La garde à vue est un acte de procédure dans le cadre d'une enquête pénale pour retenir un individu soupçonné d'avoir commis une infraction. De plus, être placé en garde à vue est une expérience souvent éprouvante, même si vous êtes convaincu de votre innocence, il est essentiel de connaître vos droits dans une telle situation.
Maître Johan Zenou expert en droit pénal à Paris vous détaille le déroulement, la durée et la procédure d'une personne majeur et mineur gardée à vue :
I. Le déroulement de la garde à vue
En général, le déroulement d'une garde à vue suit un schéma bien défini, comprenant les étapes suivantes :
- Notification du placement en garde à vue : Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue doit être informé de sa situation, des raisons de son placement en garde à vue, de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, et de ses droits en vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Vous devez également être averti de votre placement en garde à vue (article 63-2 du Code de procédure pénale).
- Signature d'un procès-verbal : La personne gardée à vue signe un procès-verbal qui rappelle ses droits et les informations qui lui ont été notifiées.
- Entretien avec un avocat : Tout individu placé en garde à vue a le droit de consulter un avocat. Cet entretien confidentiel permet au gardé à vue de se faire assister et de recevoir des conseils juridiques.
- Relevé des empreintes digitales : Les empreintes digitales du gardé à vue sont relevées. Cette procédure est effectuée en présence des autorités compétentes.
- Prise de photos : Des photographies du gardé à vue sont prises pour les besoins de l'enquête.
- Prélèvement ADN dans certains cas : Le prélèvement d'ADN peut être effectué dans certaines affaires spécifiques, telles que les infractions sexuelles, les crimes contre l'humanité ou les affaires liées à une association de malfaiteurs.
- Auditions ou Interrogatoires : Une ou plusieurs auditions, également appelées interrogatoires, sont menées au cours de la garde à vue. La durée et le nombre d'auditions dépendent de la complexité de l'affaire. Chacune d'entre elles se déroule en présence de l'avocat choisi par le gardé à vue. Ce dernier a la possibilité de répondre aux questions, de donner sa version des faits et de bénéficier du soutien de son avocat tout au long de l'audience.
II. Quels sont les droits lorsqu'une personne est gardée à vue ?
Le droit au silence : L'un des droits les plus importants d'une personne gardée à vue est le droit de garder le silence. La personne peut choisir de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs sans que cela puisse être retenu contre elle. Ce droit est essentiel pour éviter l'auto-incrimination.
Le droit à un avocat : Une personne gardée à vue a le droit d'être assistée par un avocat. En présence d'un avocat, la personne peut obtenir des conseils juridiques, être informée de ses droits, et l'avocat peut surveiller le déroulement de la garde à vue pour s'assurer que les procédures sont respectées.
Le droit à l'information : La personne gardée à vue doit être informée de la nature des accusations portées contre elle. Elle doit également être informée de ses droits, notamment le droit au silence et le droit à un avocat.
Le droit à la présence d'un médecin : Si la personne gardée à vue le souhaite, elle a le droit de faire appel à un médecin. Cela est particulièrement important si la personne nécessite des soins médicaux ou si elle a été soumise à des traitements inhumains ou dégradants.
Le droit à la présence d'un interprète : Si la personne gardée à vue ne parle pas la langue française dans laquelle se déroulent les interrogatoires, elle a le droit à la présence d'un interprète pour garantir sa compréhension et sa communication.
Le droit à un traitement respectueux : Une personne gardée à vue doit être traitée avec dignité et respect. Les traitements inhumains, cruels ou dégradants sont strictement interdits.
Le droit à un temps de repos et de nourriture : La personne gardée à vue doit bénéficier de temps de repos, d'une alimentation adéquate, et d'accès aux installations sanitaires.(article 64 du Code de procédure pénale)
Le droit de contester la garde à vue : Si la garde à vue est prolongée de manière abusive ou sans justification, la personne gardée à vue a le droit de contester cette décision devant un juge.
Le droit de confronter les preuves : La personne gardée à vue a le droit d'être confrontée aux éléments de preuve recueillis contre elle et de les commenter. Elle peut fournir des explications ou des réfutations.
Le droit de connaître la durée de la garde à vue : La personne gardée à vue doit être informée de la durée prévue de la garde à vue et de ses droits à ce sujet.
III. La durée légale d'une garde à vue en droit pénal
1. Durée initiale de la garde à vue : En principe, une garde à vue dure 24 heures. Cependant, il existe des situations exceptionnelles où le point de départ diffère de l'annonce à la personne concernée. Par exemple, la garde à vue peut débuter dès le moment de l'arrestation, même si l'annonce a lieu plus tard. Cela signifie que si une personne est arrêtée un lundi à 10 heures et qu'elle est placée en garde à vue à 11 heures, la mesure prendra fin le mardi à 10 heures, soit 24 heures après l'arrestation.
2. Prolongation de la garde à vue à 48 heures : La durée de la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures, mais seulement si l'infraction en question est passible d'au moins 1 an de prison. La prolongation doit être le seul moyen permettant d'atteindre les objectifs de la garde à vue, et elle nécessite l'autorisation d'un magistrat compétent. Le procureur de la République peut accorder cette prolongation dans le cas d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire, tandis que le juge d'instruction peut le faire lors d'une information judiciaire. Le gardé à vue doit être présenté à ce magistrat avant que la prolongation soit accordée, soit en personne, soit par visioconférence.
