Quels recours en cas de litige avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ?

I – Quels litiges avec la CNAV sont-ils contestables ?

Comme mentionné précédemment, la CNAV gère le régime de retraite de base et verse aux assurés une pension de retraite dans le cadre du régime général de retraite. Le régime complémentaire est géré par l’AGIRC-ARRCO. Ce régime général est applicable aux salariés du secteur privé, sauf pour le secteur de l’aviation civile et de l’agriculture. Il est possible de contester les décisions de la CNAV concernant une erreur de calcul de la pension de retraite, un retard ou encore un délai excessif de traitement, une demande injustifiée de paiement d’un indu. Justement, faisons un point sur la demande de paiement de l’indu par la CNAV afin d’illustrer ces propos.

D’abord, il faut savoir que le paiement de l’indu concerne l’hypothèse où la CNAV reçoit d’un assuré une somme qui ne lui est pas due (une pension de retraite par exemple). Cette situation permet à la Caisse d’obtenir restitution de la somme indûment payée (on dit qu’elle fait une action en répétition). Autrement dit, la CNAV réclame à l’assuré une somme qu’elle lui a versé en trop. Cependant, il est fréquent que la CNAV réclame une somme d’argent qu’elle n’a jamais été versée à l’assuré. Dans cette hypothèse, ce dernier peut demander l’annulation de l’action en répétition en suivant la procédure qui sera explicitée dans la seconde partie de cet article.

Si cependant cette dette est incontestable, il est toujours possible d’en retarder son paiement. En effet, d’une part, le Code de procédure civile fixe un délai de 24 mois maximum pour payer cette dette, et d’autre part, l’assuré pour intenter une action en justice pour demander un délai supplémentaire. L’objectif est ici d’étaler au maximum cette dette sur le temps. Si vous êtes confronté à une telle situation, Me ZENOU avocat en Sécurité sociale à Paris 20ème vous conseille pour adopter la stratégie la plus adaptée. Par ailleurs, à titre d’exemple, nous pouvons citer l’arrêt de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation, qui a jugé que la CNAV ne pouvait pas valablement réclamer le paiement d’indus à un ressortissant d’origine étrangère, puisque le fait de ne pas avoir déclaré qu’il résidait en partie à l’étranger n’était pas constitutive d’une faute (Cass. civ. 2^e, 12 février 2009, n° 08-11.414).

En effet, l’article L.815-11 du Code de sécurité sociale dispose « les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires (les assurés) sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de résidence hors du territoire métropolitain, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations ». Notez également que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit de 2 ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration le délai de prescription est de cinq ans.

Pour revenir à la CNAV, il faut également savoir que celle-ci correspond à la caisse dont dépendent la majorité des Français, mais qu’il existe 42 autres caisses de retraite spécifiques à chaque secteur d’activités, qu’il ne faudrait pas confondre la CNAV. Ainsi, un assuré ne pourra faire un recours pour un litige avec sa caisse de retraite, que s’il dépend du régime général. Un assuré en désaccord avec une décision de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pourra donc pas faire un recours contre la CNAV.

Intéressant : quelles sont les autres caisses de retraites ?

Il existe par exemple la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs dans le secteur agricole, des régimes spéciaux pour la SNCF, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) régit le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers, etc. Ces différentes caisses ont pour objectif de répondre aux spécificités des différents secteurs d’activité, à la pénibilité durant leurs années de travail ou encore aux risques professionnels qu’ils ont encourus.

Bon à savoir : un projet de régime de retraite a été présenté par le Gouvernement au pouvoir en début 2020, prévoit la suppression des régimes spéciaux, de pour mettre en place un système de retraite universel, commun à toutes les personnes ayant eu une activité professionnelle en France. Ce régime serait géré par la CNAV, qui « absorberait » les quarante-et-unes autres caisses de retraites. Ce projet, s’il est adopté, ne manquerait pas de créer davantage de litiges entre les assurés et la CNAV, d’une part en raison du retard qui va sans doute être accumulé et d’autre part, du regroupement de toutes les caisses de retraites dans une unique caisse nationale. Le règlement de ces litiges suit justement une procédure spécifique. C’est ce que nous allons voir par la suite.
 

