Dans les deux situations visées ci-dessus, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est subordonnée à l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladie professionnelle (dit CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d’assurance maladie. Ce comité est composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale (ou d’un médecin conseil qu’il désigne pour le représenter), du médecin inspecteur régional du travail (ou d’un médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter) et d’un professeur des université praticien hospitalier ou d’un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologies professionnelles (Article L461-1 alinéa 5 et D.461-27 du Code de la sécurité sociale). La caisse constitue un dossier qu’elle transmet au CRRMP.
Dans le cas de reconnaissance de maladies hors tableau, la CPAM ne transmet pas le dossier :
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime. Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l’organisme de sécurité sociale dont relève ou révélait la victime a son siège.
La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.
Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail
Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur
La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs
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RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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