Comment se caractérise le vol en droit pénal ? Quelles en sont les circonstances aggravantes ?

Comment se caractérise le vol en droit pénal ? Quelles en sont les circonstances aggravantes ?
Soustraire une chose possédée par autrui peut vous amener à être sanctionné par la justice. Il est donc important de déterminer ce qu’est un vol avec circonstance aggravante et comment ne pas aggraver la peine attachée. Votre avocat pénaliste à Paris 20e vous en explique les contours.
 
Le vol est défini comme le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui, sans son consentement ou à son insu. Le vol est alors défini à l'article 311-1 du Code pénal et classifié comme une infraction délictuelle, une peine de prison ainsi qu’une amende sont applicables. Ladite peine peut-être aggravée dès lors que le vol est commis selon certaines circonstances dites aggravantes. Exemple : vol en réunion, vol avec coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
 
Le vol consiste à s’approprier une chose, détenue par une autre personne et ne nous appartenant pas, contre son gré. Il s’inscrit alors dans les infractions dites d’appropriation frauduleuse, comme le sont l’escroquerie, le détournement de fonds ou l’extorsion.
 
Le vol est un délit puni d’emprisonnement, les sanctions pénales vont varier en fonction des circonstances du vol. Les affaires de vols sont traitées par le tribunal correctionnel, en tant qu’infraction délictuelle. Cependant, certaines affaires de vols peuvent se retrouver devant la Cour d’assise en raison de l’aggravation des circonstances.
Exemple : Vol commis et suivi d’un meurtre.
 
La chose en question peut être un bien matériel, comme un objet ou de l’argent, ou immatériel enregistré sur un support matériel, comme un disque dur ou un brevet. La loi pénale va alors distinguer le vol simple du vol aggravé, les peines applicables seront alors différentes.
 
Votre avocat en droit pénal vous propose de voir quelles sont les conditions qui matérialisent le vol (I), mais aussi quelles sont les peines applicables en fonction des circonstances aggravantes (II) et la procédure à suivre en cas de vol (III).
 

I. La caractérisation du vol

 
Pour matérialiser un vol, plusieurs conditions sont requises pour que l’infraction soit caractérisée juridiquement. De prime abord, il faut un objet ciblé, la chose d’autrui. Cette dernière ne doit pas vous appartenir, elle doit être la propriété d’une autre personne, il est impossible de se voler soi-même.

Attention : souvent l’objet de fraudes à l’assurance.
 
La chose doit faire l’objet d’un vol, c’est-à-dire être soustraite, enlevée ou prise de force. L’infraction vise toute chose mobilière, car elle peut matériellement se transporter d’un lieu à un autre. Peu importe la variété ou la nature de la chose, cela peut être un bien solide ou liquide, périssable ou non, la chose doit être corporelle.

De même, certaines choses n’appartiennent à personnes, elles sont dites « res nullius », il ne peut donc y avoir de vols sur ces choses.  Il y a également les choses abandonnées, dites « res derelictae », pour savoir s’il y a vol ou non en l’espèce, il faudra alors déterminer à quel moment la chose a été abandonnée. La jurisprudence semble plutôt restreindre les abandons d’objets. Exemple : La Cour de cassation avait considéré qu’une lettre jetée dans la poubelle d’une entreprise restait la propriété de son auteur.
 
Deuxièmement, un bien immobilier ne peut pas faire l’objet de cette infraction. Exemple : il est impossible de déplacer une maison.
 
Concernant les choses immatérielles, le vol est également possible. Pour cause, soustraire frauduleusement de l’énergie au préjudice d’autrui est prohibé par l’article 311-2 du Code pénal qui l’assimile directement au vol. Exemple : brancher des câbles au compteur pour détourner l’électricité de son voisin.
 
Il faudra, nécessaire une chose, les droits sont exclus de cette qualification. Exemple : le cas d’une créance, qui est un droit et non une chose.
 
Par ailleurs, une jurisprudence isolée de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 12 janvier 1989, avait retenu la possibilité de voler une information. Cependant, depuis cet arrêt la Cour n’a jamais admis une telle qualification. Vous devez comprendre que le vol d’information est plutôt considéré comme la soustraction du support matériel contenant l’information. Une approche qui est plus respectueuse de la définition légale de notre infraction.
 
La soustraction de la chose se caractérise par le fait de prendre, d’enlever ou de retirer l’objet appartenant à autrui. En effet, la subtilisation n’est pas forcément un acte matériel, cela peut être une soustraction juridique, qui est admise dans les cas où la personne ne vole pas la chose au sens mais refuse plutôt de la rendre à son propriétaire légal. Exemple : en cas de divorce avec séparation des biens, si l’un ne rend pas un meuble à son conjoint.

