L’incapacité totale de travail : comment la definir ?

La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur retient, on retrouve la notion de gravité des lésions présentées par la victime. Cette notion, présente dès la création du code pénal en 1810, s’exprime de façon quantitative sous forme d’une durée en nombre de journées, connue aujourd’hui sous le terme d’Incapacité Totale de Travail (ITT). Cette approche quantitative de la gravité du préjudice subi par la victime représenterait une spécificité du système judiciaire français.

L’incapacité totale de travail est une notion purement pénale qui renvoie à une gêne fonctionnelle dans les activités du quotidien. Elle permet au juge d’apprécier la gravité des conséquences de violence exercées sur les personnes. Attention, le Code pénal ne définit pas l’ITT. C’est une notion juridique, précisée par la jurisprudence. La dénomination ITT est inadaptée et source de confusion, l’incapacité ou la perte d’autonomie n’étant ni nécessairement « totale », ni lié au « travail » au sens de l’activité professionnelle. Une évolution législative permettrait une clarification. La durée de l’ITT est mentionnée dans le certificat médical initial.

Maître Johan Zenou, expert en droit pénal explore en profondeur la notion d'Incapacité Totale de Travail (ITT), une mesure clé du système judiciaire français utilisée pour évaluer la gravité des violences et leur impact sur les victimes (I). Dans un second temps, il sera question de l'évaluation de l'ITT (II). Par la suite, il vous présente qu'est que l'incapacité temporaire de travail (III). Et pour finir, la différence entre ITT, DFP et perte de gains professionnels actuels (IV).

I. Pourquoi déterminé l’ITT ?

• Lorsque la victime de violences porte plainte, la durée de l’ITT contribue à qualifier l’infraction, donc à déterminer la juridiction amenée à juger l’auteur des faits (tribunal de police ou tribunal correctionnel) et la peine encourue.
• Si une incapacité permanente est retenue ou si l’ITT est supérieure ou égale à un mois, cela permet à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
• Il est recommandé de déterminer la durée de l’ITT, même si la victime n’est pas certaine de déposer plainte.

Comment évalué l’ITT ?

• Les éléments à prendre en compte : la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime induite par les lésions ou les troubles (physiques et psychiques) consécutifs aux violences ou blessures subies. Ces activités sont : manger, dormir, se laver, s’habiller, se déplacer, parler, jouer, si la victime est un enfant…
• Les éléments à ne pas prendre en compte : la durée de l’arrêt de travail, la durée d’hospitalisation éventuelle, la situation sociale et professionnelle…

Il appartient au médecin des UMJ de fixer l’ITT sauf si le médecin n’est pas en mesure de le faire, dans ce cas il doit adresser la victime à un tiers compétent (un sapiteur par exemple).

A noter pour finir que le médecin doit indiquer avec beaucoup de circonspection et de prudence, le retentissement psychologique de l’agression.

Ainsi il est possible d’estimer l’état psychologique en tenant compte d’une évolution ultérieure possible ainsi il sera possible de prévoir un second examen voire un examen de second recours par un spécialiste ou un UMJ.

Il est bon de rappeler que la réalisation des certificats médicaux descriptifs intervient régulièrement avant la consolidation de l’état de santé de la victime concernée. Le médecin examinateur est dans ce cas amené à se prononcer sur l’évolution attendue des lésions, et à projeter la gêne future que ces dernières entraîneront sur la vie quotidienne de la victime afin d’en conjecturer une ITT.

Une fois évalué, comment procéder ?

Lorsqu’il est possible de déterminer la durée de l’ITT : le médecin la précise, en toutes lettres, sur le certificat médical initial.

• Lorsqu’il est impossible de déterminer la durée de l’ITT (personnes dépendantes, nourrissons, etc.) : le médecin se limite à la rédaction du CMI descriptif. 
• En cas de réquisition judiciaire, il prend contact avec l’autorité requérante et lui indique qu’il n’est pas possible de répondre à la question posée.

Si besoin, lorsque la victime exerce une activité professionnelle, le médecin lui remet, en plus du CMI, un certificat mentionnant la durée de l’arrêt de travail. Elle peut être différente de la durée de l’ITT.

