Comment réparer le « prix des larmes » dit pretium doloris ?

Comment réparer le « prix des larmes » dit pretium doloris ?
Du latin pretium doloris, le prix de la douleur vise à réparer les souffrances endurées par la victime des suites d’un accident jusqu’au moment de la consolidation. En d’autres termes, cette expression désigne donc une compensation financière accordée au regard des douleurs à la fois physiques et/ou morales subies par la victime. Il faut savoir qu’en droit français, la réparation des préjudices extrapatrimoniaux n’a pas été admise sans difficulté. En effet, au XIXe siècle, une partie de la doctrine estimait que ces préjudices n’étaient pas juridiquement réparables du fait de l’absence d’équivalence qualitative et quantitative entre le préjudice et sa réparation. Cette hostilité à la réparation du pretium doloris se retrouvait notamment au sein de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 29 oct. 1954, Bondurand).

Cependant, une vision différente s’accorde à dire que la réparation du préjudice favorise le processus de guérison de la victime puisqu’au-delà d’une simple compensation financière, l’indemnisation au titre du pretium doloris peut alors être considérée comme une reconnaissance sociale de sa qualité de victime. A contrario, la négation du préjudice constitue souvent des causes aggravantes de la souffrance endurée.
 
En l’absence de textes législatifs encadrant la notion, c’est à la jurisprudence que revient le rôle d’organiser et de clarifier les modalités d’évaluation et d’indemnisation du pretium doloris. Néanmoins compte tenu, de l’impossibilité de chiffrer avec exactitude le montant de l’indemnisation, le juge est souvent amené à recourir à une « juste indemnisation » qui est par définition approximative.
 
Il est donc important de connaitre à quoi correspond le pretium doloris afin d’évaluer au plus juste la compensation financière résultant du préjudice physique et morale subi par la victime. C’est pourquoi, Maître Johan Zenou, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20e, revient pour vous sur la définition du pretium doloris (I.), les modalités d’évaluation du pretium doloris (II.) et enfin sur l’indemnisation du pretium doloris (III).
 

I. La définition du pretium doloris

 
La définition du pretium doloris suppose d’aborder dans une premier temps les éléments caractéristiques de la notion (A.) puis d’envisager la question de la consolidation (B.).
 
  1. Les éléments caractéristiques du pretium doloris
 
Le pretium doloris vient réparer la douleur intervenue à la suite d’un fait dommageable. Cette douleur comprend à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l'indemnisation du prix de la douleur répare indistinctement à la fois les souffrances physiques et les souffrances morales (Cass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 13-24.344).
 
Les douleurs physiques correspondent à toutes les expériences sensorielles désagréables ou épouvantables. A cet égard, elles incluent les souffrances intervenues à la suite d’un choc traumatique, à la réanimation et même celles résultant des interventions chirurgicales et de ses suites. En principe, les souffrances morales post-traumatiques de toute nature, prenant sa source dans le fait dommageable, sont intégrées au sein du pretium doloris. Exemple : syndromes subjectifs post-traumatiques, peurs, névroses post-traumatiques, dépressions post-traumatiques.
 
Cependant, il existe une divergence de positon entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. A cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet l’existence d’un poste de préjudice autonome en présence d’une souffrance morale (Cass. crim., 23 oct. 2012 n°11-83.770), alors que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux pour que toutes les souffrances, aussi bien physiques que morales, soient incluses au sein du même poste de souffrances endurées (Cass. 2e civ., 14 sept. 2017).
 
Par ailleurs, depuis une récente série d’arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation élargit notablement les postes de préjudices compris au sein de la souffrance morale, en y incluant notamment les préjudices d’anxiété et d’angoisse (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017 n°16-11.411).
 
 
  1. Un préjudice avant consolidation  
 
Le pretium doloris est cantonné au poste des souffrances endurées à la période antérieure à la consolidation, soit la date à laquelle les lésions cessent d’évoluer pour prendre un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaires, sans pour autant que ce soit synonyme de guérison. Ainsi, les douleurs récurrentes postérieures sont quant à elles indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 

II. Comment se déroule une évaluation du pretium doloris ?

 
Avant d’étudier la question des modalités d’évaluation du pretium doloris (B.), il convient au préalable de connaitre les éléments pris en compte pour son évaluation (A.).
 
