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Juin

Quels sont vos moyens de défense face à un litige contre la CIPAV ?

Droit de la sécurité sociale

Née en 1977 du groupement de la CAVITEC et de la CAAVA, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), est la plus importante section professionnelle de la CNAVPL. Pour rappel, depuis 1948, le système de retraite des professions libérales bénéficie d’une autonomie d’organisation et de gestion constituée autour d’une caisse commune qui est la CNAVPL, elle-même subdivisée en dix sections représentant les professions de l’ordre (médecin, pharmacien, experts-comptables…) ou règlementées (dentiste, infirmiers, sage-femme…).

Caisse historique des architectes et des ingénieurs conseils, la CIPAV a été au fur et à mesure des années progressivement étendue à d’autres professions avant de voir son périmètre de compétence se réduire suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018.

Face à ces tous changements, Maître Johan Zenou, expert en droit social à Paris 20^e, vous explique ce qu’est la CIPAV (I.), son fonctionnement (II.) pour finir par le contentieux qui en est lié.

I. Qu’est-ce que la CIPAV ?

Pour comprendre ce qu’est la CIPAV, il convient tout d’abord d’étudier le domaine de compétences (A), les missions qui lui sont affectées (B) et enfin finir par les personnes qui y sont affiliées (C).

Le domaine de compétences de la CIPAV

La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance interprofessionnelles des professions libérales. A cet égard, la CIPAV est en charge de la gestion du régime de retraite de base pour le compte de la CNAVPL. Elle assure également la gestion du régime de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès. Ces régimes sont financés par des cotisations obligatoires versées par les actifs.

Les missions de la CIPAV

En charge de la gestion des retraites et de prévoyance, les missions de la CIPAV sont très larges. Elle doit à cet égard :

Enregistrer les nouvelles affiliations et les radiations.
Collecter les cotisations.
Liquider les retraites à la demande de l’adhérent.
Assurer le versement mensuel des pensions de retraite de base et complémentaire.
Assurer le versement des prestations d’invalidité-décès sous forme de pension ou de capital-décès.

Enfin, dans le cadre de sa politique d’action sociale, la CIPAV joue un rôle de soutien et d’accompagnement de ses adhérents, en leur fournissant une aide matérielle afin qu’ils puissent prévenir et anticiper leur départ à la retraite.

Les personnes affiliées à la CIPAV

En principe, l’affiliation se fait automatique par la CIPAV à partir des informations transmises, par les centres de formalités des entreprises (CFE) relatives aux activités relevant de son champ d’application. L’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité.

Au départ, la CIPAV avait vocation à couvrir toutes les professions libérales assurant des activités qui n’était pas explicitement mentionné dans le Code de la sécurité sociale : plus de trois cent professions étaient alors concernées. Cependant, la LFSS de 2018 est venue drastiquement réduire son périmètre de compétence, en opérant à un basculement de certaines professions vers le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) adossée au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, l’article R.641-1 du Code de la sécurité sociale dresse la liste des professions relevant du champ de compétence de la CIPAV. Il y figure notamment :

Les architectes et les architectes d’intérieur
Les ingénieurs conseils, économistes de la construction
Les artistes non affiliés à la maison des artistes
Les ostéopathes, psychologiques, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs diététiciens
Les mandataires judicaires à la protection des majeures
Les experts en automobiles, les experts au tribunal
Les moniteurs de ski, les guides de haute montagne, les guides de conférence.

Pour les professions exclues à savoir celles qui ne figurent pas sur la liste dressée à l’article R.641-1 du Code de la sécurité sociale, et qui étaient auparavant affiliées à la CNAVPL et à la CIPAV, la LFSS de 2018 a ouvert, pour une durée de cinq ans, un droit d’option permettant aux adhérents de choisir entre le maintien à la CIPAV ou l’affiliation à la SSI. Les modalités d’exercice de ce droit ont été précisées par un décret du 13 décembre 2019. Pour ce faire, une demande doit être adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, à l’Urssaf ou à la Caisse générale de Sécurité́ sociale dont relève le travailleur. Cette demande ne peut aboutir qu’à la condition que l’assuré soit à jour au niveau des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité́-décès des professions libérales. Lorsque la demande de transfert d’affiliation à la SSI est acceptée, la CNAVPL et la CIPAV transmettent les informations nécessaires au calcul de la conversion des droits acquis à la CARSAT. L’affiliation prend alors effet à compter du 1^er janvier suivant l’année de la demande.

