Avocat en entreprise : Défense collective

Les syndicats, depuis la loi de 1884 dite Waldeck-Rousseau, disposent d'un statut et de pouvoirs pour défendre les travailleurs en justice. Outre l'assistance possible devant les prud'hommes, une organisation syndicale peut agir en justice sur plusieurs fondements.
Le Code du travail dispose que le syndicat a la capacité d'agir en justice pour : « les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » (article L2132-3 du Code du travail)

Pour agir, le syndicat doit nécessairement démontrer une atteinte à « l'intérêt collectif à-dire » qu'il faut que les faits causent nécessairement un trouble à l'intérêt commun de la profession. C'est le cas, quand :

• Une entreprise refuse d'exécuter un accord collectif de travail (cass. soc, 18 février 2003).
• L'employeur ne respecte pas les règles relatives au repos dominical (ass.plé, 7 mai 1993).
• Une entreprise ne réunit et ne consulte pas le comité d'entreprise lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique (cass. crim, 3 décembre 1996).

Dans ce cadre, un syndicat, qu'il soit représentatif ou non, peut saisir les juridictions civiles, pénales, administratives ou intenter une action devant le juge des référés.
Les organisations syndicales représentatives bénéficient d'une exception au principe « nul plaide par procureur », elles peuvent agir sans mandat pour défendre intérêt d'un salarié.

Sous réserve que le salarié concerné ne se soit pas opposé à l'action, le syndicat peut saisir le juge entres autres pour des faits de harcèlement moral ou sexuel (article L1154-2 du code du travail), de discrimination (article L1134-2 du même code).

Le salarié peut refuser l'action en substitution d'un syndicat, pour autant on ne peut pas en déduire qu'il renonce à agir en justice, comme l'a affirmé les magistrats de la Cour de cassation le 12 février 2008.
Un syndicat en raison de l'importance des enjeux ne peut pas s'engager seul dans de telles procédures. De même un employeur ne doit pas sous-estimer les conséquences d'une action collective.

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