droits de la séritÉ sociale
droits de la securite sociale

Définition du droit de la sécurité sociale

La Sécurité sociale est un service public géré par l'État qui assure la gestion de l'ensemble des risques sociaux. La sécurité sociale est souvent confondue avec l'Assurance Maladie, mais qui n'est pourtant simplement qu'une composante.

Créée en 1945, la Sécurité sociale est l'assurance donnée à chacun, qu'en toutes situations, il disposera des moyens nécessaires pour garantir sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. En effet, elle a pour mission de protéger les citoyens contre tous les risques de la vie, en les accompagnant à chaque moment de leur existence. Elle repose sur un principe national de solidarité, chacun participe selon son niveau de revenus.

Au sein de la Sécurité sociale, c'est l'Assurance Maladie qui gère pour le compte du régime général, les branches maladies, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le droit de la sécurité sociale se définit alors comme l'étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d'un ensemble d'événements ou de risques sociaux, à savoir la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès, les charges familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et le chômage.

La Sécurité sociale, dont le budget représente plus de 20% du PIB, permet de réaliser une véritable redistribution des ressources dont l'ampleur, va croissant à cause notamment du développement de la consommation médicale, du vieillissement de la population et de l'augmentation du chômage.

Un avocat spécialisé dans la Sécurité sociale, c'est avoir l'assurance d'être protégé contre les aléas de la vie quotidienne. Maître Johan ZENOU, avocat en droit social à Paris, prendra fait et cause pour vous dans la reconnaissance de vos droits en tant qu'assuré de la Sécurité sociale.


La protection sociale

La protection sociale est un moyen qui permet de se défendre contre les risques. Le risque est un événement susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens, ils peuvent prendre la forme d'une perte de revenus professionnel ou d'un accroissement de charges.

La Sécurité sociale fournit une couverture de base des risques regroupés en grands axes, appelés branches. Chaque branche de la Sécurité sociale recouvre plusieurs risques, comme la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse et la famille.

L'Assurance Maladie est gérée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui est un organisme lié à la santé et exerçant une mission de service public en France. Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Elle gère les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La Sécurité sociale est composée de différents régimes qui regroupent les assurés sociaux selon leur activité professionnelle :

  • Le régime général : salariés, travailleurs indépendants, étudiants.
  • Les régimes spéciaux : fonctionnaires, agents de la SNCF, agents EDF-GDF.
  • Le régime agricole : exploitants agricoles, salariés agricoles.

Le Cabinet ZENOU vous apportera son expertise dans la reconnaissance de vos droits de cotisant. Maître Johan ZENOU, avocat en protection sociale, est compétent pour tous les domaines composant le contentieux de la Sécurité sociale.


La loi « justice du XXIe siècle » au 1er janvier 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que son décret d'application, ont réformé l'organisation des règles relatives au précontentieux et au contentieux de la sécurité sociale.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (TASS), du contentieux technique de l'incapacité (TCI) sont supprimées et ont été regroupé au sein des pôles sociaux des Tribunaux judiciaires (TJ). Ce sont désormais les pôles sociaux des TJ qui sont compétents pour examiner votre recours.

La suppression du TCI a marqué un changement, car s'occupait de la reconnaissance des taux d'incapacité. Cette loi souhaitait faciliter et raccourcir les délais, mais les a malheureusement rallongés. Des médecins-experts étaient présent aux audiences, mais ne le sont plus désormais, il faudra les retrouver en ville.

Les décisions relatives à l'invalidité et à l'incapacité permanente de travail prises à compter du 1er janvier 2019 font l'objet d'un recours préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d'un médecin conseil.

Maître ZENOU, avocat spécialiste de la sécurité sociale, connait parfaitement les moyens de recours et les tribunaux compétents suite à la réforme. Il est informé des actualités concernant les contentieux techniques et le contentieux général.


Défenseur de l'employeur

Avoir un avocat spécialisé dans la défense de l'employeur, c'est avoir la certitude d'obtenir la reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Recourir à un expert en droit de la sécurité sociale c'est se protéger contre l'engagement d'une faute inexcusable de l'employeur et l'obtention du versement des indemnités journalières.

