La mise en demeure : Définition, procédure et moyens d'action

La mise en demeure : Définition, procédure et moyens d'action
La mise en demeure est une mesure comminatoire unilatérale, qui permet à une personne de lui enjoindre de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Elle a donc une finalité contentieuse en ce qu’elle intervient en raison de la non-exécution des obligations, de l’une des parties qui si elle ne s’exécute pas après la réception de la mise en demeure, celle-ci servira de preuve dans le cadre d’un litige. Les règles générales relatives à la mise en demeure seront exposées en suivant. Néanmoins, certaines règles spéciales sont prévues dans les différents codes auxquels il faut se référer selon la matière en cause.


Plusieurs questions peuvent alors se poser :

Qui peut faire une mise en demeure et qui peut faire l’objet d’une mise en demeure ? Une lettre de mise en demeure doit-elle respecter une certaine formalité ? Quels sont les effets résultant de la mise en demeure ? Existe-t-il des particularités en droit du travail ? Existe-t-il un recours contre une mise en demeure ? Maitre Johan Zenou, expert en droit du travail à Paris 20ème, répondra successivement à ces questions.
 

I. Les parties à la mise en demeure

 
Toute personne peut écrire une lettre de mise en demeure, même une personne dite incapable (mineurs, majeurs protégés). La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
 
S’agissant de la personne qui fait l’objet de la mise en demeure, celle-ci doit être clairement identifiée dans la lettre et si plusieurs personnes sont visées par la mise en demeure, la lettre de mise en demeure ne doit pas omettre l’une de ces personnes. A défaut, si la lettre n’est pas adressée à la bonne personne ou qu’il manque l’un des destinataires, la mise en demeure sera frappée de nullité. Cette personne visée par la mise en demeure pourra être un débiteur (en vertu des articles 1344 à 1344-2 du Code civil), ou un créancier (selon les articles 1345 à 1345-3 du Code civil) d’une obligation.
 

II. Le contenu et la forme de la lettre de mise en demeure

 
L’article 1344 du Code civil ne prévoit pas de forme particulière à la mise en demeure lorsqu’elle est adressée au débiteur. Elle peut ainsi résulter « soit d’une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » L’article 1345 du Code civil ne prévoit pas non plus de forme particulière s’agissant de la mise en demeure adressée au créancier d’une obligation.
 
Néanmoins, la lettre de mise en demeure doit respecter certaines mentions obligatoires, à savoir :
 
  • L’expression de mise en demeure.
  • L’objet de l’obligation à exécuter.
  • Les fondements juridiques de la créance et la somme à payer.
  • Le délai accordé pour s’acquitter de l’obligation ou la date d’exigibilité de la créance. Le délai doit être précis et raisonnable.
  • La date, signature et coordonnées du créancier (au sens de celui qui demande l’exécution de l’obligation) et les coordonnées du débiteur (celui qui reçoit la lettre de mise en demeure). 
 
La mise en demeure fait donc nécessairement l’objet d’un écrit et elle ne peut avoir qu’un objectif légal, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de demander le paiement d’une obligation qui serait illégale par le biais de la mise en demeure. Pour valoir acte de preuve en cas de procès, la lettre de mise en demeure doit être envoyée avec accusé de réception ou être remise par huissier de justice. Pour savoir si elle doit être envoyée par courrier ou remise par voie d’huissier, il faut se référer au code selon le litige en cause. A titre d’exemple, lorsque la lettre de mise en demeure concernant un bail, le Code de commerce impose que la notification soit faite par voie d'huissier.
 

