Vous faites l’objet d’une décision de la CPAM qui vous octroi un taux d’IPP que vous estimez insuffisant ? Sachez que vous pouvez contester ce taux par les voies de recours amiables et le cas échéant en sai...
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Vous souhaitez transférer le siège de votre société à une autre adresse ? L’article vous aidera à savoir comment déplacer le siège social vers un autre lieu, tout en vous informant de...
Est-il possible de se marier avec sa mère ? Bien sûr que non ! La notion d’inceste fait débat à ce jour, une approche juridique s’avère nécessaire pour mieux appréhender la caract&...
Zut ! J’ai fait une grave erreur au travail et mon employeur souhaite me sanctionner. Pas de panique, la mise à pied disciplinaire n’a pas pour but de vous exclure de l’entreprise.
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Si la loi est imprécise, la convention collective vient complémenter les carences existantes. Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné.
Le droit du tra...
Mon entreprise est en liquidation judiciaire, serais-je payé ? Bien évidemment, l’Assurance de garantie des salaires est faite pour assister les salariés en cas de difficultés pour l’entreprise où i...
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