II. Le Fonctionnement de la CIPAV

Avant d’aborder la question du recouvrement des cotisations (B), il convient de s’intéresser au fonctionnement interne de la CIPAV (A).

Le fonctionnement interne de la CIPAV

La CIPAV est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public, et jouit à ce titre de prérogatives de puissance publique. Elle bénéficie ainsi d’une large autonomie de gestion. La CIPAV est dotée d’un conseil d’administration composé de vingt-quatre membres titulaires élus par les adhérents, et répartis en quatre collèges en charge des affaires de la Caisse. Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois ans et a pour principales missions :

La gestion du régime de retraite et de prévoyance en déterminant notamment la valeur d’achat et de services du point.
La gestion des réserves.
La fixation des orientations stratégiques de la Caisse.

Le recouvrement des cotisations

La CIPAV est en charge du recouvrement des cotisations obligatoires sur les revenus non-salariés perçus par leurs adhérents. Ces cotisations sont calculées à partir des revenus qui ont été déclarés par ces derniers au titre de la déclaration sociale des indépendants (DSI). En l’absence de déclaration, les cotisations sont recouvrées en fonction d’un montant calculé sur des revenus forfaitaires généralement supérieurs aux revenus réels. Face aux impayés de cotisations, la CIPAV dispose de pouvoirs coercitifs à l’instar de la contrainte qui ne peut être mobilisée qu’à la suite d’une mise en demeure.

Cependant, la LFSS pour 2020 propose de transférer, à partir du 1^er janvier 2023, vers les URSSAF le recouvrement des cotisations actuellement assuré par la CIPAV. Cette réforme a pour objectif de simplifier et d’unifier, les modalités de recouvrement des cotisations pour les professions libérales puisque les assurés devaient jusqu’à présent cotiser, à la fois auprès de la CIPAV en ce qui concerne les pensions de retraite et de prévoyance, et à l’URSSAF pour les cotisations et contributions de la Sécurité sociale.

III. Le contentieux lié à la CIPAV

Les nombreuses défaillances de la CIPAV (A) donnent lieu à un large contentieux qui nécessite de respecter une procédure spécifique (B).

Les défaillances de la CIPAV mise en lumière par la Cour des comptes

Dénoncés depuis de nombreuses années par ses adhérents, il a fallu cependant attendre deux rapports accablant de la Cour des comptes pour mettre en lumière les dysfonctionnements de la CIPAV. La Cour des comptes dans son rapport de 2014 met en évidence la gestion particulièrement désordonnée de la CIPAV couplée à un service déplorable portant préjudice aux assurés. A cet égard, la Cour des comptes évoque les difficultés récurrentes rencontrées par les adhérents parmi lesquelles figurent notamment :

Des difficultés pour joindre la CIPAV et être bien conseillés.
Des omissions d’affiliation et de radiation des adhérents.
Une gouvernance floue à l'origine d'une grande instabilité à tous les niveaux.
Une gestion déplorable et peu transparente des placements.
Des difficultés à ouvrir ses droits à une pension d’invalidité.
Des difficultés de liquidation des pensions de retraite de base et complémentaire.
Des minorations des points de retraite complémentaire pour les auto-entrepreneurs.
Le recouvrement de cotisations indus ou fictifs.

Ces mêmes défaillances ont été à nouveau constatées par la Cour des comptes dans un rapport de 2017 .

Remarque : Il semblerait que la réforme, initiée par l’actuel gouvernement, visant à la mise en place d’un système de retraite plus universel tend à la disparition des différentes Caisses dont la CIPAV.

Les voies de recours contre la CIPAV

Toutes les décisions de la CIPAV peuvent faire l’objet d’une contestation, néanmoins, il convient de respecter une procédure particulière. Hormis la procédure d’opposition à la contrainte pour laquelle, il est possible de saisir directement le Tribunal judiciaire sous quinze jours suivant la signification de celle-ci, tout désaccord ou litige avec la CIPAV nécessite en premier lieu de saisir la Commission de recours amiable (CRA) interne à l’organisme. L’assuré dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, pour saisir la CRA. Ce n’est qu’en cas de refus ou, le plus souvent, en l’absence de réponse depuis au moins deux mois que l’affaire peut être portée devant le pôle social du Tribunal judiciaire par l’assuré.

Face à la gestion désastreuse de la CIPAV, nombreux adhérents rencontrent des difficultés donnant lieu à contentieux. Le Cabinet d'avocat Zenou, en droit de la sécurité sociale à Paris 20^e, met en œuvre son expertise pour faire valoir vos droits et assurer votre défense tant devant la Commission de recours amiable que devant le Tribunal judiciaire.