Comment contester une décision de refus de l’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ?

Comment contester une décision de refus de l’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ?
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la Commission des droits, et de l’autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées. Ces Maisons Départementales ont été créées par la loi du 11 février 2005, afin de garantir une meilleure égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans ce présent article, nous allons voir dans un premier temps les conditions d’attribution de l’AAH (I), les modalités de demande d’attribution par un allocataire (II) et finalement les moyens de recours dont il dispose pour contester une décision de refus d’attribution (III).
 

I. Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (ci-après AAH) ?

 

L’attribution de l’AAH se fait en fonction des conditions médicales (A) et administratives des allocataires (B).
 

  1. Quelles sont les conditions médicales de l’attribution de l’AAH ?
     

Les conditions médicales correspondent au taux d’incapacité permanente des personnes. Le taux d’incapacité doit ainsi être :
 

  • Supérieure ou égale à 80%

  • Ou compris entre 50% et 79%, et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

 

  1. Quelles sont les conditions administratives d’attribution de l’AAH ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH la personne en situation de handicap doit également répondre aux conditions suivantes :

  • Elle doit être résidente en France,

  • Être âgée de plus de 20 ans,

  • Et ayant des ressources inférieures à un certain plafond, fixé sur la base des revenus nets de l’année N-2. Les ressources de la demanderesse est indexée à celles de la personne avec elle vit en couple. Trouvez le tableau des plafonds de ressources ci-dessous :
     

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge
au sens des 
prestations familiales

Allocataire vivant seul

Allocataire vivant en couple

0

10 843 €

19 626 €

1

16 265 €

25 048 €

2

21 686 €

30 469 €

3

27 108 €

35 891 €

4

32 530 €

41 313 €

 

Source : service-public.fr

Sur la déconjugalisation des ressources :

Dans le cadre de la réforme du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), un débat sur la déconjugalisation de l’AAH a eu lieu. Les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap réclamaient la déconjugalisation de l’allocation. En effet, « la personne en situation de handicap se voit ainsi placée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint et empêchée d’avoir le droit à des ressources personnelles » explique Pascale Ribes, présidente d’APF France Handicap. « Le fait d’avoir un conjoint ne fait pas disparaître le handicap. Cela revient à nier son existence en tant qu’individu autonome. »  Cette situation de « dépendance financière est d’autant plus problématique que les femmes handicapées sont les plus exposées aux violences conjugales », ajoute-t-elle. Cette mesure pourtant adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat a finalement été écartée par la majorité LREM.
 

  • Quelle est la durée de l’attribution de l’AAH ?

La durée de l’attribution de l’AAH à un allocataire dépend du pourcentage d’incapacité de l’allocataire. Ainsi, lorsque ce taux est supérieur ou égal à 80% et que l’incapacité est permanente, l’allocation est attribuée à vie. Lorsqu’elle est non-permanente, elle peut être attribuée entre 1 an et 10 ans. Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’allocation est attribuée entre 1 an et 2 ans. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 5 ans si la situation de handicap, et la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ne peuvent évoluer favorablement.
 

II. Comment un allocataire peut-il demander à bénéficier de l’AAH ?
 

Avant de s’attarder sur les démarches à suivre pour demander le bénéfice de l’AAH (B), il s’agira d’expliquer quel organisme attribue cette allocation (A).
 

  1. A qui l’allocataire demande-t-il l’attribution de l’AAH ? Par qui est attribuée l’AAH ?

Au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de la fixation du taux d’incapacité des allocataires et de la reconnaissance ou non de leur restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.
 

  1. Quelle démarche administrative l’allocataire doit-il faire pour demander le bénéfice de l’AAH ?

La demande de l’AAH se fait auprès de la MDPH. L’allocataire devra remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 et l’envoyer à la MDPH de son département de résidence. Par exemple, la MDPH des Hauts-de-Seine (92) se situe à Nanterre, celle du Val-de-Marne (94) se situe à Créteil, et celle de Seine-Saint-Denis (93) à Bobigny. Le formulaire Cerfa sus mentionné est un formulaire pour toutes les demandes d’allocations et de droits à la MDPH. Il vous faudra ainsi simplement remplir les parties correspondantes pour demander l’AAH. En plus de ce formulaire, vous devrez également joindre toutes les pièces médicales de moins de 3 mois utiles permettant d’appuyer votre demande.
 

  • Par qui est versé l’AAH ?

L’AAH est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale agricole (MSA). Il est cependant fréquent qu’au cours du versement de l’allocation, la CAF réclame de façon injustifié le paiement d’un indu à l’allocataire. Sachez que vous pouvez vous défendre face à un indu réclamé par la CAF. Le Cabinet ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème, est compétent pour vous accompagner dans cette démarche et vous représenter si besoin devant le Tribunal judiciaire.

Bon à savoir : Grâce l’aide juridictionnelle, un justiciable peut bénéficier d’un avocat pour défendre ses intérêts. Si ses ressources financières sont faibles, l’aide juridictionnelle lui permettra de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat.


III. Comment contester une décision de refus de l’attribution de l’AAH par la CDAPH ?
 

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour décider de l’attribution de l’allocation ou non. En l’absence de réponse au-delà d’un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. La Commission peut également directement envoyer un courrier de refus. L’allocataire qui s’est vu refuser son allocation adulte handicapé, devra alors d’abord faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH (A), puis en cas d’échec, il pourra saisir le pôle social du Tribunal judiciaire afin d’effectuer un recours contentieux (B).

  1. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH

Une personne handicapée qui souhaite contester une décision de refus de la CDAPH doit, dans un premier temps, effectuer un recours préalable auprès de la MDPH. Il s’agit d’un recours gracieux auprès du Président de la CDAPH. Ce recours doit être réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la MDPH. Il lui faudra adresser un courrier à la MDPH en expliquant les raisons du désaccord en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus, l’accusé réception de la demande initiale. Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. S’il en juge utile, la CDAPH procèdera à une nouvelle évaluation de la situation de l’intéressé. La CDAPH dispose d’un délai de 2 mois pour formuler et donner sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, la décision contestée est réputée maintenue. Dans cette hypothèse, la décision implicite de rejet peut être contestée devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois.
 

  1. Le recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la MDPH après le recours administratif ou dans le cas d’un rejet implicite du recours (c’est-à-dire en cas de non-réponse de la MDPH dans les 2 mois), il est possible de contester cette décision, auprès du Pôle social du Tribunal Judiciaire, dans un délai de 2 mois. L’avantage d’une procédure contentieuse réside dans la possibilité de solliciter une consultation médicale lors de l’audience ou dans les cas complexes, une expertise médicale judiciaire.

La CDAPH a refusé votre demande de renouvellement de l’allocation adulte handicapée (AAH) ? Ou peut-être que la CAF vous réclame le paiement d’indus ? Me Johan ZENOU, avocat en droit de la Sécurité sociale à Paris 20ème, met ses compétences à votre disposition pour défendre vos droits et vous représenter devant la juridiction compétente.

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