Les recours possibles contre la MDPH : Comment contester ces prestations sociales en cas de désaccord ?

Le recours s’effectue en deux temps, d’abord un recours administratif préalable obligatoire dit RAPO (1) puis dans un second temps un recours contentieux devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire pole social (2)
 
1. Le recours amiable préalable obligatoire

Avant de saisir le tribunal administratif, la personne handicapée doit en premier lieu engager une procédure de recours amiable préalable obligatoire auprès de la MDPH. Cette procédure permet de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Elle est prévue par l'article R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La personne doit exercer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH. Elle adresse un courrier à la MDPH en expliquant les raisons de son désaccord en n’omettant pas d’y joindre la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Il est vivement recommandé d’adresser la lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception (ce qui permettra de donner une date certaine au recours exercé dans les délais impartis) ou être déposée à l’accueil de la MDPH faisant foi pour garder une trace de la date à laquelle le recours a été déposé).

N.B : Ce courrier devra impérativement comprendre :
Vos nom, prénom, adresse, date de naissance, la dénomination et le siège de la CDAPH dont la décision est contestée, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de votre contestation, tous les documents complémentaires que vous pensez utiles, une liste écrite des documents joints (bordereau), la date et votre signature.

Important : La commission ou le président du conseil départemental dispose donc d’un délai de deux mois pour rendre sa décision et la motiver. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une décision implicite de rejet.
 
2. La saisine du tribunal administratif
Si la personne handicapée n'a pas obtenu satisfaction à l'issue de la procédure de recours amiable, elle peut saisir le tribunal administratif compétent en matière de sécurité sociale. Cette saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la MDPH. Cette procédure est régie par les articles R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociales.

Rappel juridique : Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et commissions départementales d’aide sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux judiciaires spécialement désignés, ou devant les tribunaux administratifs (TA) pour une partie des contentieux portés devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).

La MDPH prend différentes décisions en matière d'attribution de prestations et d'aides destinées aux personnes en situation de handicap.

Voici les principales décisions de la MDPH qui peuvent être contestées :

1. La décision de refus de reconnaissance du handicap :
si la MDPH ne reconnaît pas une personne comme étant en situation de handicap, celle-ci peut contester cette décision. En effet, la reconnaissance du handicap est une condition nécessaire pour bénéficier des prestations et des aides destinées aux personnes en situation de handicap.

2. La décision d'attribution ou de refus de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :
l'AAH est une prestation destinée à assurer un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Si la MDPH refuse d'attribuer l'AAH à une personne, celle-ci peut contester cette décision.

3. La décision d'attribution ou de refus de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
la PCH est une prestation destinée à prendre en charge les frais liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Si la MDPH refuse d'attribuer la PCH à une personne, celle-ci peut contester cette décision.

4. La décision de fixation du taux d'incapacité :
la MDPH fixe un taux d'incapacité pour les personnes en situation de handicap. Ce taux d'incapacité est utilisé pour déterminer le droit aux prestations et aux aides destinées aux personnes en situation de handicap. Si une personne estime que le taux d'incapacité qui lui a été attribué est incorrect, elle peut contester cette décision.

5. La décision de révision ou de suppression des prestations et des aides :
la MDPH peut décider de réviser ou de supprimer les prestations et les aides attribuées à une personne en situation de handicap. Si cette décision est contestée par la personne concernée, elle peut engager un recours.

Attention : selon la nature du litige, vous devez saisir la bonne juridiction, soit le Tribunal judiciaire pole social, soit le tribunal administratif.
Vous trouverez en pièce jointe un tableau récapitulatif selon la nature de la prestation sociale contestée :

Il convient également de rappeler qu’afin de pouvoir bénéficier de certaines aides notamment l’AAH, le requérant devra parfois présenter un taux incapacité MDPH minimal. On distingue deux principaux seuils :

• Le seuil du « handicap 50 pour cent (50%) » : le handicap occasionne des troubles/retentissements importants dans la vie du requérant. Ce dernier ressent une gêne notable dans sa vie du fait de son handicap ;

• Le seuil du « handicap 80 pour cent (80%) » : ce qui correspond à des troubles graves qui entraînent une perte/une entrave à l’autonomie du requérant dans les actes de sa vie quotidienne.

Cependant la personne atteinte d’un handicap peut tout de même bénéficier de prestations sociales et notamment de l’AAH si elle présente un taux d’incapacité d’au moins :

• d’au moins 80 %
• ou, compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi reconnue par la CDAPH : c’est-à-dire une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d’au moins un an.

Cette condition est appréciée par la Commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées, selon l'article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale.
 
Il précise que la restriction est :

• substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, qui ne peuvent pas être compensées.

• durable si les effets prévisibles du handicap sont pour une durée d'au moins un an.

• compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé (selon certaines conditions) et une formation professionnelle.
   

À noter : lorsqu’une RSDAE est reconnue, l’AAH est accordée sur une durée de 1 à 5 ans (renouvelable sur dépôt d’une nouvelle demande).

Le Tribunal judiciaire pole social ou le Tribunal administratif peuvent recourir à un médecin expert afin de les aider à évaluer la situation de la personne handicapée. La présence d’un médecin durant l’audience était quasi-systématique avant la réforme de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Depuis le 1^er janvier 2019, la réforme vient modifier profondément ce droit à une expertise médicale, et désormais cela relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’opportunité ou non de désigner un médecin expert. Il s’agit à notre sens d’un recul des droits des justiciables. Il convient de rappeler que c’est lui qui prend connaissance des pièces médicales fournies par la personne handicapée ou par la MPDH. Il procède à un examen médical de la personne concernée et porte ses conclusions à la connaissance du magistrat.

C’est généralement l’avis de ce médecin qui fonde les décisions du TJ pôle social, ou du TA. C’est pourquoi il est très important de fournir l’ensemble des pièces médicales en votre possession, les conclusions du médecin de l’équipe pluridisciplinaire et l’évaluation faite par d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment si certains se sont rendus au domicile. Il est également important de joindre tous les comptes rendus médicaux et paramédicaux permettant de retracer les modalités de prise en charge (hospitalisations, consultations spécialisées, prise en charge médicamenteuse, traitement thérapeutique etc...)

Le Cabinet Zenou expert en matière de handicap à Paris 20ème arrondissement est présent pour vous accompagner contre les décisions rendues par la MDPH et de vous aider dans la préparation de votre dossier.