Après un accident de trottinette comment procéder ?

Depuis quelques années, nous assistons à une augmentation significative d’usagers de trottinette afin de remplacer la voiture, les transports en commun ou bien même la marche. Alors que ce mode de déplacement se révèle être très pratique pour se déplacer car peu encombrant, écologique et économique, il n’en demeure pas moins tout autant dangereux quant à son utilisation. Avec une explosion des ventes de trottinette électriques ces dernières années, les accidents n’ont quant à eux pas cessé d’augmenter a tel point que le législateur a décidé d’encadrer ce mode de déplacement en adoptant une législation particulière.

Il est à noter que les accidents de trottinettes électriques représentent en France 20 % des blessés graves de la route. Pour pallier ce problème certaines municipalités à l’instar de Paris, ont décidé d’interdire purement et simplement l’utilisation de trottinettes électriques en libre-service à compter du vendredi 1er septembre 2023. Cette décision fait suite à un vote populaire du 2 avril 2023, où les Parisiens ont exprimé leur souhait d'interdire ces moyens de déplacement jugés à la fois dangereux et encombrants.

Depuis le 25 octobre 2019, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Cette législation était souhaitable et vient encadrer les engins de déplacement personnel (EDP) sur la voie publique et ainsi combler un vide juridique en la matière. Il définit les droits et obligations des conducteurs de trottinettes en définissant un cadre légal.

Maître Johan Zenou expert en préjudice corporel vous informe que la trottinette est désormais considérée comme une nouvelle catégorie de véhicule, un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé, puis dans un second temps que la trottinette doit comporter un dispositif de freinage efficace, par ailleurs le décret vient encadrer la vitesse maximum des trottinettes et les sanctions applicables en cas de déplacement, le décret vient également préciser la circulation des trottinettes électriques sur les bandes ou pistes cyclables et enfin l’âge légal pour conduire une trottinette électrique ainsi que leur utilisation la nuit.

I. La trottinette électrique est désormais considérée comme une nouvelle catégorie de véhicule 

Le Code de la route reconnait les engins de déplacement motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définit leurs statuts, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs.

Rentrent dans cette catégorie des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les mono roues ou les hoverboards.

Le Code de la route à vocation à s’appliquer ce qui implique :

• Une conduite prudente en respectant les usagers et les passages piétons et en leur cédant la priorité.
• L’interdiction de la conduction d’un EDP sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
• Le transport de passagers est strictement interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance est obligatoire pour les utilisateurs des EDP motorisés. Les opérateurs de free floating doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs usagers.

1.1 La trottinette doit comporter un usage de freinage efficace

Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité routière et du ministre chargé des Transports. Conformément à l’article R. 315-7.-. -I.- art. 11 du décret du 23 octobre 2019. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Une contravention de 1ère classe est punie d’une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (après 45 jours), l’amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.

1.2 L’encadrement de la vitesse maximale des trottinettes

D’après le Code de la route, une trottinette électrique non homologuée ne peut donc pas dépasser les 25 km/h en agglomération. Si la vitesse est dépassée, vous encourez une amende de 50 euros. En revanche, lorsque vous empruntez une route en descente, les réglementations de vitesse ne s’appliquent pas puisque vous êtes entrainés par la vitesse de la descente.

Cependant, si votre trottinette n’est pas bridée ni homologuée et qu’elle dépasse donc les 25 km/h autorisée, vous pouvez l’utiliser sur un terrain privé comme une allée de résidence ou un lotissement ou même en forêt, loin de la vie citadine.

Le fait de circuler sur la voie publique avec trottinette motorisée dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km par heure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

• Une amende de 135 € dans le cas où vous roulez sur un trottoir avec le moteur allumé à plus de 6 km/h.
• Une amende de 135 € si vous roulez sur la route alors qu’une piste cyclable est disponible à proximité.
• Une amende de 1 500 € si vous empruntez une route ou une piste cyclable avec une trottinette électrique non homologuée et débridée.
• Une amende de 3 750 € lorsque vous ne disposez pas d’une assurance responsabilité civile Nouveaux Véhicules Électriques Individuels.

