Listes des abréviations utilisées dans les ouvrages juridiques

(1998): DATE DE PUBLICATION D'UN LIVRE OU D'UNE REVUE

AAH: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

AGS: ASSURANCE DE GARANTIE DES SALAIRES

AT/MP: ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE

ATP: ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE

App.: APPENDICE

Art. D: ARTICLE D'UN DÉCRET D'APPLICATION CODIFIÉ SUIVI DU NUMÉRO D'ARTICLE

Art. L: ARTICLE D'UNE LOI CODIFIÉE SUIVI DU NUMÉRO D'ARTICLE

Ass.: ASSEMBLÉE (VOIR LE MOT SUIVANT)

Ass. Plén.: ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION

BICC: BULLETIN D'INFORMATION DE LA COUR DE CASSATION

BOCC: BULLETIN OFFICIEL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

BODACC: BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

Bibl.: BIBLIOGRAPHIE

Bull.: BULLETIN

Bull. Joly / Joly: BULLETIN MENSUEL JOLY D'INFORMATION DES SOCIÉTÉS

Bull. Joly: BULLETIN MENSUEL JOLY D'INFORMATION DES SOCIÉTÉS

Bull. civ.: BULLETIN CIVIL DE LA COUR DE CASSATION (IL EXISTE AUSSI UN BULLETIN CRIMINEL.
LES ARRÊTS DE LA CHAMBRE SOCIALE ET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
SONT INCLUS DANS LE BULLETIN CIVIL)

C. / CA: COUR D'APPEL

C. ass.: CODE DES ASSURANCES

C. civ.: CODE CIVIL

C. com.: CODE DE COMMERCE

C. fam.: CODE DE LA FAMILLE

C. nat.: CODE DE LA NATIONALITÉ

C. sec. soc.: CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

C. trav.: CODE DU TRAVAIL

C.E.: CONSEIL D'ETAT

CAF: CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

CASF: CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

CEDH: COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

CET: COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

CGI: CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CIJ: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

CIPAV: CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

CME: CONSEIL DE LA MISE EN ÉTAT

CMRA: COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE

CMU: COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

CNAV: CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

CNBF: CONSEIL NATIONAL DU BARREAU FRANÇAIS

CNITAAT: COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE
DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

CNO: CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS

COB: COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE

COJ: CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

CPAM: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

CPC: CODE DE PROCÉDURE CIVILE

CPH: CONSEIL DES PRUD'HOMMES (SUIVI DU NOM DE LA VILLE OÙ IL EST IMPLANTÉ)

CPI: CODE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

CPO: CENTRE DE PRÉ-ORIENTATION

CPP: CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

CRA: COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

CRAMIF: CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ÎLE-DE-FRANCE

CRDS: CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE

CRRMP: COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Cass. / C. Cass.: COUR DE CASSATION

Cass. Ch. mixte: CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION

Cass. Ch. réun.: ARRÊT RENDU PAR LES CHAMBRES RÉUNIES DE LA COUR DE CASSATION

Cass. Com.: COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE

Cass. Crim.: COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE

Cass. Soc.: COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE
LA COUR NE COMPREND QU'UNE CHAMBRE SOCIALE

Cass. civ.: ARRÊT DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION

Ch.: CHAPITRE

Ch. I: CHAMBRE (D'UNE JURIDICTION : SUIVIE D'UN N° EN CHIFFRE ROMAIN :
I, 1ÈRE CHAMBRE ; II, DEUXIÈME CHAMBRE ; ETC.)

Chron.: CHRONIQUE (ETUDE PARUE DANS UNE REVUE)

Circ.: CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE

Clunet: JOURNAL DE DROIT INTERNATIONAL

Conf. / Cf.: CONSULTER

Cons.cont: DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Crit.: CRITIQUE

D-L.: DÉCRET-LOI FORME DISPARUE SOUS LA CONSTITUTION ACTUELLE

D.: DÉCRET

DREETS: DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DRIEETS: DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Doct.: PARTIE « DOCTRINE » DE CERTAINES REVUES

Dr.: DROIT

Dr. Soc.: REVUE DU DROIT SOCIAL

EURL: SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

GAEC: GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

GEIE: GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

GFA: GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

GIE: GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Gaz. Pal.: GAZETTE DU PALAIS

Halde: HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

J.: JURISPRUDENCE

J.O. / JORF: JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JAF: JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JAM: JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES

JCP: JURISCLASSEUR PÉRIODIQUE (SEMAINE JURIDIQUE)

JCP CI.: JURISCLASSEUR PÉRIODIQUE ÉDITION « COMMERCE ET INDUSTRIE »

JCP E.: JURISCLASSEUR PÉRIODIQUE ÉDITION « ENTREPRISE »

JCP N.: JURISCLASSEUR ÉDITION « NOTARIALE »

