Le revenu de solidarité active (RSA) : définition, conditions d’attribution et cas de fraude

Me ZENOU, avocat en contentieux du RSA vous propose de revenir sur la définition du RSA (I), d’en connaître les bénéficiaires (II), et les conséquences qui peuvent résulter en cas de fraude (III).

I – Qu’est-ce que le RSA ?
 

Le revenu solidarité active (RSA) est une allocation versée par la CAF, qui permet d’assurer un revenu minimum à ses bénéficiaires. L’article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) défini le RSA comme étant l’allocation « portant les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ».
 

• Le RSA donne-t-il le droit à d’autres prestations sociales ?

Le RSA peut être complété par l’aide personnalisée de retour à l’emploi, qui a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par un allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle (article L.5133-8 du Code du travail). Cette allocation donne également le droit à d’autres prestations sociales sous certaines conditions. Il s’agit notamment de :
 

• La protection universelle maladie (Puma),

• La complémentaire santé solidaire (CSS),

• Des réductions de taxes et de redevances,

• Des aides locales comme des tarifs réduits ou la gratuité de certains services. Pour en bénéficier, rapprochez-vous des services concernés (Mairie, service départemental, etc.)
   

Pour en connaître les conditions d’attribution des autres prestations sociales, nous vous invitons à vous rendre sur le site : Le RSA donne-t-il droit à d'autres aides ? | service-public.fr.
 

II – Qui peut bénéficier du RSA ?
 

L’article L.262-2 du CASF limite les bénéficiaires du RSA aux personnes résidant en France de manière stable et effective, et dont le les ressources du foyer sont inférieures à un montant forfaitaire. Cette allocation est ouverte aux allocataires :
 

• Ayant plus de 25 ans,

• Ayant moins de 25 ans s’ils ont à charge un enfant né ou à naître,

• Ayant entre 18 et 25 ans, sans enfant, avoir exercé, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années,

• Exerçant ou étant en situation de reprise de travail,

• Étant sans activité,

• Percevant des ressources inférieures au RSA.
   

Le montant du RSA peut être majoré dès lors que l’allocataire est isolé avec plusieurs enfants à charge (article L.262-9 al.1 du CASF). Les personnes en congé parental ou sabbatique ne peuvent pas bénéficier du RSA.
 

• Une personne étrangère peut-elle bénéficier du RSA ?

Si vous êtes une personne étrangère ressortissante de l’Union européenne, pour pouvoir bénéficier du RSA, vous devez vous trouver dans l’un des situations suivantes :

• Vous avez le droit de séjour et vous vivez en France depuis au moins 3 ans au moment de votre demande,

• Vous avez travaillé en France et vous êtes inscrits au Pôle Emploi au moment de votre demande,

• Vous avez déclaré un travail en France,

• Vous exercez une activité professionnelle déclarée en France ou êtes en formation professionnelle au moment de la demande.
   

Si vous êtes une personne étrangère non ressortissante de l’un des pays de l’Union Européenne, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
 

• Être détenteur d’un titre de séjour qui vous permette de travailler en France depuis au moins 5 ans,

• Être titulaire d’une carte de résident,

• Avoir le statut de réfugié,

• Être reconnu comme apatride,

• Bénéficier de la protection subsidiaire.

• Comment est calculé le RSA ?
   

Le RSA est calculé de la façon suivante :

RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement).

Les ressources prises en compte dans le calcul du RSA sont les revenus d’activité du salarié, les revenus d’activité non-salarié, des indemnités de volontariat, les indemnités journalières (maternité, paternité, adoption, maladie, AT/MP), les indemnités de chômage partiel et de chômage, les pensions de retraite et alimentaires, les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vue, les dédommagements versé aux victimes de l’amiante, les prestations compensatoires, et enfin les ressources exceptionnelles (comme la vente d’un bien), etc.
Le montant forfaitaire est fixé par décret. Au 1^er avril 2021, les montants sont les suivants :
 