  1. Les éléments pris en compte pour l’évaluation du pretium doloris
 
En principe, l’évaluation du pretium doloris suppose une appréciation in concreto du préjudice subi par la victime qui prend en compte non seulement sa situation personnelle mais aussi l’environnement qui l’entourait au moment de la réalisation du dommage.
 
Ainsi sont pris en considération pour l’évaluation du préjudice :
 
  • Les circonstances de la réalisation du dommage.
  • La gravité des blessures initiales.
  • Les soins médicaux immédiats dispensés.
  • L’hospitalisation et les opérations chirurgicales suivant le fait dommageable.
  • Les traitements supportés par la victime jusqu’au moment de la consolidation.
  • La gravité des séquelles définitives influant sur les souffrances psychiques.
  • La prise de traitements médicamenteux lourds (ex : antalgique/morphine).
  • Les attestations des proches permettant d’objectiver une sensibilité particulière à la douleur de la victime.
 
  1. Les modalités d’évaluation du pretium doloris   
 
La méthode d’évaluation diffère en fonction de la nature du préjudice. En ce qui concerne le préjudice lié à la souffrance endurée, il fait l’objet d’une juste évaluation au regard des données propres du litiges. Le prix de la douleur est quantifié par un médecin-expert en charge d’évaluer les souffrances physiques et morales subies par la victime au cours de la maladie traumatique en fonction d’une d’évaluation comprenant sept niveaux :
 
  • Degré 1 : Très léger
  • Degré 2 : Léger
  • Degré 3 : Modéré
  • Degré 4 : Moyen
  • Degré 5 : Assez important
  • Degré 6 : Important
  • Degré 7 : Très important
 
Si la partie responsable du fait dommageable est à l’origine de l’expertise médicale, il est fortement recommandé à la victime de solliciter l’organisation d’une contre-expertise amiable. En cas de refus, la victime peut saisir le Tribunal Judicaire en référé expertise afin de réévaluer son pretium doloris. Cette expertise judicaire peut elle-même être contestée au fond aussi bien par la victime que le responsable du fait dommageable.
 
Remarque : Il convient de préciser que la victime peut être accompagnée par son avocat tout au long de la procédure d’évaluation du pretium doloris. Ainsi, il est vivement conseillé de le contacter en amont afin qu’il puisse vous indiquer s’il est dans votre intérêt de contester l’expertise.
 

III. Comment évaluer l'indemnisation du pretium doloris ?

 
La liquidation de l’indemnité accordée au titre du pretium doloris doit se faire au plus près de la situation de la victime au regard des circonstances particulières de l’espèce et des éléments propres à son vécu. A cet égard, le juge doit apprécier souverainement le montant de l’indemnisation (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n°13- 24.344) or la nature personnelle du préjudice complique fortement cette démarche. Il doit alors recourir à une juste indemnisation au regard de l’expertise médicale. Par conséquent, les sommes allouées sont souvent très hétérogènes d’une situation à l’autre puisqu’aucun barème n’a réellement été fixé.
 
Néanmoins, des référentiels indicatifs ont été progressivement établit par les différentes Cours d’appel, en s’appuyant souvent sur leurs propres précédents pour évaluer le pretium doloris. A cet effet, la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les Cours d’appel ne peuvent se prononcer par référence à un forfait établit découlant de leurs jurisprudence (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-67.789). A titre indicatif, le montant des indemnités est généralement déterminé comme suit :
 
  • Le degré 1 inférieurs à 1 000 €
  • Le degré 2 compris entre 1 500 € et 3 000 €
  • Le degré 3 compris entre 3 000 € et 6 000 €
  • Le degré 4 compris entre 6 000 € et 10 000 €
  • Le degré 5 compris entre 10 000€ et 22 000€
  • Le degré 6 compris entre 22 000 € et 35 000€
  • Le degré 7 compris entre 35 000 et 100 000 €
 
Il convient de préciser que la réparation du pretium doloris n’est qu’une indemnisation, parmi d’autres auxquels peuvent s’ajouter notamment la réparation au titre du préjudice d’esthétique, ou encore du préjudice d’agrément. Compte tenu de la subjectivité de la notion de pretium doloris, il est très généralement difficile de connaitre en amont le montant exact de l’indemnisation. Il apparait alors indispensable de s’entourer de professionnels spécialisés.

Le Cabinet Zenou, expert en droit du dommage corporel à Paris 20e, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits et vous garantir l’indemnisation la plus juste au regard de votre situation.

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