JCl: JURISCLASSEUR

JDI: JOURNAL DE DROIT INTERNATIONAL

JEX: JUGE DE L'EXÉCUTION

JOCE: JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

L.: LOI

L. n°: LOI SUIVIE DU NUMÉRO DE LOI ET DE LA DATE DE SA PROMULGATION AU JOURNAL OFFICIEL

Livre: DIVISION D'UN CODE, INDICATION SUIVIE D'UN NUMÉRO EN CHIFFRE ROMAIN

MDPH: MAISONS DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

MSA: MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

NCP: NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

ONC: ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION (DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS)

Obs.: OBSERVATIONS - COMMENTAIRES DOCTRINAL À LA SUITE DE LA PUBLICATION
D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

PACS: PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

R.: PARTIE RÉGLEMENTAIRE D'UN CODE SUIVIE D'UN NUMÉRO D'ARTICLE

R.D. imm.: REVUE DE DROIT IMMOBILIER (SIREY)

R.D. sanit. soc.: REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (SIREY)

RID comp.: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ

RJDA: REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

RJS: REVUE DE JURISPRUDENCE SOCIALE

RSA: REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

RSI: RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (DEVENU SSI : SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS)

RTD / Rev. tr. dr. civ.: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL (SIREY)

RTD eur.: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN (SIREY)

RTD. Com / Rev. tr. dr. com.: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL (SIREY)

Rec.: RECUEIL

Rec. CE.: RECUEIL DU CONSEIL D'ETAT (DIT RECUEIL « LEBON »)

Rec. proc. coll.: REVUE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Req.: REQUÊTE (ANCIENNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION)

Rev.: REVUE

Rev. arb.: REVUE DE L'ARBITRAGE

Rev. conc.: REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Rev. dr. soc.: REVUE DU DROIT SOCIAL

Rép.: RÉPERTOIRE

Rép. D.: RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE
ET DE JURISPRUDENCE DALLOZ (1845-1870)

S.: RECUEIL SIREY

S.A.: SOCIÉTÉ ANONYME

SARL: SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SAS: SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE

SAUJ: SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DE JUSTICIABLE

SEL: SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE

SELACA: SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SELAFA: SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À FORME ANONYME

SELARL: SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SICAV: SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE

SJR: SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE

SNC: SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Sem. jur.: LA SEMAINE JURIDIQUE AVANT 1937 (VOIR JURIS-CLASSEUR PÉRIODIQUE)

Somm.: SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

T. com.: TRIBUNAL DE COMMERCE

T. confl.: TRIBUNAL DES CONFLITS

T. / t.: TOME (D'UN LIVRE LORSQU'IL EN COMPORTE PLUSIEURS)
SUIVI D'UN CHIFFRE ROMAIN POUR INDIQUER LE NUMÉRO DU TOME

TA: TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TC / T. Conf.: TRIBUNAL DES CONFLITS

TGI: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

TI/TJ: TRIBUNAL D'INSTANCE

TPS: TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE

Tit. / T.: TITRE, DIVISION D’UN CODE SUIVIE DE SON NUMÉRO

Trib.: TRIBUNAL, SUIVI DU NOM DU LIEU OÙ SIÈGE LA JURIDICTION

URSSAF: UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES

V.: VOIR DANS LE SENS DE « À CONSULTER...»

VAE: VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Vol.: n°VOLUME OU TOME SUIVI D'UN NUMÉRO EN CHIFFRE ROMAIN

V°: MOT (EXEMPLE : V°COMMERCE = VOIR LE MOT « COMMERCE »)

a.: Article (loi, décret ou arrêtés)

adm.: ADMINISTRATIF

al. / §: ALINÉA DANS UN TEXTE JURIDIQUE

anc.: ANCIEN (PAR EXEMPLE POUR DÉSIGNER UNE ANCIENNE LOI ABROGÉE)

arr.: ARRÊTÉ (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ÉMIS PAR UN MINISTRE, UN PRÉFET
OU LE MAIRE D'UNE COMMUNE)

art. ou Art.: ARTICLE D'UNE LOI OU D'UN DÉCRET SUIVI DU NUMÉRO D'ARTICLE

c.: CODE, SUIVI DU NOM COMPLET TEL QUE « CODE CIVIL » OU » CODE PÉNAL »

ex.: EXEMPLE

ibidem / eod. loc.: AU MÊME ENDROIT

jur.: PARTIE « JURISPRUDENCE » (CLASSIFICATION INTERNE DE CERTAINES REVUES)

o. / ord.: ORDONNANCE

p.: PAGE (DANS LA CITATION D'UN LIVRE OU D'UNE REVUE) SUIVIE DU NUMÉRO DE PAGE

réf.: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

s. et s.: ET SUIVANTS (APRÈS L'ÉNONCIATION D'UN ARTICLE) EXEMPLE : C. CIV. ART. 1382 ET S

sect.: SECTION

soc.: SOCIAL (NOTAMMENT POUR CITER LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION)

ss.: SUIVI D'UNE RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE : « VOIR SOUS…»

éd.: EDITION OU NOM DE L'ÉDITEUR (SELON LE CONTEXTE)

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