Le point sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires

Le régime des heures supplémentaires ou complémentaires est l’une des préoccupations majeures des salariés : peuvent-elle être imposées ? combien sont-elles rémunérées ? existe-t- il une limite aux heures supplémentaires ?

S’agissant des employeurs, leur principale préoccupation est liée au régime social des heures supplémentaires : les heures de travail effectuées en heures supplémentaires peuvent-elles faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales ?

Autant de questions qui méritent d’être clairement tranchées. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Est une heure supplémentaire toute heure travaillée au-delà de la durée légale du travail, autrement dit, au-delà de la 35 ème heure. En principe et à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine, du lundi à 00h au vendredi à 24h.

Il y a lieu de distinguer :

• La durée légale du travail : qui est de 35 heures hebdomadaires en droit français
• La durée maximale du travail : qui est de 48 heures par semaine, abaissée à 44 heures pour une période de 12 semaines consécutives. Il existe en outre une durée maximale quotidienne de 10 heures (sauf quelques rares exceptions). Cette durée est une limite absolue qui ne peut jamais être dépassée.

Les heures supplémentaires sont donc les heures qui se situent entre la durée légale du travail et la durée maximale.

Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ? Est une heure complémentaire toute heure travaillée au-delà de la durée contractuelle du travail, lorsque le salarié est à temps partiel.
Un salarié à temps partiel effectue donc des heures complémentaires dans la limite de 35 heures. S’agissant des heures supplémentaires : Oui, la décision d’effectuer ces heures est une prérogative de l’employeur.

Ainsi, le salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires commet une faute pouvant aller jusqu’à la faute grave – c’est-à- dire, pouvant justifier le licenciement du salarié. Cependant, le salarié ne commet pas de faute :

• Lorsque les heures supplémentaires auraient pour effet de dépasser la durée maximale de travail (48 heures).
• Lorsque le salarié a déjà effectué des heures supplémentaires ou complémentaires qui n’ont pas été rémunérées par son employeur.

S’agissant des heures complémentaires : Le salarié n’est fautif que si la réalisation d’heures complémentaires est prévue à son contrat de travail et l’employeur a bien respecté un délai de prévenance de 3 jours. S’agissant des heures supplémentaires : du Code du travail prévoit que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise, ou si ce n’est pas le cas, par accord collectif de branche. A défaut, la loi impose un contingent annuel de 220 heures.

Ainsi, le salarié ne pourrait pas être tenu d’effectuer plus de 220 heures supplémentaires par an.

Cependant, le Code du travail prévoit une hypothèse de dépassement de ce plafond. Les obligations de l’employeur sont alors accrues :

- L’employeur ne peut faire effectuer d’heures supplémentaires au-delà du contingent qu’après consultation des représentants du personnel
- L’employeur devra octroyer une contrepartie à l’accomplissement de ces heures supplémentaires obligatoirement en repos :

• Le repos compensateur de 50% des heures effectuées dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Le repos compensateur de 100% des heures effectuées dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Au contraire, la durée maximale de travail ne pourra jamais être dépassée par l’employeur (48 heures hebdomadaires et 10 heures quotidiennes).

S’agissant des heures complémentaires : Les heures complémentaires sont soumises à un double plafond.

D’abord, la réalisation d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet d’atteindre la durée légale de travail (soit 35 heures). L’employeur qui ne respecte pas cette règle s’expose à une requalification du temps partiel en temps complet.

Ensuite, le Code du travail prévoit des limites dans l’accomplissement des heures supplémentaires :

• La limite est fixée par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord collectif de branche.
• La limite ne peut jamais excéder 1/3 de la durée hebdomadaire de travail qui est prévue au contrat.
• Lorsque rien n’est prévu par accord, le Code du travail impose que le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié ne soit pas supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

S’agissant des heures supplémentaires : toute heure supplémentaire doit faire l’objet d’une compensation, en argent ou en repos.

Le principe est celui de la contrepartie en majoration salariale. Un accord collectif peut toutefois prévoir une contrepartie en repos compensateur de remplacement.

Le volume de ces contreparties est fixé de la manière suivante :

• La majoration des heures supplémentaires est fixée par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord collectif de branche.
• L’accord collectif ne pourra jamais prévoir de majoration inférieure à 10%.
• Lorsque rien n’est prévu par accord, le Code du travail impose une majoration :
  • De 25% pour les 8 premières heures – soit de la 36 ème heure à la 44 ème heure
  • De 50% au-delà de 8 heures supplémentaires.

Cette majoration s’applique à la rémunération comme au temps de repos.

S’agissant des heures complémentaires : les heures complémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation en repos mais doivent donner lieu à une majoration financière :

• La majoration des heures complémentaire est fixée par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord collectif de branche qui ne pourra jamais prévoir de majoration inférieure à 10%.
• Lorsque rien n’est prévu par accord, le Code du travail impose une majoration de 25%.

Le salarié bénéficie-t- il d’un avantage fiscal lorsqu’il effectue des heures supplémentaires/complémentaires ? Non, les heures supplémentaires sont actuellement imposables au même titre que toutes les heures de travail effectuées. Il n’existe pas de régime social spécifique aux heures complémentaires. En revanche, en matière d’heures supplémentaires, la loi prévoit une déduction forfaitaire patronale, mais cette déduction est soumise à conditions.

Ne sont concernés que les employeurs qui emploient moins de 20 salariés et :

• Qui sont soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi des salariés
• Dont l’entreprise est inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat
• D’un établissement public à caractère industriel et commercial de collectivité territoriale ou d’une société d’économie mixte dans laquelle une collectivité territoriale a une participation majoritaire et qui ouvre droit à l’allocation d’indemnités chômage
• Dont les salariés relèvent des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire

Ces employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire égale à 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.

Cette déduction ne vaut que s’agissant des heures ayant fait l’objet d’une rémunération – elle ne vaut pas dans l’hypothèse d’un repos compensateur.

Il existe en outre des dispositions spécifiques applicables aux salariés soumis au régime des conventions de forfait.

Le régime légal des heures supplémentaires est complexe et suppose de savoir manier les différentes sources (loi, accords collectifs de branche, accords collectifs d’entreprise) avec habileté.

Si vous êtes employeur, le Cabinet ZENOU, fort d’une expérience solide en droit social saura vous conseiller afin d’éviter tout litige.

Si vous faites l’objet d’abus de votre employeur en matière de temps de travail ou de rémunération, le Cabinet ZENOU pourra intenter une action judiciaire et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Votre avocat s’attachera à apporter la preuve de la réalisation des heures effectivement réalisées et à obtenir la condamnation de votre employeur à diverses indemnités :

• Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires
• Indemnité spéciale de travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire
• Dommages-intérêts en raison du préjudice subi