• Omission d'information : L'absence de déclaration de renseignements essentiels à la CAF, tels qu'un changement de situation familiale ou professionnelle, est perçue comme une fraude à la CAF.
• Déclaration fausse intentionnelle : La fourniture d'informations inexactes ou trompeuses à la CAF est également considérée comme une fraude.
• Falsification et utilisation de faux documents : L'usage de documents falsifiés pour obtenir des prestations constitue une forme de fraude à la CAF.
• Tromperie : Cela concerne l'obtention de prestations de manière illégale ou déloyale.
• Activité rémunérée et légale non déclarée : Le fait de ne pas déclarer une activité rémunérée à la CAF est aussi considéré comme une fraude.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...
Oct
La rémunération du salarié est composée du salaire de base, qui est fixé librement entre l’employeur et le salarié, mais également des compléments de salaire qui s’ajoutent sur le ...
Sep
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...
Juil
Cela ne vous aura pas échappé, c’est à la France qu’on a octroyé le privilège d’organiser les Jeux Olympiques 2024. La capitale va être particulièrement impactée par l’org...
Juin
Selon une étude de l’INSEE, les français passaient en moyenne 38.9 heures par semaine sur leurs lieux de travail en 2022. Reporté à une journée, ce temps équivaut à plus de 7 h45 par jour au travail (sur la base d’une semaine de 5 jours). ...
Juin
A moins de deux mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la question du télétravail s’imposent dans de nombreuses entreprises de la capitale. Les déplacements à Paris et en région parisienne s’avérant, particulièrement difficiles face à...
Juin
Transports en commun bondés, hausse du prix des tickets de métro, limitation de la circulation dans certains secteurs de la ville de Paris… Avec plus de 15 millions de visiteurs attendus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques cet été, les ha...
📢Vous reprochez des manquements à votre employeur suite par exemple, au non-paiement de votre salaire, ou le retard récurrent du règlement de votre salaire ? ➡️Le Cabinet Zenou vous détaille la procédure de prise d'acte. 👉https://cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-fonctionne-la-prise-d-acte.html #prudhommes
🥇Le contrat à durée déterminée (CDD) apparaît ainsi comme une solution incontournable pour les #entreprises pendant les jeux olympiques Quelle est la durée maximale d’un CDD ? On vous explique tout👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/jo-2024-lepreuve-du-cdd.html #contrat #JeuxOlympiques2024 #salarié #CDD
RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
❤️🔥Mon passage dans le @MagazineCapital sur les relations amoureuses au travail décryptage de vos droits de salarié👇 https://www.capital.fr/votre-carriere/couple-au-travail-suis-je-oblige-den-informer-mon-employeur-1498197 #travail #droitdutravail #droitsocial #amour #rh #salarié #employeur
🤼♀️À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 la question du télétravail est à l'ordre du jour Comment les salariés peuvent-ils bénéficier du télétravail pendant les jeux olympiques ?👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-concilier-le-teletravail-en-periode-des-jeux-olympiques-2024.html #droitdutravail #salarié #jeuxolympiques #télétravail
Découvrez ma nouvelle interview relatif aux congés payés pendant les JO. Peuvent-ils être imposés aux salariés ? La réponse dans l'article du journal @courriercadres👇 https://courriercadres.com/jo-2024-mon-employeur-peut-il-mimposer-des-dates-de-conges-payes-cet-ete/ #droitdutravail #congéspayés #salarié #employeur #cadre #jeuxolympiques2024