II – Quelle est la procédure à suivre en cas de litige avec la CNAV ?

Afin qu’un assuré puisse contester lorsqu’il est en désaccord avec une décision de la CNAV, il lui faut dans un premier temps saisir la Commission de recours amiable (A), puis saisir le pôle social du Tribunal judiciaire en cas d’échec du recours amiable (B). En effet, un recours amiable est désormais obligatoire avant toute action devant les tribunaux car il constitue une condition de recevabilité de la demande. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable.
 

1. Première étape : la saisine de la Commission de recours amiable

En cas de désaccord avec une décision de la CNAV, il convient de saisir en premier lieu la Commission de recours amiable (CRA), qui a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d’un des organismes de la Sécurité sociale (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale). En cas de révision de prestation entrainant un indu, dans certains cas, la CRA peut être saisie d’office pour examiner la situation et accorder éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminer, le cas échéant, l'échelonnement du remboursement (article L.355-3 du Code de la sécurité sociale).

Enfin, dans le cadre de la liquidation unique de retraite, la CRA qui a notifié la décision traite la contestation. Si la contestation porte sur les éléments de calcul, le point de départ ou sur la carrière d'un autre des régimes visés, le régime chargé de traiter la contestation sollicite le régime concerné pour obtenir les informations nécessaires. Autrement, afin de former ce recours, il suffit d’adresser une lettre simple ou recommandée ou par courriel sur votre espace personnel de lassuranceretraite.fr (Les services en ligne de l'Assurance retraite lassuranceretraite.fr). Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Me ZENOU, avocat en contentieux CNAV rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CNAV. Par la suite, la CNAV prendra une décision qui sera notifiée à l’assuré par courrier. Les voies et délais de recours y figureront.
 

III. Que signifie une absence de réponse de l’Assurance vieillesse ?

En cas d’absence de réponse dans un délais de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l’Assurance vieillesse, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée. Il s’agit désormais de savoir comment contester une décision de la Commission de recours amiable.  
 

2. Seconde étape : la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire

La décision défavorable de la CRA peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, spécialement désigné du lieu de résidence de l’assuré. Pour ce faire, ce dernier devra former une requête dédiée aux contentieux avec la Sécurité sociale en remplissant le Cerfa n° 15980*03, et y joindre toutes les pièces sur lesquelles se fonde sa demande. Ces documents doivent être déposés au greffe du Tribunal judiciaire ou envoyés par lettre avec accusé de réception.

A noter : depuis le 1^er janvier 2020, les Tribunaux d’affaires de sécurité sociale (TASS) jusqu’alors compétents pour les contentieux liés à la Sécurité sociale n’existent plus, les contentieux qui étaient de leur compétence ont été transféré au pôle du Tribunal judiciaire social spécialement désigné. Par ailleurs, le demandeur pourra se défendre seul, mais également se faire représenter par :
 

• Un membre de famille directe comme un conjoint, un parent ou un enfant, 

• Un concubin ou une personne avec laquelle il est lié par un PACS,

• Un employé d’un autre organisme de la Sécurité sociale,

• Un avocat.
   

Autrement dit, la représentation n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons fortement aux vues de la complexité de la procédure. Me ZENOU, avocat litige avec la CNAV à Paris vous accompagne, pour remplir la requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire et vous représente devant celui-ci pour faire valoir vos droits, si vous faites face à un litige.

Le Tribunal judiciaire convoque ensuite l’assuré 15 jours minimum avant l’audience. Votre Assurance vieillesse ne vous a pas versé votre pension de retraite depuis 4 mois ? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème vous assiste et vous délivre des conseils concrets quant aux démarches que vous souhaitez entreprendre.