Un enfant est considéré à la charge d’un adulte lorsque celui-ci supporte de manière effective et permanente ses frais d’entretien (éducation, habillement, nourriture et logement), et qu’il réside de manière stable en France. Un jeune de plus de 25 ans ne peut plus être considéré, comme à la charge de ses parents concernant le RSA. Par ailleurs, les personnes isolées assumant la charge d’un ou plusieurs enfants et les personnes seuls en état de grossesse, (ayant effectué une déclaration de grossesse) se voient attribuer un montant forfaitaire majoré durant une période déterminée (article L.262-9 du CASF). Une personne isolée, selon le même article, est une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire ou permanente, et qui ne met pas en commun avec un conjoint, concubin, ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Par ailleurs, une personne n’est pas considérée comme isolée lorsque son partenaire réside à l’étranger. Cette définition a été expressément posée par la Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 afin d’éviter les fraudes au RSA. Le montant majoré du RSA des personnes isolées sont les suivants, au 1^er avril 2021 :

 

• Durant combien de temps est versé le RSA ?

Le RSA est versé tant que le revenu de l’allocataire reste inférieur au niveau des ressources garanti jusqu’à son âge de retraite. Son montant est cependant réévalué tous les 3 mois en fonction des ressources, de la situation familiale et professionnelle de la personne concernée. Quand le bénéficiaire de la prestation retrouve un travail, le revenu de solidarité active lui assure un complément de revenus qui lui permet de gagner plus que les seules prestations. Pendant les trois premiers mois, le montant du RSA ne change pas et il se cumule avec les nouveaux revenus. Ensuite, le RSA est recalculé en tenant compte des revenus de l’allocataire. Selon sa situation, la demande de RSA peut permettre de bénéficier de la prime d’activité, sans démarche particulière à faire de l’intéressé puisque, en principe, la CAF calculera automatiquement ce droit.
 

III – Que risque un allocataire fraudant pour bénéficier du RSA ?

Il est fréquent qu’un allocataire fraude pour obtenir le RSA. Il s’agira ici de comprendre ce qu’est une fraude aux yeux de la CAF (A), et les risques encourus par un fraudeur (B).
 

1. Qu’est-ce qu’une fraude au RSA ?

Sont considérées comme des fraudes les omissions répétées sur la situation familiale, professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire les personnes en charge ou les ressources de l’allocataire, les fausses déclarations d’adresse, de situation professionnelle ou de logement ou encore les usages de faux. Le versement des prestations repose sur les déclarations faites par l’allocataire. La CAF, organisme chargée d’attribuer le RSA, se charge de vérifier que l’allocataire perçoit bien les prestations (articles L.583-3 et L.114.10 du Code de la sécurité sociale).
 

2. Quels risques encourent un salarié qui fraude le RSA ?

L’allocataire qui fraude effectivement pour obtenir le RSA, peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de la CAF. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de 4 fois le plafonnement mensuel de la Sécurité sociale. L’allocataire ayant été sanctionné par des pénalités peut effectuer un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur (article L.114-17 du Code de la sécurité sociale).

Dans un arrêt rendu par Conseil d'Etat en date du 31 mars 2017, n°394926, la Haute juridiction estime que « sous réserve des délais de prescription, le département peut suspendre le versement du revenu de solidarité active et récupérer les sommes indûment perçues par un allocataire qui a notamment transmis des informations inexactes concernant en particulier les ressources de son foyer, son domicile stable et effectif en France. Le recours gracieux ou contentieux formé par un allocataire du RSA contre la décision de récupération des sommes indûment versées prise par un département suspend l'exigibilité de la créance. L'émission du titre exécutoire par le département ne peut intervenir qu'après que la décision administrative ou contentieuse a été prise ».

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du RSA, ou de la CAF ? On vous accuse de fraude pour obtenir le RSA ? Vous souhaitez obtenir de l'aide face à un contentieux avec la CAF ? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20^ème vous accompagne et vous délivre des conseils concrets au regard de votre situation personnelle.