Quels risques en cas de faux témoignage ?

Quels risques en cas de faux témoignage ?
Un salarié qui considère son licenciement abusif peut saisir le Conseil de prud’hommes afin d’être indemnisé. Pour se faire, il devra apporter tous les éléments de preuve en sa disposition pour démontrer le caractère abusif de son licenciement. Cette preuve peut prendre n’importe quelle forme (copie d’écran d’un SMS, témoignage ou encore un certificat médical) puisqu’ « en matière prud’homale, la preuve est libre » (Cass. Soc., 27 mars 2001, n° 98-44.666). Cette étape est cruciale car « le juge forme sa conviction au vu de tous les éléments fournis par les parties » (article L.1235-1 du Code du travail).

Il peut parfois être tentant de falsifier les éléments de preuve ou d’apporter un faux témoignage pour obtenir gain de cause. Or, la loyauté et la licéité des modes de preuve doivent être respectés, sans quoi ces éléments seront être écartés du débat. Concernant la production de faux témoignages, ceux-ci seront non seulement écartés du débat, mais l’auteur risque également d’être puni par la loi : le faux témoignage constitue un délit inscrit dans le Code pénal. C’est particulièrement cette notion que Maître Johan ZENOU, avocat en droit pénal à Paris 20ème, souhaite approfondir aujourd’hui.

Nous définirons d’abord le faux témoignage (I), nous verrons ensuite comment se caractérise ce délit (II), et nous finirons par expliquer l’intérêt de déposer plainte (III) et les risques encourus pour un auteur de faux témoignage (IV).
 

I – Comment se définit le faux témoignage ?


Avant de s’intéresser à la définition du faux témoignage (B), nous verrons d’abord ce qu’est un témoignage (A).

  1. Qu’est-ce qu’un témoignage ?

Un témoignage consiste pour une personne physique ayant assisté à des évènements, d’apporter un témoignage ou d’attester la véracité de certains faits ou affirmations. L’existence de témoins est importante dans le domaine du droit du travail, pour établir le caractère fautif du comportement d'un employeur, et essentielle dans le cas d’accidents du travail, aussi bien pour démontrer la responsabilité de l’employeur que pour l’en exonérer. Les témoins peuvent être amenés à produire des documents écrits, obéissant éventuellement à des formes précises, et peuvent également, en cas de procès devant les tribunaux, être amenés à comparaître.
 

  1. Qu’est-ce qu’un faux témoignage ?

Un délit de faux témoignage porte atteinte à la justice, car il entrave son exercice et à son bon fonctionnement. Le faux témoignage est défini à l’article 434-13 du Code pénal comme étant un « témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ». Autrement dit, le faux témoignage est un témoignage dans lequel l’auteur ment, ne dit pas la vérité. Ce présent délit est à différencier du délit de fausse attestation en justice, qui est le fait « d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié » (article 441-7 du Code pénal).
 

II – Comment le faux témoignage se caractérise-t-il en droit ?

 

Pour qu’un délit de faux témoignage soit caractérisé, celui-ci doit au préalable remplir certaines conditions (A), contenir des éléments matériels (B) et moraux définis par la loi (C).
 

  1. La nécessité de remplir des conditions préalables

Pour être constitué, le faux témoignage doit préalablement remplir certaines conditions. D’abord, le témoignage doit avoir été effectué devant une juridiction ou un officier de police judiciaire dans le cadre d’une commission rogatoire. La commission rogatoire est une mesure prise par le juge d’instruction qui lui permet de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de police judiciaire ou à un autre juge. Ensuite, le témoignage doit avoir été fait par une personne ayant prêté serment. Le second alinéa de l’article 434-13 du Code pénal précise que le faux témoin peut être exempté de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure. Enfin, le témoignage qui s’avère être faux doit avoir été déterminant. Il doit avoir exercé une influence sur la décision du juge.
 

  1. L’élément matériel du délit de faux témoignage

Le délit est constitué dès lors que les déclarations du témoin sont mensongères. Il peut s’agir de l’affirmation d’un fait inexact ou d’omissions volontaire dans le but de tromper l’interlocuteur.  
 