3. Garde à vue pour les affaires graves : Dans les cas d'infractions graves, la durée de la garde à vue peut être considérablement étendue. Elle peut atteindre jusqu'à 144 heures, soit 6 jours. Cette prolongation nécessite l'autorisation d'un magistrat spécifique, qui varie en fonction de la nature de l'affaire. Par exemple, un juge d'instruction peut accorder cette prolongation lors d'une information judiciaire, tandis qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) peut le faire dans d'autres cas.
La prolongation de la garde à vue dans les affaires graves est utilisée pour permettre aux autorités de mener des enquêtes approfondies sur des infractions sérieuses, tel que le trafic de stupéfiants ou des actes de terrorisme. En résumé, la durée de la garde à vue en droit pénal dépend de la gravité de l'infraction et des autorisations des magistrats compétents.
IV. Fouille et palpation en garde à vue : Respect des droits du gardé à vue
Voici un aperçu des règles et des limites à ne pas franchir par les forces de l'ordre.
Palpation de sécurité : La palpation de sécurité peut être réalisée à l'aide d'un dispositif de détection électronique ou manuellement. Elle vise à s'assurer que le gardé à vue ne détient pas d'objets dangereux. Il est important de noter que seul un agent du même sexe que le gardé à vue est autorisé à effectuer la palpation, qui se déroule par-dessus les vêtements. Le consentement du gardé à vue n'est pas nécessaire.
Fouille intégrale : Si la palpation de sécurité ne suffit pas, une fouille intégrale peut être réalisée. Cependant, certaines règles strictes doivent être respectées pour protéger les droits du gardé à vue :
- La fouille ne peut être effectuée que si elle est jugée indispensable à l'enquête.
- Elle doit se dérouler dans un local fermé.
- L'officier de police judiciaire (OPJ) responsable de la fouille doit être du même sexe que le gardé à vue.
- Exceptionnellement, la fouille peut être réalisée à nu. Cela doit être justifié par des circonstances particulières.
Les limites de la fouille : Il est essentiel de noter que seules les investigations corporelles internes peuvent être effectuées par un médecin. Les fouilles doivent être menées de manière respectueuse des droits fondamentaux du gardé à vue, sans recourir à des pratiques abusives ou dégradantes.(article 63-5 du code de procédure pénale)
Une décision récemment remarquée : Une décision récente a attiré l'attention sur la question des fouilles et des gardés à vue. En l'occurrence, un prévenu a été relaxé après avoir refusé de débloquer son téléphone pendant sa garde à vue. Les policiers n'ont pas le droit de demander au gardé à vue le code de son smartphone et de le menacer de poursuites s'il refuse. La légalité de la procédure repose sur la production d'une réquisition judiciaire émise par un procureur, un juge d'instruction ou un OPJ.
IV La garde à vue des mineurs en Droit pénal
La garde à vue des mineurs est un sujet délicat en droit pénal, car les mineurs sont considérés par la loi comme des individus vulnérables. Les dispositions légales encadrent strictement cette mesure pour garantir les droits et les protections des mineurs. Voici un aperçu des règles spécifiques régissant la garde à vue des mineurs en France :
Rétention et garde à vue :
En fonction de l'âge du mineur, la rétention ou la garde à vue est appliquée. La rétention s'applique aux mineurs âgés de 10 à 12 ans, tandis que la garde à vue s'applique aux mineurs de 13 à 17 ans. Pour les mineurs de moins de 10 ans, aucune rétention n'est possible, et ils doivent être remis immédiatement à leurs parents ou tuteurs légaux.
Durée de la rétention pour les mineurs de 10 à 12 ans :
Les mineurs âgés de 10 à 12 ans peuvent être placés en rétention pour une durée maximale de 12 heures, renouvelable une fois, soit un total de 24 heures. Cette mesure n'est applicable que s'il existe des indices laissant penser que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Les parents ou tuteurs légaux sont informés immédiatement de la rétention, et un avocat doit assister le mineur, que ce soit un avocat désigné d'office ou choisi par les parents ou le tuteur.
Durée de la garde à vue pour les mineurs de 13 à 15 ans :
Les mineurs âgés de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée maximale qui dépend de la gravité de l'infraction présumée. Si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Si la peine encourue est supérieure à 5 ans, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, atteignant ainsi un maximum de 48 heures. Les parents ou tuteurs sont immédiatement informés de la garde à vue, sauf si un magistrat responsable de la garde à vue décide de différer cette information, de 12 à 24 heures en fonction de la nature de l'infraction et des besoins de l'enquête. Les parents ou tuteurs ont le droit de choisir un avocat pour le mineur, qui sera désigné d'office s'ils n'en désignent pas un.
Durée de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans :
Les règles de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans sont similaires à celles des adultes. La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si l'infraction est passible d'au moins un an de prison. Dans les cas d'infractions commises en bande organisée, la garde à vue peut être portée à 72 heures au maximum. Les parents ou tuteurs sont informés de la garde à vue, sauf si un magistrat décide de différer cette information en fonction des circonstances de l'infraction et des besoins de l'enquête. Les parents ou tuteurs peuvent choisir un avocat pour le mineur, et le mineur a le droit d'être assisté par un avocat, désigné d'office en l'absence de choix.
N'hésitez pas à faire appel au Cabinet Zenou en droit pénal à Paris 20ème pour vous représenter tout au long de la procédure, de la garde à vue jusqu'à une éventuelle audience devant les juridictions répressives.
