Accident du travail que puis-je faire en tant que salarié ?

Accident du travail que puis-je faire en tant que salarié ?
Aïe ! J'ai glissé au travail et je me suis fracturé le bassin, qu'est-ce que je peux faire ? Pas de panique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge les salariés en cas d'accident du travail. Vous devez connaître vos droits sur la question.
 
Comme le défini la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2019 rendu par la 2e chambre civile, l'accident du travail est un événement de caractère soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l'organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstances matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale donne les termes de l'accident du travail.
 
Un accident est vite survenu, par le fait ou à l'occasion de votre travail, quelle qu'en soit la cause, cela peut vous empêcher, le cas échéant, de vous rendre sur votre lieu de travail en raison de votre état de santé ou de votre incapacité physique à s'y rendre.
 
Dès lors que vous êtes victime d’un accident du travail, sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à des indemnisations. En effet, les assurés en arrêt de travail suite à un tel accident, bénéficient d'une indemnité journalière payée par la Sécurité sociale ou bien par l’employeur, en cas de maintien de salaire.  
 
Toutefois, si le salarié victime d’un accident de travail est déclaré inapte à la reprise du travail, voir a subi des séquelles consécutives à l'accident, il peut percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude, une rente d’incapacité temporaire, voir une rente d’incapacité permanente ou bien une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Une indemnisation est aussi prévue en cas d’accident du travail consécutif à une faute inexcusable de votre employeur.
 
De même, vous pouvez dans certains cas, selon l'avis de votre médecin, reprendre le travail à temps partiel pour raison médicale, des indemnités vous seront alors versées pour compléter votre salaire.
 
Vous devez donc savoir quels sont les conditions pour la qualification de l'accident au travail (I) et connaître les différentes indemnités que vous pouvez bénéficier (II).
 
  1. Les éléments pour qualifier l'accident du travail

 
En pratique, on dit qu'il y a accident du travail dès lors qu'il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident, que l'accident est à l'origine de lésions corporelles ou psychiques et qu’il peut être daté précisément.
 
Si vous êtes salarié, affilié au régime général, vous êtes couvert dès l'embauche. Vous bénéficiez alors de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.
 
Dès lors qu’un événement survient pendant ou à l’occasion du travail, le lien avec l’activité professionnelle est présumée. Cette présomption peut être renversée s’il est démontré que la cause de l’événement est étrangère au travail.
Exemple : Un malaise mortel ou un infarctus.
 
Vous devez donc déclarer tout accident qui survient sur votre lieu de travail à l'employeur, la caisse de la Sécurité sociale fera ensuite son enquête et un médecin conseil appréciera si la lésion constatée est imputable à l’événement ou non.
 
Il revient donc à l'employeur de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures, mais il peut toutefois formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Dans le cas où vous constatez que l'employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous-même l'accident à la CPAM dans les 2 ans. La CPAM vous informera par lettre de la réception de la déclaration d'accident.
 
Il faut donc être en la présence d'un lien de subordination du salarié envers l'employeur, même si vous ne vous trouvez plus sous la subordination de votre employeur, l’accident du travail peut être reconnu s’il est établi que l’incident est survenu par le fait du travail selon un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2007, 2e chambre civile.
 
Afin de pouvoir toucher cette indemnisation, vous devrez effectuer certaines démarches auprès de l'employeur et de la CPAM dans un certain délai. Il faudra donc consulter un médecin qui devra attester des lésions subies en remplissant le formulaire cerfa n° 11138*05 « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle ».
 
Déclarez donc l’accident à votre employeur sous 24 heures, il aura pour obligation d'envoyer deux formulaires à votre caisse d’Assurance maladie.
Information : les formulaires sont le cerfa n°14463*03 : « Déclaration d'accident du travail - Maladie professionnelle »  à transmettre sous 48 heures, et le cerfa n°11137*03: « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle », nécessaire pour le calcul du montant des indemnités journalières.
 
Votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va calculer le montant des indemnités journalières destinées à compenser votre perte de salaire. Si vous êtes salarié mensualisé, la Caisse d'assurance maladie détermine un salaire journalier de référence, qui sera calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le départ de l'arrêt maladie.
 
Cependant, si le résultat est supérieur à 343,07 €, c'est ce montant qui sera pris en compte. Les indemnités journalières sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net, le salaire journalier moins 21 %.
 
À l’issue de votre arrêt de travail, si vous souhaitez reprendre le travail, votre médecin doit établir un certificat médical final, puis vous devrez adresser les volets 1 et 2 du certificat à la CPAM, conserver le volet 3 et transmettre le volet 4 à votre employeur.
 
