Que faire si vous avez une mention au casier judiciaire ?

Votre casier judiciaire contient certaines mentions susceptibles de freiner votre vie sociale ou professionnelle ? Pas d’inquiétude, vos mentions au casier judiciaire ne vous suivront pas toute votre vie et sont susceptibles d’effacement.
Le Cabinet ZENOU vous propose de faire le point sur l’effacement des mentions du casier judiciaire. Comme de nombreux citoyens, vous avez peut-être été amené à communiquer un extrait de votre casier judiciaire à votre employeur. Vous ignorez probablement ce qu’il contient vraiment.
Le Cabinet ZENOU vous aide à y voir plus clair. Le casier judiciaire est un document national, propre à chaque citoyen, qui comporte l’ensemble des condamnations subies par celui-ci.
Toutes les condamnations sont inscrites au casier judiciaire, d’une simple amende pour stationnement interdit jusqu’à la peine de prison, et ce même lorsque la peine a été purgée. Un casier judiciaire comporte trois bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des condamnations :

• Le bulletin n°1 : le plus complet, il comporte deux types de décisions :

Il comporte d’abord l’ensemble des condamnations prononcées par une Juridiction pénale à l’encontre de la personne, y compris les condamnations prononcées alors qu’elle était mineure.
Il comporte ensuite l’ensemble des décisions de Justice prononcées à l’encontre de la personne : à titre d’exemple, il peut s’agir : du retrait de l’autorité parentale, du prononcé d’une liquidation judiciaire, d’un arrêté d’expulsion à l’encontre d’un étranger, de décisions d’aménagement de la peine…

• Le bulletin n°2 : il comporte la plupart des condamnations et des décisions de Justice, à l’exception des décisions suivantes :
  • Les décisions et condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur
  • Les condamnations à des contraventions
  • Les condamnations à une peine avec sursis, dès lors que le sursis n’a pas été révoqué, sauf exceptions
  • Les décisions de déchéance de l’autorité parentale
  • Les mesures de composition pénale et les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense ou d’un ajournement de peine
• Le bulletin n°3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves, soit :

• Toutes les condamnations fermes, c’est-à-dire non assorties de sursis, pour un crime ou délit puni de plus de 2 ans d’emprisonnement
• Les condamnations fermes pour un crime ou délit puni de moins de 2 ans d’emprisonnement si le Tribunal l’a ordonné
• Les condamnations assorties d’un suivi socio-judiciaire ou d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que certaines déchéances ou incapacités de droits en cours d’exécution.

Le bulletin n°1 n’est accessible que par les magistrats (Juges et Procureurs) et l’administration pénitentiaire.
Le bulletin n°2 peut être délivré à certaines administrations ou certains employeurs, pour des motifs déterminés tels que l’accès à un emploi en contact avec des mineurs
Le bulletin n°3, qui comporte uniquement les mentions les plus graves, est délivré sur demande à la personne concernée. Ce bulletin peut vous être demandé par votre employeur – il en a parfois l’obligation -, avant une éventuelle embauche
Afin d’éviter que ces mentions ne portent un préjudice disproportionné à votre vie professionnelle, il existe des modalités d’effacement des mentions du casier judiciaire. Les mentions au casier judiciaire peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement. Elles sont en outre susceptible d’un effacement automatique à l’écoulement de certains délais.

• L’effacement automatique des mentions :

Les mentions au casier judiciaire n’ont pas toutes vocation à vous suivre toute votre vie, celles-ci disparaissent en effet après un certain temps :
Les mentions des bulletins n°1 et n°2 disparaissent automatiquement à l’écoulement d’une durée allant de 3 à 5 ans à l’issue de la peine.
Si vous avez été condamné à un stage de citoyenneté, une peine de jour-amende, à une peine avec sursis ou encore qu’une liquidation judiciaire a été prononcée à votre encontre, et bien plus encore, la mention de cette condamnation n’apparaîtra donc plus après quelques années.
Les mentions du bulletin n°3, c’est-à-dire les mentions les plus graves, ne feront l’objet d’un effacement du casier judiciaire qu’après l’écoulement d’un délai de 40 ans et à défaut de nouvelle condamnation pour crime ou délit.
Toutefois, il existe des formalités spécifiques qui ont pour objet d’effacer ces condamnations avant l’écoulement de tels délais.

• La demande en effacement des mentions :

L’effacement des mentions du casier judiciaire peut être demandé à plusieurs moments :

• Lors de l’audience de condamnation : avant que le Juge ne prononce la peine, vous ou votre avocat pouvez demander à ne pas inscrire l’éventuelle condamnation au casier judiciaire.
• Après l’audience de condamnation : une fois votre condamnation prononcée, il n’est pas trop tard pour demander l’effacement de certaines des mentions au casier judiciaire, vous pourrez en faire la demande selon les modalités ci-après détaillées.

Non, l’effacement des condamnations ne concerne que les bulletins n°2 et n°3.
Le bulletin n°1, qui n’est accessible qu’aux magistrats et membres de l’administration pénitentiaire, continuera à faire apparaître ces mentions.
Les mentions portées au bulletin n°1 peuvent cependant être effacées de manière exceptionnelle par la procédure de réhabilitation judiciaire.
Non, parmi les condamnations qui apparaissent dans les bulletins n°2 et 3, certaines ne peuvent faire l’objet d’aucun effacement.
Il s’agit des condamnations aux infractions considérées comme particulièrement graves, soit :

• Les condamnations pour meurtre ou assassinat
• Les condamnations pour tortures ou actes de barbarie
• Proxénétisme à l’égard d’un mineur ou recours à la prostitution d’un mineur
• Agression sexuelle ou viol commis sur un mineur ou sur un majeur.

La demande en effacement des mentions doit être portée selon les cas à la Juridiction qui a prononcé la condamnation ou à la dernière juridiction qui a statué (en cas d’appel). Elle peut également être portée au Procureur de la République qui se chargera de transmettre votre demande à la Juridiction compétente.
Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez formuler une demande d’effacement qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la décision de condamnation.
Une fois la demande reçue, la Juridiction statue après avoir entendu le Procureur de la République et la personne concernée par la demande d’effacement.
Que votre demande ait lieu avant la condamnation ou après celle-ci, le Juge n’est pas tenu d’y accéder, il apprécie librement l’opportunité d’un effacement en fonction des faits qui lui sont soumis.
Toutefois, si le Juge n’accède pas à la demande d’effacement, vous pourrez renouveler cette demande après 6 mois à compter de la décision de refus.
L’avocat n’est pas obligatoire pour une telle démarche, vous pouvez donc y procéder seul et vous rendre seul à l’audience devant le Juge.
Toutefois, le Juge n’est pas tenu de faire droit à la demande d’effacement et statuera en fonction des éléments que vous porterez à sa connaissance. La demande doit être particulièrement motivée et étayée d’éléments pertinents.
Il est donc utile de faire appel à un avocat, rompu à cet exercice, afin de motiver au mieux votre demande et augmenter vos chances de réussite.
Le Cabinet ZENOU saura vous accompagner dans de telles démarches.