Conseil de Prud’hommes : Définition, Composition et Saisine

Conseil de Prud’hommes : Définition, Composition et Saisine
Dès qu’il est question de litige entre un employeur et son salarié, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il convient de s’adresser. En effet, le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente en matière de litige de droit du travail, qu’il s’agisse d’un litige survenant au cours de la relation de travail ou au moment de la rupture du contrat.

Cette juridiction est bien souvent connue de tous mais les spécificités de son fonctionnement peuvent laisser quelques interrogations. Votre avocat prud’hommes vous propose de revenir sur sa composition (I), sa compétence (II) et à sa saisine (III) qu’il convient de s’intéresser.
 

I. La composition du Conseil de Prud’hommes


Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction élective et paritaire (Article L.1421-1 du Code du travail). Ainsi, cette juridiction sera composée d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés. Ces conseillers, quel que soit le côté, sont nommés tous les 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (Article L.1441-1 du Code du travail).

Le Conseil de prud’hommes est également divisé en 5 sections (Article R.1423-1 du Code du travail). Parmi ces 5 sections, on retrouve :
  • La section de l’encadrement.
  • La section de l’industrie.
  • La section du commerce.
  • La section de l’agriculture.
  • La section des activités diverses.
 
Ces sections sont autonomes et se verront répartir les affaires en fonction de la convention ou accord collectif applicable au salarié qui est partie au litige. 
Exemple : Un salarié qui dépend de la convention collective des industries du pétrole devra s’adresser à la section de l’industrie.

Intéressant : Un tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes permet de connaitre de quelle section vous dépendez en fonction de votre convention collective. Ce tableau fait l’objet d’un arrêté, publié et consultable sur internet. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034251423)

A l’intérieur de chaque section se trouve un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et un bureau de jugement. Le bureau de conciliation sera composé d’un conseiller employeur et un conseiller salarié et constitue une étape préalable obligatoire de la procédure. Le bureau de jugement sera lui composé d’au moins deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Ainsi, le caractère paritaire est donc respecté pour chaque formation de la juridiction.

De plus, chaque Conseil comprend une formation de référé qui permet de juger certaines affaires dont l’urgence commande un traitement plus rapide. Dans le cadre de cette formation, le litige sera donc présenté au juge de l’évidence qui pourra statuer rapidement sur l’affaire. Seulement certaines situations justifient la saisine du Conseil des prud’hommes en sa formation des référés.

Exemple : Il est possible de saisir le Conseil en sa formation des référés afin d’obtenir de son employeur la communication de ses documents de fin de contrat. En fonction de la situation, l’employeur peut même être condamné sous astreinte par ce juge afin de communiquer ces documents au salarié. N’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet Zenou avocat en droit social afin qu’il vous informe de vos possibilités d’actions.
 

II. Compétence du Conseil de prud’hommes


Le Conseil des prud’hommes est donc la juridiction susceptible d’intervenir à chaque étape de la relation de travail dès lors qu’un litige survient. Il sera compétent dès lors que le litige oppose un salarié et un employeur de droit privé. Ainsi, à l’inverse, les travailleurs du secteur public devront s’adresser aux juridictions administratives en cas de litige relatif à leurs conditions de travail.

Cette juridiction est donc compétente qu’il s’agisse :
 

Bon à savoir : Une telle action permet de sauter l’étape du bureau de conciliation et d’orientation et de passer directement devant le bureau de jugement.
 
La compétence du Conseil de prud’hommes est donc très large. Evidemment, il ne faut pas s’adresser à n’importe quel Conseil des prud’hommes mais également à celui qui est territorialement compétent. De manière générale, l’employeur comme le salarié va pouvoir saisir selon l’article R.1412-1 du code du travail :
 
  • Le Conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est accompli le travail.
  • Si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié.
 
Le salarié et seul le salarié peut également saisir le Conseil du lieu de signature du contrat ou celui du lieu où l’employeur est établi, autrement dit, le lieu du siège social. La jurisprudence admet par ailleurs ce qu’on appelle la théorie dites des gares principales selon laquelle il est alors possible de saisir le Conseil du lieu d’une succursale importante de la société plutôt que celui du siège social. Cette théorie répond à des considérations pratiques permettant au demandeur de ne pas être contraint à saisir un Conseil trop loin de chez lui. Me ZENOU, avocat défense prud’hommes à Paris dispose d’une solide expérience qui vous sera très utile afin de défendre vos droits.
 

III. La saisine et procédure du Conseil de prud’hommes


La saisine du Conseil de prud’hommes se fait par l’introduction d’une requête par l’une des parties. Pour se faire, il convient de déposer ou adresser une requête au greffe du Conseil de prud’hommes. Evidemment, cette requête doit respecter un certain formalisme et contenir des mentions particulières vous permettant d’introduire en bonne et due forme votre litige. Elle devra contenir un exposé sommaire des faits et des motifs de votre demande, c’est-à-dire, une explication sur votre situation et ce que vous réclamez.

