Quelles sont les sanctions pénales en cas de menaces de mort ?

Quelles sont les sanctions pénales en cas de menaces de mort ?
Votre collègue vous envoie des messages cherchant à vous nuire. Vous pensez qu’il peut s’agir d’une menace de mort mais vous n’en êtes pas sûr. Maître ZENOU, avocat en droit pénal vous aide à comprendre la qualification, la preuve et les peines pouvant être encourues en cas de menace de mort.  

La menace de mort est un acte d’intimidation consistant pour une personne à inspirer à autrui la crainte d’un mal projeté contre sa personne. Ce comportement est considéré soit comme un délit autonome aux termes de l’article 222-17 du Code pénal, ou comme une circonstance aggravante d’autres infractions. D’une part, les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal distinguent les menaces simples des menaces de mort.

Les menaces simples correspondent à la menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes. Cela peut être des menaces de viol, de commettre des violences physiques ou psychologiques. Alors que les menaces de mort consistent spécifiquement à la volonté de tuer. D’autre part, les articles précédemment cités distinguent également les menaces accompagnées et non-accompagnées d’ordres.

Concernant la menace de mort, dont il sera l’objet dans cet article, celles émises sans ordre sont simplement une menace orale ou écrite et sont punies de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000€ (L'article 222-17 Code pénal). La menace de mort avec ordre est le fait pour l’auteur de menacer la victime, est de remplir une condition et sont punies de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000€ (L'article 222-18 du Code pénal).

Ainsi, il s’agira dans cet article d’identifier les conditions préalables nécessaires à la qualification la menace de mort (I), ses éléments constitutifs (II), les peines encourues (III), son aggravation (IV) et enfin la preuve de l’existence de telles menaces (V).
 

I – Les conditions préalables à la qualification de la menace de mort

 
Pour que l’infraction de menace de mort soit caractérisée, il est nécessaire que certaines conditions préalables soient remplies. Ces conditions préalables répondent aux questions sur qui, comment et par qui. Ainsi, la victime doit d’abord être déterminée ou déterminable, et être directement concernée par la menace de mort. Ensuite, les propos menaçants doivent spécialement porter sur l’action de tuer. C’est pourquoi les menaces seules, sans la mention de meurtre ne peuvent constituer une menace de mort. Et enfin, ces menaces doivent provenir soit d’une personne physique (un collègue de travail par exemple), soit d’une personne morale (la société Y qui vous emploie).
 

II – Quels sont les éléments constitutifs de la menace de mort ?

 

La menace de mort est constituée lorsque les menaces sont réitérées ou matérialisées (A), et que l’auteur ait menacé de façon intentionnelle (B). A noter que ces conditions sont cumulatives.
 

  1. L’élément matériel : la réitération ou la matérialisation des menaces de mort

Pour que soit caractérisée une menace de mort, les propos menaçants doivent être réitérés ou matérialisés par un écrit, une image ou tout autre objet. Ainsi, lorsqu’elles sont tenues à voix hautes, les menaces de mort doivent être réitérées. L’article 222-17 du Code pénal ne prévoyant pas de délai avant la réitération de ces propos, le temps écoulé entre les deux menaces n’importe pas (Crim., 26 février 2002, n° 01-83.545).  

Exemple : si lors d’une dispute, vous proférez des menaces envers X, celle-ci ne constituera pas une menace de mort tant que n’avez pas répété ces propos.

Lorsqu’elles prennent une forme matérielle, les menaces doivent apparaître sur un écrit, une image ou tout autre objet. Dans ces cas, contrairement à la menace proférée à l’oral, la répétition n’est pas nécessaire. Une seule menace écrite, sur image ou tout autre objet suffit pour caractériser une menace de mort.
 

  • Le fait de mimer un geste de meurtre peut-il constituer une menace de mort ?

En 2014, la Cour de cassation a estimé que la loi pénale étant d’interprétation stricte (L'article 111-4 du Code pénal) le fait pour un employeur d'avoir pointé du doigt quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet ne peut s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale (Crim., 22 septembre 2014, n° 14-82.435). De cette façon, un geste mimant un meurtre ne semble, a priori, pas pouvoir constituer une menace de mort.
 

  1. L’élément moral : l’intentionnalité de commettre l’infraction

L’auteur des menaces doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction pour que le délit soit caractérisé. Les menaces ne peuvent donc pas être involontaires. De plus, ce délit une infraction formelle, c’est-à-dire qu’elle est caractérisée indépendamment de la réussite ou de l’échec de la menace. L’auteur doit par ailleurs avoir conscience que les menaces qu’il profère constituent une infraction.
 

III – Quelle peine l’auteur de la menace de mort encoure-t-il ? 