  1. L’élément moral du délit de faux témoignage

Cette fausse déclaration doit encore être intentionnelle pour être caractérisée. Il s’agit de l’élément moral du faux témoignage. En effet, le simple fait d’affirmer quelque chose de faux ne suffit pas à caractériser le faux témoignage. L’auteur doit avoir eu la volonté de tromper la personne qui reçoit le témoignage et doit avoir conscience du caractère mensonger de ses déclarations.
 

III – Quel est l’intérêt de porter plainte pour faux témoignage ?

 
Il semble important de déposer plainte lorsqu’une personne soupçonne un faux témoignage, nous vous en expliquons les raisons (A), il faut cependant faire attention au délai de prescription (B).  
 

  1. Pourquoi porter plainte pour faux témoignage ?

Le dépôt de plainte pour faux témoignage semble important, car les Conseils de prud’hommaux et les Cours d’appel considèrent l’absence de dépôt de plainte pour faux témoignages comme un indice de la sincérité des faits attestés. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu juger qu’un employeur contestait une attestation « au motif inopérant qu’elle émanerait d’un apprenti récemment engagé alors que cette circonstance n’est pas de nature à rendre cette attestation servile ou mensongère et ce d’autant qu’il n’a pas déposé plainte pour faux témoignage à l’encontre de Monsieur H » Cour d’appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 10 février 2015, n° 13/17289.

De la même manière, la Cour d’appel de Paris estime que « si l’employeur met en cause [des] attestations, notamment pour leur tardiveté, il ne démontre pas qu’elles soient fausses d’autant qu’elles sont circonstanciées, et qu’il n’a pas déposé plainte pour faux témoignage à l’encontre de leur auteur » Cour d’appel Paris, Pôle 6, chambre 12, 8 février 2019, n° 16/04175. La Cour d’appel de Lyon ne peut être plus claire lorsqu’elle déclare qu’une personne « n’est pas fondé à critiquer la valeur de ce dernier témoignage au motif sous-entendu que monsieur B. était un préposé de la SARL IPC ou encore qu’il était partie prenante dans la réalisation de l’accident, alors même qu’il n’a pas déposé plainte pour faux témoignage à l’encontre de ce tiers » Cour d’appel, Lyon, 6e chambre, 11 mai 2017, n° 15/06467.
 

  1. Quel est le délai de prescription du délit de faux témoignage ?

Au pénal, comme tous les délits, le délai de prescription de l’action publique pour faux témoignage est de 3 ans à compter de la date du faux témoignage (article 8 du Code de procédure pénale). Un salarié qui soupçonne un employeur d’avoir usé ou produit de faux témoignages pour le licencier, dispose donc de 3 ans à compter de la date de la production dudit document pour porter plainte contre son employeur. De plus, en droit du travail, le délai pour saisir le Conseil de prud’hommes est d’1 an. Ainsi, en cas de faux témoignage, il convient d’agir rapidement, sous peine de forclusion. Maître Johan ZENOU, avocat en droit du travail à Paris 20ème, vous accompagne dans ces démarches et vous conseille tout au long de ces procédures.
 

IV – Comment sont sanctionnés les auteurs de faux témoignage ?

Aux termes de l’article 434-13 du Code pénal, le faux témoignage est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce délit peut être aggravé par des circonstances aggravantes (A) et des peines complémentaires (B).  
 

  1. Quelles circonstances aggravent la peine pour faux témoignage ?

Des circonstances aggravantes sont susceptibles d’alourdir les peines d’un délit de faux témoignage.
L’article 434-14 du Code pénal cite notamment :
 

  • Le faux témoignage dans le cadre d’une affaire criminelle,

  • Le faux témoignage réalisé en échange d’une contrepartie financière.

Ces deux circonstances sont punies de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
 

  1. Quelles peines complémentaires peuvent être infligées à l’auteur du délit ?  

Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 434-44 du même Code. Il s’agit des interdictions de droits civiques, civils et familiaux. Le tribunal compétent en termes de délit de faux témoignage est le Tribunal correctionnel. Vous êtes accusé d’un faux témoignage ou vous souhaitez porter plainte contre un faux témoignage ? Le Cabinet ZENOU, avocat pénaliste à Paris 20ème met ses compétences en matière pénale à votre disposition pour vous défendre face à votre litige.

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