II. Qui peut évaluer l’ITT ?

Lorsque vous faites l’objet d’une infraction (violences volontaires ou autre), à l’issue du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire vous remet un document qui s’appelle une réquisition judiciaire pour vous rendre à l’unité médico-légal (UMJ).

Vous serez reçu par les UMJ, le médecin légiste procédera à votre examen de santé gratuitement, à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.

C'est la durée de ITT qui qualifiera l'acte, qui définira le tribunal compétent et fixera la peine encourue (majorée en cas d'ITT aggravée).

• Les violences ayant entrainé aucune ITT : Ce sont les violences dites légères. Elles se trouvent incriminées à l’article R624-1 du Code pénal et donc dans la partie règlementaire du Code pénal, il s’agit de simples infractions de police. Elles supposent une atteinte à l’intégrité d’autrui. Cette atteinte n’a pas engendré d’ITT, la victime n’est pas gênée pour accomplir les tâches courantes de la vie quotidienne.
• ITT de moins de 8 jours : Une ITT de moins de 8 jours donne lieu à une contravention dont la peine est fixée par le règlement en vigueur relevant du Tribunal de police (amende de 4ème classe - article R 624 du Code pénal).
• ITT de plus de 8 jours : C'est un délit dont la peine, relevant du Tribunal correctionnel (article 222-11 du Code Pénal), pourra aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

La fixation de l’ITT peut également être faite par un médecin mais sa détermination ne doit pas être faite à la légère car elle entraine une qualification pénale (délictuelle ou correctionnelle) des faits incriminés. Il est donc conseillé de se rendre aux UMJ qui sont spécialisées dans l’évaluation des violences endurées par les victimes.

Attention l’ITT est à distinguer de l’incapacité temporaire de travail que l’on appelle désormais le déficit fonctionnel temporaire dit DFT et à distinguer des arrêts maladie de la CPAM.

III. Qu’est que l’incapacité temporaire de travail ?

En droit civil et depuis la nomenclature Dintilhac, l’ancienne incapacité temporaire totale ou partielle a été remplacée par le déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui est défini comme l’incapacité de la victime à mener une existence normale de la date de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.

Ce déficit fonctionnel temporaire correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel durant la maladie traumatique, etc.). Ce poste est le même que l’incapacité temporaire totale (ancienne appellation).

Le DFT peut être total (100%) ou partiel, divisé en quatre classes selon le degré d’invalidité temporaire : Classe 4 (75%), Classe 3 (50%), Classe 2 (25%), et Classe 1 (10%), chacune traduisant un niveau différent de limitation dans la capacité de la victime à mener sa vie habituelle.

Ainsi il ressort que le DFT « se décline en périodes dégressives, du jour de l’atteinte corporelle jusqu’au jour de la consolidation ».

ITT, DFT et perte de gains professionnels actuels (PGFA), comment s’y retrouver ?

Auparavant l’incapacité temporaire de travail sur le plan civil était l’ancêtre du DFT qui visait à indemniser les répercussions dommageables pour la victime tant sur la sphère privée que sur la sphère professionnelle.

Attention aujourd’hui et depuis la réforme DINTHILLAC de 2006, le DFT vise à indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle c'est-à-dire que ce préjudice correspond aux gênes subies par la victime dans les actes de la vie courante.

La perte de gains professionnels actuels (PGFA) vise quant à elle à réparer le préjudice subi du fait de l’activité professionnelle (arrêt de travail total ou partiel, reconversion professionnelle ou autre…).

Vous avez été victime d’une agression et les UMJ vous ont délivré des jours ITT, vous souhaitez vous faire indemniser ? Ou vous avez été victime d’un accident, et vous souhaitez vous faire indemniser de vos préjudices corporels et notamment de votre DFT ? 

Le Cabinet Zenou expert en droit pénal à Paris 20ème est présent pour vous accompagner et défendre vos intérêts pour obtenir la meilleure des indemnisations possibles et ainsi contribuer à votre reconstruction nécessaire dans ce cas-là.