 

Le Tribunal correctionnel peut prononcer une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€ à l'encontre de l'auteur du délit de menace de mort. (L'article 222-17 du Code. pénal). Lorsque la menace de mort est faite avec l’ordre de remplir une condition, la peine est portée à 5 ans de prison et à 75 000€ d’amende (L'article 222-18 du Code pénal). De plus, si vous êtes salarié, menacer votre employeur est constitutif d’une faute lourde pouvant entraîner un licenciement (Soc., 4 juillet 2018, n° 15-19.597).
 

IV – La menace de mort aggravée


Lorsque l’on parle d’aggravation, c’est en réalité la peine qui est aggravée. La menace de mort est aggravée lorsqu’elle se produit au sein d’un couple (A), qu’elle comporte un motif discriminatoire (B), ou encore lorsqu’elle est commise par des personnes morales (C) ou à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, un avocat, un policier, etc. (D).
 

  1. Menace de mort au sein du couple

Ainsi, les peines sont aggravées lorsque les menaces de mort sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un PACS. L’auteur de la menace de mort encourt 5 ans de prison et 75 000€ d’amende lorsqu’elle est émise sans ordre. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende lorsqu’elle est émise avec un ordre de remplir une condition (L'article 222-18-3 du Code pénal). Les menaces de mort de la part d’un conjoint, et particulièrement dans le cadre de violences conjugales, ont des conséquences psychologiques considérables (dépression, anxiété, PTSD, etc.).

Si est tel est votre cas, sachez que vous n’êtes pas seule et que des solutions existent. Vous pouvez également vous rendre au commissariat ou en gendarmerie pour déposer une main courante ou une plainte pour être entendue par un officier de police judiciaire. Il vous faudra apporter des éléments de preuve démontrant l’existence des menaces de mort.
 

  1. Menace de mort avec un motif discriminatoire

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le motif discriminatoire s’applique de manière générale à tous les crimes et délits. Il ne s’agit plus d’une cause spécifique d’aggravation des menaces (L'article 132-76 et 132-77 du Code pénal).
 

  1. Les menaces de mort provenant de personnes morales

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions de menaces encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal (taux maximal de l'amende porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction), les peines mentionnées à l'article 131-39 du Code pénal, et notamment la dissolution en cas de menaces les plus graves. Par ailleurs, la menace de mort peut également être un élément constitutif ou circonstance aggravante d’autres infractions (outrage, chantage).
 

  1. Menaces émises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, un avocat, un policier, etc.

Cette peine est fixée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque la menace de mort est émise à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire, d’un gendarme, d’un policier, d’un douanier, d’un inspecteur du travail, d’un pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien d’immeuble, lorsque la qualité de la victime et apparente ou connue de l’auteur (L'article 433-3 du Code pénal).

Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission de l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal (Crim., 31 mars 2016, n° 15-82417).
 
IV – Si vous êtes victime d’une menace de mort, comment pouvez prouver l’existence de celle-ci ?

Vous êtes victime de menace de mort ? N’hésitez pas à vous rendre au commissariat le plus proche ou d'une gendarmerie, pour déposer plainte afin que vous soyez entendu par un officier de police judiciaire qui appréciera les éléments de preuve. Les éléments de preuve pour des menaces faites sur un support matériel, peuvent être des captures d’écran, s’il s’agit de SMS ou de messages sur les réseaux sociaux par exemple.

Pour les menaces de mort faites à haute voix, si d’autres personnes ont assisté à la scène, vous pouvez leur demander de témoigner sur attestation sur l’honneur, que vous trouverez ci-jointe : Attestation sur l'honneur (Modèle de document) | service-public.fr. Ces personnes pourront être amenées à être auditionnés par les forces de l’ordre. Quoiqu’il en soit, afin de démontrer l’existence des menaces de mort, il est essentiel que vous puissiez apporter des preuves matérielles. Dès que vous le pouvez, enregistrez, faites des copies d’écran, et demandez à des proches de témoigner.

Bon à savoir : le délai de prescription est de 6 ans en matière de délits, c’est-à-dire qu’au-delà de ce délai, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi. Le point de départ de la prescription court à partir du jour de la commission de l’infraction.
 
Vous êtes confronté à une menace de mort ? Le Cabinet ZENOU situé à Paris 20ème intervient en droit pénal, et pourra vous accompagner dans la constitution d’un dossier, qui vous permettra d’engager une action en justice qui saura vous satisfaire.le Cabinet d'avocat Zenou pénaliste à Paris 20ème arrondissement, peut vous assister du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention de la condamnation de l’auteur du délit afin de faire valoir vos droits.

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