La commission de recours amiable (CRA) un passage préalable et obligatoire pour tous assurés sociaux

I – Qu’est-ce que la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable dispose d’une composition bien particulière qu’il s’agira d’expliquer (A), puis de connaître l’intérêt pour un assuré de saisir cette commission (B).
 

1. Quelle est la composition de la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable est composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme de la Sécurité sociale.
Elle comprend :
 

• Deux administrateurs de l’organisme appartenant à la même catégorie que le réclament, et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d’administrateurs pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres que ceux des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles.
   

La Commission de recours amiable constituée au sein de la CNAV des travailleurs salariés comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois parmi les représentants des salariés.

• Quatre administrateurs de l’organisme concerné pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels non-salariés mentionnés ci-dessus (article R. 142-2 du Code de la sécurité sociale). Le Conseil d’administration peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à la Commission de recours amiable.
   

2. Quel intérêt pour un assuré de saisir la Commission de recours amiable ?

La Commission de recours amiable (CRA), comme sont nom l’indique, permet aux assurés de disposer d’une voie de recours lorsqu’ils sont confrontés à une décision d’un organisme de la Sécurité sociale avec laquelle ils sont en désaccord. En effet, les décisions d’organismes de la sécurité sociale peuvent avoir des effets financiers importants pour une personne à qui il est demandé de payer des indus de manière injustifiée par exemple. Ainsi, un assuré a intérêt à saisir la Commission de recours amiable pour défendre ses droits.
 

• La saisine de la CRA est-elle obligatoire pour contester une décision d’un organisme de la Sécurité sociale ?

Le recours amiable est obligatoire dans les litiges opposant les assurés aux organismes de la sécurité sociale. Il s’agit en réalité d’un recours préalable avant le recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire. Sans ce recours, le recours directement porté au contentieux sera déclaré irrecevable. Ainsi, si un assuré souhaite contester une décision de la Sécurité sociale, il devra obligatoirement saisir la Commission de recours amiable préalablement.   

II – Quelle procédure l’assuré doit-il suivre pour saisir la Commission de recours amiable ?

La saisine de la Commission de recours amiable par un assuré doit suivre une procédure rigoureuse, sous peine d’irrecevabilité (A). Sa réponse – ou son absence de réponse – sont également susceptibles de recours devant le Tribunal judiciaire (B).
 

1. Quelles sont les modalités de saisine de la Commission de recours amiable ?

A peine d’irrecevabilité, la saisine de la Commission de recours amiable doit respecter le délai de saisine (a) et un formalisme de la saisine (b).
 

1. A partir de quand un assuré peut-il saisir la Commission de recours amiable lorsqu’il souhaite contester une décision de la Sécurité sociale ?

L’assuré doit saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale). Ce délai est réduit à 1 mois lorsque l’intéressé reçoit une mise en demeure d’un organisme chargé du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne, le recouvrement des indus en raison de l’inobservation des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé et des pénalités financières, à l'encontre des professionnels de santé ou des établissements de santé du fait du non-respect des règles de prise en charge.

Important : ce délai doit être respecté à peine de forclusion, c’est-à-dire que la décision d’un organisme de la Sécurité sociale, qui n’a pas été contestée dans le délai imparti devient définitif et ne peut plus être remise en question (Cass. Soc., 12 juillet 1990, n° 87-18.099). En cas de recours tardif devant la commission, la requête sera déclarée irrecevable. Pour autant, il convient de préciser que les délais de recours, n’ont un caractère de forclusion seulement si la notification de la décision mentionne bien un délai de recours (article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale) et est envoyée avec accusé de réception.

Ainsi, si la décision de l’organisme de Sécurité sociale est envoyée en lettre simple, le délai de 2 mois ne court pas pour l’assuré, qui peut alors saisir la Commission quand il le souhaite. Il en va de même lorsque l’organisme concerné ne peut apporter, la preuve de l’accusé de réception de la décision envoyée. La Commission dispose alors de 2 mois pour répondre au recours formé par l’assuré.
 

