Quelle recevabilité des preuves illicites devant le Conseil des prud'hommes ?
Contrairement au procès pénal, devant le juge des prud’hommes, les éléments de preuves produites doivent être licites. Les parties demeurent toutefois libres d’utiliser les preuves qu’elles estiment...
Licenciement et infractions au code de la route les règles à connaître
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2023 n° 21-25.421, La Cour de Cassation apporte des éclaircissements importants sur l'étendue des pouvoirs des employeurs de sanctionner les salariés, après qu'ils ont c...
L'importance de la contestation d'un avis du médecin du travail
Un avis se définit comme une prise de position revêtant une importance particulière du fait de la compétence ou de la représentativité de la personne qui l’émet. Il arrive que la médecine d...
La Cour de cassation tranche la question des congés payés en cas d'arrêt maladie
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a émis une décision capitale qui a des implications significatives pour les salariés en arrêt maladie et leurs employeurs en France. Contrairement à certaines interpré...
OQTF : Une régularisation possible par l’embauche
Depuis le meurtre de Lola, 12 ans en octobre 2022, le gouvernement affiche nettement une volonté de durcissement de la politique autour des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Parallèlement, Olivier Dussopt, min...
Discrimination au travail : Les recours juridiques pour les victimes
Le droit du travail n’interdit pas les distinctions. La loi prohibe les distinctions fondées sur un motif illicite, qu’elle considère comme discriminatoires. La discrimination au travail n’est malheureusement pas un ph...

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