Vous devrez ainsi formuler des demandes chiffrées permettant au Conseil de saisir la nature et le montant des indemnités que vous réclamez. Pour éviter toute erreur de calcul et ne pas perdre l’opportunité de certaines indemnités, il est préférable de se rapprocher d’un avocat en droit du travail. Cette requête devra également contenir certains renseignements d’usage sur votre situation : La nature de votre contrat de travail (CDD, CDI), Votre date d’embauche, votre emploi et qualification, convention collective applicable, votre rémunération mensuelle brute et la date de cessation des fonctions.

De manière assez logique, cette requête devra mentionner vos informations de domiciliation et celles de votre employeur. Par ailleurs, cette requête devra être accompagnée de pièces justificatives et d’un bordereau mentionnant ces pièces. A minima, il s’agit ainsi de communiquer son contrat de travail, ses bulletins de salaire et lettre de convocation à un entretien préalable et notification de licenciement s’il s’agit d’un licenciement ou de tout autre document ayant un rapport avec vos demandes. Si vous décider de saisir le Conseil de prud’hommes, vous pouvez remplir un formulaire Cerfa n° 15586*08 disponible en ligne, récapitulant l’ensemble de votre demande et des mentions et éléments nécessaires.

Bon à savoir : Conformément au principe de gratuité de la justice, l’accès au Conseil des prud’hommes est gratuit et n’engage aucun frais pour le déroulé de la procédure.

Attention : Un litige peut survenir en cours d’exécution du contrat de travail et justifier une action devant le Conseil. Une requête peut donc être déposée pour ce premier litige. Si jamais pendant la procédure vous venez à être licencié et que vous souhaitez contester cette rupture de contrat et des indemnités, il sera nécessaire de produire une nouvelle requête.

En effet, depuis une réforme de la justice en 2016, le principe d’unicité de l’instance a été supprimé. Auparavant, les demandes relatives à un même contrat de travail devaient faire l’objet d’une instance unique. Désormais, les demandes additionnelles (contestation du licenciement survenu après une première requête introduite) peuvent faire l’objet d’une instance unique seulement si elles présentent un lien suffisant avec les demandes initiales (Article 70 du Code de procédure civile).

A défaut de lien suffisant, il faudra en effet introduire une nouvelle requête portant sur ces nouvelles demandes. La procédure au Conseil de prud’hommes suit deux temps : une phase de conciliation et une phase de jugement. Une fois cette saisine réalisée, les parties seront convoquées à une audience de conciliation et d’orientation. Comme son nom l’indique, cette audience aura pour but de tenter une résolution du conflit par procédure de conciliation. Les parties essaieront alors de trouver un accord, à défaut de quoi, l’affaire sera portée devant le bureau de jugement.

En pratique, il est assez rare que les litiges soient réglés au stade du bureau de conciliation et la saisine du Conseil de prud’hommes implique majoritairement de se rendre devant le bureau de jugement. Ce bureau se chargera donc de trancher le litige qui sera porté devant lui en fonction des éléments qui auront été communiqués. La décision du bureau de jugement se fera sur la base des éléments qui auront été produits, pièces versées au débat et du droit en vigueur qui est relativement complexe. Il apparait donc utile de se faire assister par un avocat pour obtenir une décision en sa faveur.

S’agissant de la représentation devant le Conseil, il n’est pas obligatoire de se faire assister. Le Code du travail prévoit expressément que les parties peuvent se défendre elles-mêmes (Article L.1453-1 du Code du travail).

Cependant, il est également prévu que les parties puissent se faire assister ou représenter par :
 
  • Des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d’activité.
  • Des défenseurs syndicaux.
  • Leur conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.
  • L’employeur peut se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise habilité.

Dans ce cas-là, le représentant qui n’est pas un avocat devra justifier d’un pouvoir spécial. Bien que la représentation et l’assistance d’un avocat ne soit pas une obligation, l’aide d’un avocat constitue un élément primordial dans la défense du salarié. L’avocat aura pour rôle de vous accompagner tout au long de vos démarches, d’identifier vos problèmes et les matérialiser sous forme de contestations.

L’avocat organisera donc les communications avec la partie adverse, construira pour la sauvegarde de vos droits un argumentaire juridiquement fondé et adapté à votre situation. Un litige prud’hommal peut être extrêmement stressant et l’avocat vous aidera à avoir une vision claire des chances de réussite d’une action devant le Conseil. Me ZENOU, avocat en droit social intervient devant les Conseil de prud’hommes pour la défense de vos intérêts. Votre employeur ne respecte pas vos droits et vous souhaitez agir ? Le Cabinet d’avocats ZENOU, compétent en matière prud’hommale à Paris 20 vous assiste et vous délivre ces précieux conseils.
 
 

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