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Quelles sont les sanctions pénales en cas de menaces de mort ?
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L’abus de confiance : une protection du droit de propriété de la victime
Qu’est-ce que l’abus de confiance ? L’article 314-1 du Code pénal en donne une définition « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui...
Tribunal correctionnel : Rôle, saisine et procédure
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