III. Les effets de la mise en demeure

 
Lorsque le débiteur est mis en demeure de payer, la mise en demeure établie qu’il n’a pas exécuté son obligation envers le créancier. Si la mise en demeure a pour objet le paiement d’une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et le taux légal, c’est-à-dire les dommages-intérêts résultant du retard de paiement en vertu de l’article 1344-1 du Code civil. Si la mise en demeure a pour objet la remise d’une chose (document, objet ou autre) elle transfère les risques liés à la non-possession de cette chose, à la charge du destinataire de la mise en demeure selon l’article 1344-2 du Code civil. Si la mise en demeure intervient dans le cadre d’un procès, elle atteste des diligences du créancier et prouve sa bonne foi notamment car l’ancienneté de ses prétentions sera établie par la date de la mise en demeure. Précisons que la mise en demeure n’a aucun effet sur la prescription, elle ne permet ni sa suspension ni son interruption.
 

IV. La particularité en droit du travail

 
L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à la loi. La mise en demeure adressée par l’inspecteur du travail peut être facultative ou obligatoire selon les cas. L’essentiel des mises en demeure obligatoires relèvent du domaine de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail. Elle intervient dans cette hypothèse, avant que l’inspecteur du travail ne dresse un procès-verbal de constatation d’une infraction. A défaut de mise en demeure préalable au procès-verbal, ce dernier devra être annulé.
 
En droit du travail, la mise en demeure peut émaner de plusieurs acteurs. Il peut s’agir des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8112-1 du Code du travail. Parfois, certains articles du Code du travail donnent compétence au directeur départemental du travail et de l'emploi. Ces mises en demeures doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien, elles peuvent lui être remises en main propre contre décharge ou lui être notifiées par écrit. L'article L.4721-6 du Code du travail prévoit que le délai mentionnant la date à laquelle l’infraction doit avoir été corrigée, ne peut être inférieur à quatre jours. L’article L.4721-2 du même Code précise que pour fixer le délai d’exécution, il doit être pris en compte « des difficultés de réalisation ». Ce délai d’exécution court à compter de la notification de la mise en demeure à l’employeur.
 
Toutefois, une particularité au droit du travail intervient s’agissant des modes de ruptures. Si pour le droit des obligations la mise en demeure est un préalable à la rupture unilatérale du contrat, cette procédure n’est pas applicable au contrat de travail. La Cour de cassation a refusé que la mise en demeure soit un préalable à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail dans un avis rendu par la chambre sociale le 3 avril 2019 (Cass., avis 3 avril 2019 n°19-70.001).
 

V. Les voies de recours contre une mise en demeure

 
  1. Cas général
 
Celui qui conteste une mise en demeure doit expliquer de façon détaillée l’objet de sa contestation. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la contestation repose sur l’objet de l’obligation - à savoir sur le montant, l’existence ou l’exigibilité – il faudra prouver que le paiement de l’obligation a eu lieu ou que le montant demandé, est erroné ou encore que la date d’échéance n’est pas arrivée voire que la dette est prescrite et donc, que le créancier ne peut plus demander le paiement. Si la contestation porte sur la forme de la mise en demeure qui ne respecte pas les mentions obligatoires, la mise en demeure est nulle ce qui implique que le créancier ne pourra pas aller en justice s’il ne peut pas prouver son droit. Par ailleurs il risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500 euros.
 
  1. Cas du droit du travail
 
Les voies de recours contre une mise en demeure intervenant dans le droit du travail sont définies par l'article L.4723-1 du Code du travail qui dispose que « s’il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L.4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L.4721-4 ou L.4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L.4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé ».

Ainsi, l’employeur qui veut contester la mise en demeure prévue à l'article L.4721-1 (mise en demeure qui émane de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1) l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L.4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure en vertu de l’article R. 4723-6 du Code du travail. Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 4723-3 du Code du travail). Si l’employeur conteste la mise en demeure prévue aux articles L.4721-4 ou L.4721-8 du même code (mise en demeure qui émane des agents de contrôle de l'inspection du travail) ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L.4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L.4721-2 ou L.4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Ce recours est également suspensif. Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle doit prendre sa décision dans un délai de vingt et un jours selon l’article R.4723-3 du Code du travail.
 
Si vous êtes créancier et que vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure ou que vous êtes débiteur, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ZENOU avocat en droit social à Paris 20ème, qui saura vous conseiller et vous accompagner pour faire prévaloir vos droits.

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