Maladie professionnelle que faire en cas de pathologie liée au travail ?

Maladie professionnelle que faire en cas de pathologie liée au travail ?
Je suis exposé à des substances chimiques toute la journée, j’en deviens malade mais je dois obligatoirement aller travailler ? Pas de problèmes, vous pouvez arrêter de travailler et la sécurité sociale vous indemnise en cas de maladie professionnelle.
 
La maladie professionnelle est définie comme la conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. Il y a donc un point de départ de la maladie, qui reste toutefois compliqué à déterminer car la cause professionnelle de la maladie n’est pas toujours évidente. La maladie professionnelle est régie par l’article L461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
 
Une indemnisation est prévue par la Caisse primaire d’assurance maladie, (CPAM) qui fonde le droit à réparation sur des critères médicaux de probabilité et des critères administratifs de présomption. Dans l’optique d’être reconnue comme maladie professionnelle, elle doit donc figurer dans un tableau annexé au Code de la sécurité sociale.
 
En effet, il existe 118 tableaux de maladies professionnelles dans le régime général, correspondants à des pathologies différentes. Il est nécessaire de distinguer ici selon que la maladie figure, ou non dans un tableau de maladie professionnelle. De même, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
 
Si vous êtes salarié, l’indemnité est prise en charge par votre caisse d’assurance maladie. D’autre part, si vous avez été exposé à certains risques, vous pouvez bénéficier d’une surveillance médicale accrue.
 
Si vous êtes considéré comme travailleur indépendant, le risque accident du travail/maladie professionnelle n’est pas une obligation, pour votre profession mais vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle.
Information : Le statut de travailleur indépendant vise les commerçants, artisans, profession libérale, courtiers.
 
Dès votre embauche, vous bénéficiez donc de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale.
 
Il sera nécessaire de voir quelles sont les conditions pour pouvoir reconnaître la maladie professionnelle (I) et ce que permet donc cette reconnaissance (II). 
 

I. Les conditions générales pour la reconnaissance de la maladie professionnelle

 
 Il y a donc des conditions pour pouvoir bénéficier de cette reconnaissance.
 
Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle, dès lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail. Selon l’origine professionnelle ou non de la maladie, il y a une incidence sur le salarié, car cela peut vous permettre d’obtenir une indemnisation.
 
Il est donc important de savoir si la maladie figure ou non dans un tableau de maladie professionnelle, recensant l’ensemble des pathologies liées au travail et inscrit dans le Code de la sécurité sociale à l'article R.461-3.
 
Si la maladie n’est pas désignée dans les tableaux, cela n’est pas très grave car elle peut être reconnue comme d'origine professionnelle. Toutefois, il faudra respecter deux conditions cumulatives :
 
  • La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
  • La maladie entraîne soit le décès du salarié, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.
 
Dans le but de bénéficier de cette indemnisation, en tant qu’assuré vous devez transmettre, dans un délai de 15 jours après l’arrêt de travail, ou bien dans un délai de 2 ans à compter de la date où la caisse est informée du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle, un certain nombre de documents nécessaires :
 
  • Les 2 premiers volets du formulaire CERFA n° 11138*05 : « Certificat médical : Accident du travail – Maladie professionnelle », rempli par le médecin.
  • Les 4 premiers volets du formulaire CERFA n°60-3950 : « Déclaration de maladie professionnelle »
  • Le formulaire CERFA n°11137*03 : « Attestation de salaire : Accident du travail – Maladie professionnelle »
 
Principalement, la reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP, lorsque la maladie figure dans le tableau mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées, et établie qu'elle est directement causée par le travail habituel, ou bien que la maladie ne figure dans ledit tableau mais est essentiellement causée par le travail, entrainant une incapacité permanente d’au moins 25 %, ou un décès. Pour se voir reconnaître une maladie professionnelle, il faudra prendre en compte l’ensemble des conditions nécessaires.
 
Exemple : Pour une intoxication à l’oxyde de carbone, le tableau va prendre en compte les syndromes associant céphalées, asthénie, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde de carbone supérieur à 1,5 millilitre pour 100 millilitres de sang. Le délai de prise en charge sera de 30 jours.  Le tableau liste aussi les travaux susceptibles de provoquer la maladie, comme l’exposition aux émanations d'oxyde de carbone provenant d'origines diverses. Sont exclus les travaux effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre cube.
 