Toutefois, il existe une exception concernant l’appropriation de documents de l’entreprise par un salarié. Pour cause, le vol n’est pas nécessairement caractérisé quand il s’agit de l’exercice d’un droit à la défense. Un arrêt rendu le 31 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer cette hypothèse dans la mesure où, dans le cadre d'un litige aux prud’hommes, c'est au salarié, ayant utilisé les documents appartenant à l'entreprise, de justifier qu'ils sont uniquement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense.
 
En plus de l’acte matériel, il existe un élément moral de l’infraction. En effet, l’individu qui commet un vol doit avoir conscience que son geste est illégal. Dès lors que l’auteur a l’intention de se comporter en propriétaire, cela suffit à matérialiser l’infraction. Exemple : emprunter le véhicule d’un ami sans son accord est un vol temporaire.
 
Pour mieux comprendre la qualification juridique du vol, demandez conseil à un avocat pénaliste.
 

 II. L’aggravation du délit de vol et les sanctions

 
Plusieurs peines sont applicables en fonction des circonstances aggravantes et de leurs degrés. Le vol désigne la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, deux types de vols seront juridiquement comptabilisés. Il y a le vol simple, qui est commis avec l’acte de subtiliser la chose d’autrui, puis il y a le vol aggravé, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. La loi réprime le vol simple par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
 
Concernant le vol aggravé, il est sanctionné à de peines plus lourdes en raison des nombreuses circonstances aggravantes, elles sont présentées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal. Les circonstances aggravantes ont pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende, et pour les cas où le vol est commis :
 
  • Par plusieurs personnes.
  • Par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
  • Par une personne qui se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique.
  • Par violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.
  • Dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire.
  • Avec des destructions, des dégradations ou des détériorations.
  • Avec un motif raciste.
  • Avec dissimulation volontaire du visage de l’auteur pour ne pas être reconnu.
 
Si deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, les sanctions seront portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. La même peine est appliquée pour le cas où le vol a été accompagné de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours ou plus, qu’il a été commis sur une personne vulnérable et que le voleur en était conscient.
 
Dans le cas où trois circonstances aggravantes sont retenues ou si l’auteur majeur a utilisé des personnes mineures pour l’exécution du vol, les sanctions atteignent 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. De même, le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros, s’il est suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou commis en bande organisée. La sanction sera portée à 30 ans de prison et 150 000 euros d’amendes s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
 
Exemple : Commettre un vol et mettre en danger une personne sans lui porter assistance ou réaliser un vol avec une arme et commettre un homicide involontaire, sont des circonstances aggravantes pouvant amener à des lourdes peines.
 
Contactez un avocat spécialisé en droit pénal c’est l’assurance d’obtenir la qualification adéquate aux faits reprochés.
 

 III. Que faire en cas de vol ?

 
Que vous soyez victime ou accusé de vol, vous devez effectuer plusieurs démarches pour pouvoir obtenir justice. Pour le cas où vous êtes victime de vol, vous avez la possibilité de porter plainte pour faire condamner l’auteur de l’infraction à payer une amende et à une peine d’emprisonnement.

Vous devrez alors effectuer un dépôt de plainte dans le commissariat ou dans la gendarmerie le plus proche. Cette plainte sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner à votre dossier. Un déclenchement de poursuites pénales ou un classement sans suite peuvent donc être envisageables.
 
Se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction délictuelle est aussi une solution, car ceci va déclencher une procédure civile en parallèle de la procédure pénale. Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous a dérobé votre bien, vous pouvez porter plainte contre X.
 
Pour les cas de vols de voiture, si vous en êtes victime, vous devez porter plainte dans un délai de 24 heures, après avoir constaté la disparition de votre véhicule. Prenez également contact avec votre assurance, l’agent en charge de l’enregistrement de la plainte vous remettra le procès-verbal que vous devrez remettre à l’assurance. Afin de faciliter vos démarches, il est souvent recommandé de recourir aux services d’un avocat en défense pénale à Paris.
 
Le délai pour prévenir l’assurance est en règle générale de 48 heures, mais peut varier en fonction de votre contrat. Si ce délai est dépassé, l’assurance sera en droit de vous refuser l’indemnisation. Le délai de prescription de l’action est de 6 ans à compter du jour de la comission de l'infraction, c’est-à-dire que vous ne pouvez agir uniquement que dans ce temps imparti, après il ne sera plus possible.
 
Vous êtes victime de vol avec circonstance aggravante ? Vous êtes accusé d’avoir subtilisé la chose d’autrui ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit pénal à Paris, vous assistera dans vos démarches et défendra vos droits dans le but de vous faire obtenir gain de cause.

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...