1.3 La circulation des trottinettes électriques sur les bandes ou pistes cyclables

Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir. Sinon ils doivent être tenus à la main. En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.

En l’absence de bandes ou pistes cyclables, les conducteurs de trottinettes motorisées peuvent également circuler :

1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. Les conducteurs de trottinettes motorisées ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;

2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 ;

3° Sur les accotements équipés d’un revêtement routier.

Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police pourra à l’avenir autoriser à circuler sur certaines voies. Comme pour les vélos, les EDP ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.

1.4 L’âge légal pour conduire une trottinette ainsi que leur utilisation la nuit

Selon l’article R412-43-1 du Code de la route, le port du casque n’est obligatoire que hors agglomération si vous roulez sur une route limitée à 80 km/h. Dans cette hypothèse, vous avez l’obligation d’allumer vos feux ainsi que de porter un casque et un gilet retro réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard...)

A contrario le port du casque en agglomération n’est donc pour l’heure toujours pas obligatoire. Il est vivement recommandé d’en porter compte tenu de votre vulnérabilité sur la route. Depuis le 1er juillet 2020, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Un décret publié au Journal officiel le 1er septembre 2023 a relevé à 14 ans l’âge minimum pour conduire une trottinette électrique. Il était jusque-là de 12 ans. Cette mesure fait partie de l’objectif « protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, présenté en mars 2023 par le ministère des Transports.

Attention si vous transportez votre enfant et que ce dernier est âgé de moins de 14 ans, vous vous exposez à une amende de 135 euros contre 35 euros auparavant, la contravention passant de la deuxième à la quatrième classe.

II. Quelle indemnisation en cas d’accident ?

Pour finir, il convient de s’interroger sur le régime de l’indemnisation des victimes d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM). Sont donc exclus les trottinettes non motorisées qui ne relèvent pas de la loi BADINTER, sur les accidents de la circulation de 1985.

Ainsi deux cas de figure peuvent se présenter :

• Soit le véhicule terrestre à moteur (dit VTM : voiture, moto ou autres) est responsable alors dans ce cas-là, il s’agira de l’assurance du VTM, qui indemnisera le conducteur de trottinette électrique pour ses dommages à la fois corporels et matériels.
• Soit à l’inverse c’est le conducteur de trottinette qui est à l’origine de l’accident, et donc reconnu fautif alors dans cette hypothèse c’est l’assurance de la trottinette électrique, qui devra prendre en charge les dommages survenus. 

Néanmoins, dans l’hypothèse où le conducteur de la trottinette électrique subirait lui aussi des dommages corporels, il conviendrait de s’adresser à son assurance à la condition d’avoir souscrit une « assurance conducteur » ou plus communément assurance tous risques. Une expertise devra avoir lieu afin de déterminer l’ensemble des postes de préjudices indemnisables par le médecin-expert désigné soit amiablement par l’assurance, soit judiciairement par le Tribunal.

Enfin quelle indemnisation dans le cas des piétons renversés par une trottinette électrique ?

S’agissant d’un accident de circulation impliquant une catégorie de véhicule, la loi dite BADINTER a vocation à s’appliquer et protège particulièrement le piéton victime d’un accident de la circulation. L’article 3 de la loi Badinter accorde en effet un régime d’indemnisation très protecteur pour les piétons. Il ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses séquelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive ou un dommage volontairement recherché (suicide).

L’assureur du conducteur de la trottinette est tenu de faire une offre d’indemnisation des différents préjudices subis par la victime : préjudice moral, économique, corporels… Pour finir en cas d’absence d’assurance du conducteur de la trottinette électrique, la victime devra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) comme dans le cas des autres accidents de la circulation soumis à la loi Badinter.

L’assurance indemnisera alors la victime de l’ensemble de ses préjudices et intentera une action récursoire à l’encontre de l’auteur de l’accident qui devra rembourser le fond des sommes qui ont été avancées.

Le Cabinet Zenou apporte son expertise aux personnes touchées par des accidents de trottinette lors des négociations avec les compagnies d'assurances ou le fonds de garantie (FAO) et, en cas d'échec, dans les procès pour l'indemnisation des dommages corporels.