L'association pour la garantie des salaires (AGS) a quoi sert-elle ?

Mon entreprise est en liquidation judiciaire, serais-je payé ? Bien évidemment, l’Assurance de garantie des salaires est faite pour assister les salariés en cas de difficultés pour l’entreprise où ils travaillent.
 
L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), est un organisme social dédié aux travailleurs du secteur artisanal, commercial, agricole, employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger. Il permet à ces personnes d’être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises où ils travaillent, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.
 
Mis à part les cas de fraude, l'indemnité allouée à un salarié en voie de licenciement, relève également de la garantie de l'AGS. Elle prend en charge les sommes dues aux salariés licenciés au cours de la période d'observation prévue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
 
Tout ce qui concerne l’organisation, le mode de financement de cette association, la procédure en vue de la mise en œuvre de la garantie due sont prévus par les articles L.143-11-4 et suivants du Code du travail. Les cotisations sont donc versées par les employeurs à l'URSSAF, ils financent donc indirectement l’AGS. Le droit des salariés est fixé par les dispositions contenues dans les articles L.143-6 et suivants du Code du Travail.
 

La cotisation pour la garantie des salaires est uniquement supportée par l'employeur, il finance le régime de garantie. Ce fond permet, en cas de procédure collective de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, des préavis et indemnités des salariés. Le régime est fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par les charges patronales calculées sur la base des rémunérations et donnant lieu aux contributions d'assurance chômage.
 
Il sera donc nécessaire de voir comment l’AGS intervient (I) ainsi que de connaître le calcul de la garantie des salaires et le mode de fonctionnement (II).
 

 
Certaines conditions sont nécessaires afin de bénéficier du régime de garantie des salaires par l’AGS, auquel cas les salariés seront payés.
 
Il faudra nécessairement l’ouverture d’une procédure collective pour l’entreprise. Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable, dès lors que votre société est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus faire face aux dettes avec l’actif disponible. La liquidation judiciaire est la suite du redressement, c’est quand la société se trouve dans une situation où le rétablissement est impossible.
 
Plusieurs créances sont garanties par l’AGS, ce qui comprend les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis, les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail, l'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ainsi que les dispositions des plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.
 
La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS va donc s’apprécier à la date à laquelle est née la créance du salarié, et qu’en cas de procédure collective, elle s’appréciera au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
 
D’ailleurs, même si elle est intervenue pendant la période d'observation, la demande d'indemnisation du salarié ne peut être prise en compte que si la rupture est intervenue à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire ad ’hoc ou du liquidateur. Si le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il ne pourra pas bénéficier de l’AGS, la garantie n'est pas due aussi en cas de travail dissimulé.
 
Attention : il ne faut pas confondre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
 
Une liste des salaires sera donc établie par le mandataire judiciaire, qui est le représentant des créanciers. Il est désigné par le tribunal, pour contrôler le montant des sommes dues aux salariés puis sert également d’intermédiaire entre les salariés et l'administrateur. Après vérification des créances, il dresse les relevés des créances résultant des contrats de travail, sous le contrôle d’un représentant des salariés désigné par le Comité d’entreprise ou par les délégués du personnel afin déterminer quels montant devront être versés.
 
La garantie vise les rémunérations de toutes natures au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des créances liées à la rupture du contrat de travail. Exemple : Toutes les rémunérations dues aux salariés, primes, indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnités de licenciement.
 
Diverses créances sont donc prises en compte par l'AGS, les créances dites superprivilégiées, qui elles seront payées en priorité face aux autres créances. Elles bénéficient d'une subrogation légale dans les droits des salariés.
 
Attention : Un projet d'ordonnance arrivant d’ici mai 2021, du ministère de la Justice, prévoit de modifier l'ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire d'une société. Les salariés perdront leur statut de super-privilégies, ce qui implique qu’ils passeront après les administrateurs et les mandataires judiciaires.
 
Il s’agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail effectif, à compter du dernier jour. Les créances issues du contrat de travail, doivent être payées en priorité à toute autre créance par l’administrateur, sur ordonnance du juge commissaire dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective.
 
Cependant, cette prise en charge n'est pas systématique, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés. Si la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds, vous serez donc payé dans tous les cas.
 
Le règlement des salaires intervient dans un délai de 4 semaines à compter de la remise des pièces à l'AGS par le liquidateur judiciaire.
 
La garantie de l'AGS inclut les salaires non réglés par votre employeur, sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 jours, avant le prononcé d’une éventuelle liquidation, et 15 jours après. Hors délais, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n’est pas certain, l'AGS devra être remboursée en priorité.
 

 
Les salaires devront être assurés en respectant une certaine procédure, certains montants et règles de calculs.
 
Lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances, alors que les salariés sont dispensés de cette formalité. L'AGS versera les sommes dues au mandataire judiciaire dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés, lequel les reversera immédiatement aux salariés.
 
Les avances sont effectuées par l’AGS, toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond qui prend en compte le niveau d’ancienneté. La cotisation est exclusivement due par l'employeur, il n'y a donc pas de part salariale déduite du salaire brut.
 
La cotisation est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 13 712 €, correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation AGS en 2021 est alors fixé à 0,15 % et à 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
 
Les plafonds de prise en charge 2021 sont régies par l’article D.3253-5 du Code du travail. Le plafond de la garantie varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective :
 

 
Par exception, en cas de liquidation judiciaire, le montant maximal de la garantie est égal à :
 

 
L'AGS est en droit d'effectuer tous les contrôles nécessaires, notamment sur la réalité du contrat de travail, en croisant les informations avec celles des fichiers d'autres administrations comme les URSSAF ou Pôle emploi. L’AGS peut ainsi refuser de payer un salarié pour lequel elle conteste la réalité du contrat de travail.

Exemple : Le cas d’un dirigeant qui cumule un mandat de représentation sociale et un contrat de travail.
 
Le contrat de travail suppose un lien de subordination, et si le salarié est en réalité un dirigeant d'entreprise déguisé, ou en est l'associé majoritaire et exclusif, il n'y a aucun lien de subordination, ce qui remet en cause la convention de travail.
 
L’AGS peut accéder aux déclarations préalables d'embauche pour vérifier les dates invoquées par les salariés, elle peut effectuer des recoupements avec d'autres entreprises dans lesquelles la même personne est déjà intervenue, que ce soit en qualité de salarié ou d'employeur.
 
Parfois, elle peut chercher à savoir si le salarié fait partie de la même famille que l'un des associés ou des dirigeants, afin de déterminer le degré de collusion dans la direction de la société.
 
En cas de contestation sur les sommes versées, en tant que salarié vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes.
 
Vous avez besoin d'un spécialiste dans la défense du salarié ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit social et expert en droit du salarié, fera tout son possible pour vous garantir le paiement de vos salaires par l’AGS, si l’entreprise dans laquelle vous travaillez est sous le coup d’une procédure collective.