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est la possibilité de contester les abus des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). L'URSSAF réalise un contrôle fréquent afin de veiller au paiement des charges sociales, patronales ou salariales. L'URSSAF veille au respect des prélèvements sociaux, mais peut commettre parfois des abus de droit.

Le Cabinet ZENOU est bien évidemment présent en amont afin de conseiller ses clients et d'éviter toute procédure contentieuse en privilégiant la conciliation.

Un parachute doré est le nom donné à une prime de départ, prenant la forme d'une clause contractuelle entre un dirigeant de société et l'entreprise qui l'emploie. Elle fixe les indemnités versées lors d'une éviction à la suite d'un licenciement, d'une restructuration, d'une fusion avec une autre société ou même lors d'un départ programmé de l'intéressé. Un avocat spécialisé connait les litiges liés aux retraites-chapeau, qui est une retraite financée intégralement par l'entreprise, qui est exonérée de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.

Maître Johan ZENOU est présent dès la procédure amiable, c'est-à-dire devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'assurance maladie. Compétent en droit des affaires, il conseille au mieux les entreprises dans l'engagement d'une procédure litigieuse.


Défenseur du salarié

Défendre les salariés c'est assurer la reconnaissance de la maladie professionnelle ou d'un accident du travail. C'est aussi la possibilité de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident sur le lieu de travail.

Un avocat en droit social est compétent pour connaître le contentieux lié au versement d'indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS), le contentieux lié au refus de versement de l'aide au retour à l'emploi (chômage) et celui relatif aux cotisations retraite.

Il est souvent question d'expertises médicales dans les affaires de la Sécurité sociale, avec la désignation d'un médecin-expert pour évaluer les postes de préjudice de chacun et de déterminer le taux d'incapacité permanente, le taux d'invalidité ou l'inaptitude au travail, ce qui implique un choix déterminant dans le montant de l'indemnisation.

Maître Johan ZENOU, expert en droit du travail, est également présent pour accompagner et assister les salariés dans leurs démarches, de reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou bien de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur.


Les actions de votre

avocat en droit de la sécurité sociale

Le Cabinet ZENOU assiste et défend l'intérêt de ses clients devant toutes les juridictions liées au droit de la sécurité sociale. À ce titre, Maître Johan ZENOU intervient régulièrement devant :

  • La CPAM
  • La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) : pour la gestion des indépendants.
  • La Caisse nationale d'assurance vieillesse : pour vos droits à la retraite.
  • La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) : pour la reconnaissance de votre incapacité.
  • La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : pour les contentieux liés aux personnes ayant un handicap.
  • Le Tribunal administratif : pour les litiges concernant l'Etat.
  • La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
  • La Cour d'appel : pour les appels contre les décisions de première instance.

Le Cabinet ZENOU a vocation à défendre tant les employeurs que les salariés devant toutes les procédures liées à la Sécurité sociale. Maître Johan ZENOU a développé une véritable expertise dans ce domaine complexe de la sécurité sociale.

Maître ZENOU est compétent en matière de sécurité sociale pour les situations suivantes :

  • Contestations de refus relatifs à l'état d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail.
  • Reconnaissance d'un état d'invalidité, d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail.
  • Reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  • Réévaluation des montants d'indemnisation.
  • Accompagnement lors des contrôles de l'URSSAF.
  • Recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.
  • Défense devant le tribunal judiciaire.
  • Accompagnement devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).
  • Contentieux devant la Caisse d'allocations familiales (CAF).
  • Procédures transactionnelles et de conciliations.
  • Autres conseils concernant la Sécurité sociale.

En tout état de cause, le Cabinet ZENOU est présent à chaque étape de la procédure pour apporter soutien et conseils à chaque client, dont Maître ZENOU assure la défense de ses intérêts.

Le droit de la sécurité sociale étant une matière complexe, Johan ZENOU, avocat en droit de la Sécurité sociale à Paris, propose son expertise afin de mettre toutes les chances de votre côté afin d'obtenir la reconnaissance de vos droits. Il pourra contester des décisions qui vous seront défavorable et vous faire obtenir gain de cause.

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