• Omission d'information : L'absence de déclaration de renseignements essentiels à la CAF, tels qu'un changement de situation familiale ou professionnelle, est perçue comme une fraude à la CAF.
• Déclaration fausse intentionnelle : La fourniture d'informations inexactes ou trompeuses à la CAF est également considérée comme une fraude.
• Falsification et utilisation de faux documents : L'usage de documents falsifiés pour obtenir des prestations constitue une forme de fraude à la CAF.
• Tromperie : Cela concerne l'obtention de prestations de manière illégale ou déloyale.
• Activité rémunérée et légale non déclarée : Le fait de ne pas déclarer une activité rémunérée à la CAF est aussi considéré comme une fraude.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Depuis la loi Kouchner dite "sur les droits des patients" du 4 mars 2002, les droits des patients n'ont pas cessés d'évoluer leur permettant de revendiquer un véritable "droit à être informer...
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La liberté d’expression permet à tout citoyen de parler, écrire et imprimer librement, dans la limite de cas déterminés par la loi. Elle trouve son fondement dans les articles 10 et 11 de la Déclaration...
La délégation sociale du CSE contribue à promouvoir la santé et sécurité au sein de l’entreprise ainsi que l’amélioration des conditions de travail[1]. Face à une situation de danger...
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en vertu de l’article L. 4121-1 du code de travail, il est donc dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurit&...