui-ci envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, et d’autre part sur l’utilisation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

En sus de ces attributions générales, le Code du travail investit les délégués de certaines attributions supplétives (L.2313-13). Dans les entreprises de plus de cinquante salariés où, à la suite d’une carence aux élections professionnelles, aucun Comité d’entreprise n’a pu être constitué, les délégués acquièrent certaines de ses prérogatives :

• Ils en exercent les attributions économiques. Pour cela, ils bénéficient des moyens habituellement impartis au Comité, notamment la faculté de recourir à un expert ;
• Ils gèrent, conjointement avec l’employeur, le budget de fonctionnement du Comité ainsi que les institutions sociales ;
• Ils peuvent communiquer à l’employeur des suggestions concernant l’amélioration de la productivité et l’organisation générale de l’entreprise ;
• Ils jouissent des mêmes droits en matière de droit d’alerte économique.

De la même façon, en cas d’absence de CHSCT, les délégués en exerceront les missions, doté des moyens qui lui auraient été attribués. Pour l’exercice de son mandat, un délégué du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation :

• 10 heures par mois dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés ;
• 15 heures à partir de cinquante salariés.

En outre, lorsque lui sont imparties les missions économiques du CE, il bénéficie de 20 heures supplémentaires.
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps travail effectif et payé à échéance normale (art. L.2315-3). Il en est de même du temps consacré aux réunions avec l’employeur (réunion mensuelle obligatoire et réunions extraordinaires en cas d’urgence). Ces heures de réunions ne sont, en revanche, pas imputable sur le crédit mensuel.
Les délégués ont également la possibilité de se réunir dans le local que l’employeur est tenu de mettre à leur disposition (art. L.2315-6), ainsi que d’afficher leurs communications sur des emplacements réservés. Enfin, ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise, et circuler librement à l’intérieur de celle-ci, pendant leurs heures de délégation mais aussi en dehors de leur temps de travail. Ils prennent tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail. Elus pour une durée maximum de quatre ans, les

délégués du personnel

bénéficient du statut de salarié protégé prévu par l’article L.2411-1. Aux termes de ces dispositions, leur licenciement ne peut intervenir qu’après avis du Comité d’entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail. Cette condition s’applique également en cas de rupture conventionnelle. Le Cabinet ZENOU bénéficie d’une solide expérience en matière d’institutions représentatives du personnel. Il accompagne régulièrement délégués et employeurs dans l’organisation des élections professionnelles dans leur entreprise, notamment lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral.
Maître Zenou mettra également toute son expertise au service de vos démarches contentieuses et assurera votre représentation devant les différentes juridictions :

• Contestation de la décision administrative relative au licenciement d’un délégué du personnel 
• Litige concernant les élections professionnelles (contestation de l’électorat ou de la régularité des élection)
• Recours en délit d’entrave auprès du Tribunal correctionnel