Si l’arrêt est dû à un accident de travail supérieur à 30 jours, vous devez obligatoirement effectuer une visite médicale de reprise de travail dans les 8 jours suivant le retour, si c'est plus de 3 mois vous devez vous rendre à une visite de pré-reprise. Sur avis du médecin, vous pouvez reprendre un travail à temps partiel pour raison médicale.
 
  1. Les différentes indemnités existantes

 
Il existe donc plusieurs types d'indemnités complémentaires et avantages dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation.
 
En effet, vos lésions sont prises en charge au titre de votre accident de travail, vous avez le droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux et hospitaliers nécessaires à votre traitement, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie avec la dispense d'avance de frais.
 
De même, en plus des indemnités journalières d'accident du travail, vous pouvez percevoir selon certaines conditions, une indemnité supplémentaire versée par votre employeur.
 
  • Indemnité temporaire d'inaptitude en cas d’accident du travail

 
L’indemnité temporaire d’inaptitude vous sera versé si vous êtes déclaré inapte à la reprise de l'activité par le médecin du travail. Cette indemnité est payée par la CPAM pendant une durée maximum d'un mois, à compter de la délivrance de l'avis d'inaptitude. Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, vous devez remplir certaines conditions :
 
  • L'accident du travail doit être reconnu par la CPAM et avoir donné lieu à une indemnisation sous forme d'indemnités journalières.
  • L’inaptitude à la reprise du travail doit être en lien avec l’accident du travail.
  • Ne percevoir aucune rémunération au titre de l’activité salariée pour laquelle il a été déclaré inapte
       Exemple : Maintien de salaire.
 
L’indemnité temporaire n’est pas cumulable avec les allocations chômage et les indemnités journalières maladie-maternité. Le montant de l'indemnité est égal au montant de la dernière indemnité journalière, d'accident du travail versée pendant l'arrêt de travail, lié à l'accident.
 
Si vous avez plusieurs employeurs et que vous êtes inapte pour seulement l’une de ses activités, le montant de l'indemnité d'inaptitude est alors calculé selon un prorata. L’indemnité est alors versée pour chaque jour de la semaine pendant un mois, à compter de la date de la délivrance de l’avis, sans délai de carence.
 
  • Incapacité permanente suite à un accident du travail

 
En cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail, vous pouvez percevoir une indemnité en capital forfaitaire ou bien une rente d’incapacité permanente.
 
  • L’indemnité en capital forfaitaire
 
En cas d’incapacité permanente inférieure à 10 %, vous pouvez prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant est variable selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Cette indemnité n'est versée qu'en une seule fois.
 
  • Accident du travail : la rente d’incapacité permanente
 
Vous pouvez également bénéficier d'une rente d'incapacité. Le montant de cette rente est égal au salaire de référence multiplié par le taux d’incapacité, le salaire annuel correspond donc à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Information : Depuis le 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il est au minimum de 18 631,28 € et au maximum de 149 050,38 €. Ce salaire est pris en compte dans sa totalité lorsqu’il est inférieur à 37 262,57 € et à hauteur d’un tiers, lorsqu’il est compris entre 37 262,57 € et 149 050,38 €.
 
Si vous avez un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) supérieur ou égal à 10 %, vous pouvez obtenir une rente jusqu’à la fin de vos jours, bien sûr dans le respect de certaines généralités :
 
  • Si l'IPP comprise entre 10 % et 50 %, la rente est versée chaque trimestre.
  • Si l'IPP est supérieure à 50 %, la rente est versée chaque mois.
 
Le taux d'IPP est délivré par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Pour ce qu'il s'agit du taux pour le calcul de la rente, il est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail et est multiplié par le taux d'IPP. Le taux d’IPP sera réduit de moitié pour la partie du taux ne dépassant pas 50%, ou bien sera augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %. Lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, le montant de la rente est majoré de 40 %.
 
De même, vous devez savoir que l'employeur commet une faute inexcusable dès lors, qu'il vous expose à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience et qu’il n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, pour vous éviter les risques. Le cas échéant, vous pouvez obtenir une majoration de la rente ou d'une indemnité en capital, en cas d’incapacité permanente.

Il y a donc une indemnisation de plusieurs préjudices provoqué par la faute de l'employeur.
Exemple : Préjudice d'esthétique, d’agrément, physique, morales ou perte de possibilités de promotion professionnelle.
 
 
Maître Johan ZENOU, avocat spécialisé en droit social, et dans la défense du salarié, pourra faire valoir vos droits aux indemnités journalières en cas d'accident du travail. Son expertise vous permettra de vous informer au mieux sur les conditions d'obtention de l'indemnité auprès de la Caisse d'assurance maladie.

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