• Que signifie l’absence de réponse de la Commission au-delà d’un délai de 2 mois après sa saisine ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit que l’absence de réponse au-delà du délai de 2 mois, à compter de la saisine de la Commission vaut rejet implicite de la demande. Dans ce cas, l’assuré a la possibilité, de saisir le pôle judiciaire du Tribunal Judiciaire pour faire valoir ses droits. C’est ce que nous verrons dans une troisième partie. Il convient d’abord de comprendre comment saisir la Commission.
 

2. Comment un assuré peut-il saisir la Commission de recours amiable ?

La procédure de saisine de la Commission de recours amiable ne suit pas de formalisme particulier. Il est cependant fortement recommandé d’adresser la réclamation par écrit ou de l’adresser par lettre avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier l’existence et la date de la réclamation. Pour ce faire, il est possible de se faire assister par un avocat en sécurité sociale, qui sera à même de vous prodiguer des conseils déterminants pour faire valoir vos droits. La Commission de recours amiable peut être saisie par tout assuré ainsi que ses ayants droit, qui conteste une décision prise à son égard par l'organisme dont il relève, de même que par son mandataire. La réclamation doit contenir la nature de la décision contestée et le détail de chaque point contesté. En effet, les points non contestés dans la réclamation ne pourront être examinés.

Pour autant, l’absence de motivation de la réclamation soumise à la commission de recours amiable est recevable (Cass. Civ. 2e, 13 février 2014, no 13-12.329). Par ailleurs, les réclamations formées par les travailleurs non-salariés non agricoles en matière de cotisations et de prestations d'assurance maladie-maternité sont soumises à la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse de base dont ils relèvent.
 

2. La décision de la Commission de recours amiable

La Commission de recours amiable donne son avis au conseil d’administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit impérativement être motivée. La Commission ou le conseil d’administration dispose d’un délai pour se prononcer. Celui-ci est fixé dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Comme mentionné précédemment, l’absence de réponse équivaut à un rejet implicite de la réclamation. La décision prise est notifiée à l’assuré qui dispose alors d’un délai de 2 mois, à compter de la notification pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire s’il souhaite contester cette décision (article R.142-18 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, ce n’est qu’à partir du moment où l’assuré prend connaissance de la décision que le délai court. Tel n’est pas le cas lorsque la lettre recommandée de notification, qui a bien été envoyée à l’adresse exacte, a été retournée à son expéditeur avec la mention « non réclamée » (Cass. Civ. 2^ème 16 septembre 2003, n° 02-30.437).

Autrement dit, si la Commission a envoyé une lettre simple à l’assuré ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve de l’accusé de réception, le délai de 2 mois ne court pas. De la même manière, la Cour de cassation a précisé qu'en cas de pluralité de notifications, la seconde n'ouvre pas un nouveau délai dès lors que la première a été délivrée régulièrement (Cass. Civ. 2e, 5 février 2009, no 07-13.589). Toutefois, passé le délai de recours dans le cadre d’une notification régulière, la décision de la Commission est irrévocable et s’impose définitivement aux parties. Ainsi, le plus important à retenir concernant la Commission de recours amiable est le respect des délais. Elles ont une signification et des conséquences importantes que ce soit pour l’organisme de Sécurité sociale ou pour l’assuré.
 

III. Comment saisir le Tribunal judiciaire en cas de désaccord avec la décision de la Commission ?
 

Avant tout, il faut savoir que c’est le pôle social du Tribunal judiciaire qu’il convient de saisir, en cas de litige avec la décision de la Commission. Pour ce faire, il suffit de remplir la requête de saisir du tribunal en remplissant le Cerfa n° 15980*30. Lors de votre audience l’intéressé pourra se faire assisté ou représenté par un avocat, un conjoint, un partenaire de PACS, un enfant, un ascendant, un salarié, un employeur, une organisation syndicale, un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou d’un autre organisme de la sécurité sociale, un représentant du conseil départemental, un agent d’une personne publique partie à l’instance, etc...

L’Assurance maladie n’a pas reconnu votre maladie professionnelle et vous souhaitez contester cette décision ? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20^ème vous conseille et vous assiste dans sa saisine et l’ensemble de la procédure pour faire valoir vos droits.