Les tableaux vont donc lister toutes les conditions nécessaires pour pouvoir reconnaître la maladie en question. Dès réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM vous fera parvenir une feuille de maladie professionnelle qui correspond au formulaire CERFA n° 11383*02.
 
Avec ce document, vous pourrez obtenir la prise en charge à 100 % de l’ensemble de vos frais médicaux liés à votre maladie professionnelle, et dans les limites des tarifs de base de la Sécurité sociale.
Information : la prise en charge peut atteindre 150% pour le cas des soins dentaires.
 
De même, l’article L.461-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, mentionnées à l'article L.461-2 du même code, est tenu d'en faire déclaration à la CPAM, ainsi qu’à l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. A défaut de déclaration, l'inspecteur du travail en informera la caisse primaire.

 
II. Les conséquences de la reconnaissance

 
La reconnaissance de la maladie professionnelle entraine alors plusieurs conséquences, comme l’indemnisation et l’arrêt de travail.
 
L’assurance maladie mettra donc le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur. Une phase contradictoire débutera alors afin de déterminer si oui ou non votre maladie sera reconnue :
 
  • 10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives, sans possibilité d’ajouts de nouvelles pièces.
  • 10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier.
  • 4 mois maximum après la réception de votre dossier, la CPAM prend sa décision. Si le dossier relève d’une prise en charge ou d’un rejet, la caisse vous informera de sa décision.

Vos indemnités journalières seront donc payées par la CPAM ou par votre employeur, en cas de maintien de salaire. Le montant et la nature des indemnités peuvent varier en fonction de la durée de l’arrêt de travail, du caractère temporaire ou total de l’incapacité, voir même de la responsabilité de l’employeur dans l’apparition de la maladie professionnelle.
 
Lorsque vous êtes déclaré inapte à la reprise de votre emploi par le médecin du travail, vous pouvez obtenir une indemnité temporaire d’inaptitude. Cette indemnité sera versée par l’assurance maladie dans l’attente de votre reclassement, période non rémunérée par votre employeur.
 
Cependant, pour percevoir cette indemnisation, vous devez respecter le fait que la maladie professionnelle est reconnue par la CPAM, et a donné lieu à un arrêt de travail indemnisé sous forme d’indemnités journalières, que cette inaptitude à la reprise doit être constatée par la médecine du travail comme étant en lien avec la maladie, et ne percevoir aucune rémunération au titre de l’activité salariée. Exemple : maintien de salaire.
 
Si vous percevez l’indemnité temporaire d’inaptitude, vous ne pouvez pas percevoir d’allocations chômage et d’indemnités maladie-maternité.
 
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude sera calculé, en fonction de la dernière indemnité journalière maladie professionnelle, versée pendant l'arrêt de travail, égale au moins à son montant. L’indemnité vous sera donc versée sans aucun jour de carence, tous les jours de la semaine, y compris le week-end et les jours fériés, pour une durée d’un mois à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude.
 
De même, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente inférieure à 10 %, à la suite d’une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnité en capital forfaitaire, dont le montant varie selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP).
 
Exemple : pour un taux d’IPP à 6 %, la sécurité sociale vous versera un capital de 2 460,85 €.
 
A l’issue de l’arrêt de travail, si vous souhaitez reprendre votre poste, vous devez obligatoirement effectuer une visite médicale de reprise du travail, dans les 8 jours suivant votre retour. Néanmoins, si l’arrêt a duré plus de 3 mois, vous devez effectuer une visite de pré-reprise du travail, à l’initiative du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie.
 
Par un avis médical, vous pouvez aussi reprendre votre activité professionnelle à temps partiel. Si le médecin-conseil juge que cette reprise est de nature à favoriser la guérison, le maintien du versement d’indemnités journalières, peut également être prévu et son montant sera fixé par la caisse.
 
De plus, il arrive parfois que vous tombez une fois encore malade, ce qu’on appelle une rechute. Dès lors que vous avez repris le travail, votre médecin devra établir un certificat médical de rechute, afin de vous permettre de pouvoir retourner en arrêt de travail et de toucher une indemnisation. Si la CPAM reconnait votre rechute au titre de la maladie professionnelle, des indemnités journalières vous seront donc versées au titre de la rechute.
 
Maître Johan ZENOU, avocat en droit social, prend la défense des salariés face aux employeurs. Son conseil et ses connaissances vous permettront d’obtenir gain de cause dans la reconnaissance de votre maladie professionnelle par votre CPAM ou le CRRMP.

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