Quels sont les acteurs du procès prud’homal ?

Les conseillers prud’homaux sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles au prorata de leur score lors des élections professionnelles.

Les conseillers siègent indifféremment au sein du bureau de conciliation et d’orientation (au nombre de deux : un employeur et un salarié), du bureau de jugement en formation dite plénière (au nombre de quatre : deux employeurs et deux salariés pour assurer la parité et l’indépendance de la juridiction) ou en formation de référé (au nombre de deux).

Le Président d’audience est celui qui dirige la police des débats c’est-à-dire qu’il s’agit du pouvoir donné au magistrat chargé de présider une audience, lui permettant de prendre toutes mesures nécessaires au respect des débats. 

Attention cela ne veut pas dire que le président a un rôle prépondérant dans le délibéré car toute décision est prise collectivement sur la base d’une voix par conseiller prud’homal. On parle de décision unanime lorsque l’ensemble des conseillers prud’homaux sont d’accord et à la majorité (par exemple trois sur quatre) en cas de désaccord partiel entre conseillers.

La présidence peut-être soit salariée ou employeur, mais il n’est pas possible de choisir de s’affronter devant une formation présidée par un salarié plutôt qu’un employeur.

Le rôle est le document affiché à l’entrée de la salle d’audience qui récence le liste des affaires du jour vous permettra de savoir si la présence est assurée par un conseiller salarié « S » ou employeur « E ».

Enfin le greffier assure la partie administrative de l’audience. Il est aussi le garant des règles de procédure et le témoin des débats.

A noter pour finir que le Conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

Bon à savoir : il existe une formation commune de référé qui vise à juger les affaires urgentes où il n’existe pas de contestation sérieuse. Cette section peut prendre des mesures provisoires, accorde des provisions ou ordonne l’exécution d’une obligation.

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice

Comment puis-je contester une décision disciplinaire de votre employeur ?

En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction

Quelles sont les démarches à suivre pour négocier une indemnité de départ ?

Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Mon employeur refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat comment faire ?

Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
Comment fonctionne la prise d'acte ?
25

Sep

Comment fonctionne la prise d'acte ?

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...

JO 2024 : l’épreuve du CDD
23

Juil

JO 2024 : l’épreuve du CDD

Cela ne vous aura pas échappé, c’est à la France qu’on a octroyé le privilège d’organiser les Jeux Olympiques 2024. La capitale va être particulièrement impactée par l’org...

Les relations amoureuses au travail et le respect de la vie privée : Un équilibre délicat
21

Juin

Les relations amoureuses au travail et le respect de la vie privée : Un équilibre délicat

Selon une étude de l’INSEE, les français passaient en moyenne 38.9 heures par semaine sur leurs lieux de travail en 2022. Reporté à une journée, ce temps équivaut à plus de 7 h45 par jour au travail (sur la base d’une semaine de 5 jours). ...

Comment concilier le télétravail en période des jeux olympiques 2024 ?
13

Juin

Comment concilier le télétravail en période des jeux olympiques 2024 ?

A moins de deux mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la question du télétravail s’imposent dans de nombreuses entreprises de la capitale. Les déplacements à Paris et en région parisienne s’avérant, particulièrement difficiles face à...

Votre employeur peut-il vous contraindre à prendre vos congès payés pendant les jeux olympiques ?
11

Juin

Votre employeur peut-il vous contraindre à prendre vos congès payés pendant les jeux olympiques ?

Transports en commun bondés, hausse du prix des tickets de métro, limitation de la circulation dans certains secteurs de la ville de Paris… Avec plus de 15 millions de visiteurs attendus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques cet été, les ha...

L’incapacité totale de travail : comment la definir ?
30

Mai

L’incapacité totale de travail : comment la definir ?

La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur reti...

En direct de X (ex-Twitter)...
Les Derniers tweets
Vos questions fréquentes…
Les réponses du Cabinet Zenou
Avis & Témoignages