Les coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner

Un de vos proches a été victime de coups et blessures ayant entraîné son décés ? Vous souhaitez agir en justice pour obtenir réparation ? Ou plus grave encore vous avez été l'auteur de coups et blessures, sur une personne ayant provoqué son décès et vous souhaitez vous défendre en justice ? Sachez que tomber sous l’emprise de la qualification de coups et blessures, ayant entrainé la mort sans intention de la donner est passible de 15 ans de prison ferme.
 
Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner est un type d’infraction, désignant une situation dans laquelle l'auteur a eu intention de blesser la victime, en usant de violences volontaires sans toutefois vouloir la tuer. Il ne s’agit pas ici de simples violences, mais de coups volontairement donnés qui entrainent la mort.

Cette infraction est un crime au sens du droit pénal, l'auteur est donc jugé par une Cour d’assises, spécialisée pour traiter des affaires criminelles, et non pas par le Tribunal correctionnel, compétent pour les délits. Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner est une infraction prévue à l'article 222-7 du Code pénal.
 
Il sera nécessaire de voir comment qualifie-t-on l’infraction de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (I), comment la différencie-t-on des autres qualifications pénales (II), les peines encourues et les éventuels recours (III).
 

 
La qualification de ce type d’infraction repose sur un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel suppose de prime abord un acte de violence, c’est-à-dire un contact physique entre l’agresseur et la victime. Peu importe si ce contact se réalise au moyen d’une arme ou non.
Exemple : coups de pied, coups de batte de baseball, coups de couteau.
 
La deuxième partie de l’élément matériel suppose la mort de la victime. Le lien de causalité devra alors être caractérisé entre les actes de violence et le décès de la victime, voulant dire que la mort est la conséquence de l’acte répréhensible. Il y a aussi un élément moral des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, car elles font partie des infractions intentionnelles. Sur le plan moral, cette infraction suppose chez l’auteur la volonté de commettre un acte incriminé, c’est-à-dire un acte de violence. On vise la volonté de parvenir à un résultat en commettant l’acte incriminé, à savoir porter atteinte à l’intégrité physique de la victime.
 
Cependant, l’auteur ne doit pas avoir eu la volonté de donner la mort, ce qui distingue cette infraction de l’homicide volontaire à travers lequel l’animus necandi doit être caractérisé.
Information : Animus necandi = volonté d’obtenir la mort d’autrui.
 
Le résultat des coups et blessures doit avoir manifestement dépassé l’intention de l’auteur, qui a certes voulu donner des coups, mais sans être animé d’une intention d’homicide. Cette qualification intervient assez souvent des les affaires de règlement de comptes, de vols, de bagarres, d’adultères.  

Exemple : Quatre Tchétchènes ont été condamnés devant la Cour d’assises de Lyon à des peines d'un an à sept ans de prison ferme pour coups et blessures ayant entrainé la mort d'un homme sans intention de la donner en 2017. La Cour n'avait pas suivi les réquisitions du ministère public qui avait réclamé à leur encontre une peine de 15 ans de réclusion criminelle.
 

 
Les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner est une qualification à distinguer des autres qualifications pénales pour les homicides.
 
En effet, concernant l’homicide volontaire, il s’agit d’un crime régit par l’article 221-1 du Code pénal, aux termes duquel le fait de donner volontairement la mort à autrui est constitutif d’un meurtre. Le crime d’homicide volontaire implique que l’auteur présumé ait eu la volonté de tuer la victime, on parle alors de l’animus necandi. Pour rappel, il n’y a pas d’intention de tuer concernant les coups et blessures entrainant la mort sans intention de la donner.
 
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’intention d’homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée. La qualification d’homicide volontaire peut être retenue à la place des coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner. La frontière est mince, se faire aider d’un avocat en défense pénale s’avère nécessaire.
 
Concernant l’assassinat, qui se définit comme un meurtre commis avec préméditation, c’est-à-dire que le meurtre a longtemps été prévu et a fait l’objet d’un stratagème. L’assassinat est un crime prévu par l’article 221-3 du Code pénal, et la peine applicable est la réclusion criminelle à perpétuité. L’assassinat se distingue donc des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, car l’animus necandi est caractérisé et le meurtre a été prémédité.
 
La soumission d’une personne à des tortures ou à des actes de barbarie entraine une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Toutefois, selon les termes de l’article 222-6 du Code pénal, cette infraction sera punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Encore une autre qualification à ne pas confondre avec les coups et blessures, car ici l’élément matériel est beaucoup plus grave.
 
Il est possible de penser qu’il s’agit ici d’un homicide involontaire, tel défini par l’article 221-6 du Code pénal. Cependant, l’article vise le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, la mort d’autrui. Du fait de l’absence de la volonté de tuer de l’auteur de l’infraction, l’homicide involontaire est un délit, au même titre que les coups et blessures entrainant la mort. Néanmoins, l’élément matériel suppose ici des actes de violence, ce qui n’est pas le cas pour l’homicide involontaire.
 
Afin d’obtenir une meilleure qualification juridique de l’acte et voir sa peine être réduite, l’assistance d’un avocat en droit pénal est tout bénéfique.
 

 
Les coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner est un crime, plusieurs sanctions sont possibles. Cependant, des recours existent.
 
La Cour d’assises est donc la juridiction compétente pour juger de l’infraction de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner puisqu’il s’agit d’un crime. La tentative de violences n’est pas punissable, puisqu’il n’y a pas d’élément intentionnel de tuer et que le résultat est la mort.
 
L’article 222-7 du Code pénal dispose que cette infraction est punie d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. L’article 222-8 du même code liste plusieurs circonstances aggravantes. Ainsi, la peine sera portée à 20 ans d’emprisonnement en fonction des circonstances et de la qualité de l’auteur ou de la victime.
 
Dès lors que cette infraction est commise sur un mineur de quinze ans, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, sur une personne dépositaire de l’autorité public ou en raison de sa profession, constituent des circonstances aggravantes.
 
De même, depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, l’article 222-8 du Code pénal prévoit que la peine est agrandie à 30 ans de réclusion criminelle, lorsque le crime est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
 
Concernant la période de sûreté, l’article 132-23 du Code pénal dispose qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, le condamné ne peut bénéficier durant la période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la liberté conditionnelle.

Information : la période de sûreté est une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine
 
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine pour cette infraction. La Cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à 22 ans, soit décider de réduire ces durées.
 
La personne condamnée pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ne pourra pas bénéficier d’aménagements de peine pendant cette période de sûreté. Concernant les moyens de recours, l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, étant un crime, son délai de prescription est de 20 ans et démarre à compter du jour où l’infraction a été commise. Ainsi, passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en justice à l’encontre d’une personne.
 
Un de vos proches a été l’auteur de coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner ? Maître Johan ZENOU avocat en droit pénal à Paris, fera tout son nécessaire pour réduire ou aménager une peine de réclusion. Vous avez été victime d’une telle infraction ? Se faire aider dans la réparation de vos préjudices, par le Cabinet Zenou spécialisé dans la défense des victimes vous est bénéfique.