Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux salariés comme aux dirigeants de continuer à travailler tout en percevant leur retraite. Par le biais de la réforme du 21 Août 2003, dîtes « loi Fil...
Face à l’accroissement des victimes d’accidents de la route impliquant un conducteur sous emprise de stupéfiants, le législateur est intervenu par la loi n°2003-87 du 3 février 2003 pour consacrer un d&eacu...
Alors que l’incarcération d’un employeur n’est pas constitutive d’une suspension du contrat de travail (Soc. 5 mai 2004, n°03-10.010) ni un motif de rupture, la situation est différente en cas d’in...
L’atteinte à l’intégrité corporelle comme tout dommage causé par la faute autrui donne lieu à réparation (Article 1240 du Code civil). Pour ce faire, il convient alors au préalable d&...
Le mineur est une personne physique qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans et qui est en principe, frappé d’incapacité juridique, sauf s’il bénéficie d’une émancipation. L&rsquo...
La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...
