Le territoire français est couvert par 201 conseils de prud’hommes. Il convient donc de déterminer quel Conseil de prud’hommes sera compétent pour traiter son litige et également ne pas se tromper sur la section compétente !
Il peut arriver que le justiciable dispose d’une option de compétence, c’est-à-dire que son affaire puisse être jugée par plusieurs conseils de prud’hommes territorialement compétent.
Bon à savoir : Lorsque plusieurs Conseils de prud’hommes sont compétents pour juger de l’affaire, il convient de vous renseigner sur les délais d’audiencement des Conseils de prud’hommes en question.
De manière générale, il convient d’éviter les conseils de prud’hommes d’Ile-de-France où les délais d’audiencement sont généralement très longs notamment Nanterre tristement connu pour des délais d’audiencement qui dépasse les deux ans en section encadrement.
Attention ! Si vous vous êtes trompé dans la saisine du Conseil de prud’hommes cela n’aura aucun impact négatif car le Conseil va renvoyer le dossier vers le Conseil de prud’hommes compétent. On parle d’exception d’incompétence territoriale, la prescription est suspendue durant ce délai.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
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RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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