Le trafic de stupéfiants définition, sanctions et peines

Le trafic de stupéfiants définition, sanctions et peines
Le trafic de stupéfiants peut prendre des formes variées, il peut aussi bien concerner des trafics à l’échelle nationale que la simple détention drogues douces sur soi. Mais pour être caractérisé, le trafic de stupéfiant doit répondre à des actes et critères spécifiques, inscrits aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Récemment, dans la nuit du samedi 19 au dimanche 20 juin 2021, un important trafic de stupéfiants a été démantelé au Havre. Huit personnes suspectées ont été interpellées et 15 kilos de cocaïne ont été saisis. 

Me ZENOU, avocat en trafic de stupéfiants vous explique ce qu’est le trafic de stupéfiants (I), les délits qui y sont liés et les sanctions qui en découlent (II), et enfin la procédure pénale spécifique à cette infraction (III). 
 

I – Quelle est la définition du trafic de stupéfiants ?


Avant de se pencher sur la définition du trafic de stupéfiants (A), il semble important de revenir sur ce que la loi considère comme étant un stupéfiant (B).

 
  1. Qu’est-ce qu’un stupéfiant ?
L’article L.5132-7 du Code de la santé publique dispose que les stupéfiants sont des plantes, des préparations ou des substances vénéneuses. Un arrêté ministériel en date du 22 février 1990 a établi une liste de drogues interdites par la loi, à savoir le cannabis, la cocaïne, les drogues hallucinogènes, les psychostimulants, la MDMA ou encore les opiacés.
 
  1. Qu’est-ce qu’un trafic de stupéfiant aux yeux de la loi ?
Le trafic de stupéfiants est défini comme étant l’ensemble des actes se rapportant à la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession et à l’exploitation de stupéfiants (article 222-34 du Code pénal). Cela peut être par exemple un étudiant qui revend ou qui donne de la résine de cannabis, à un autre étudiant au cours d’une soirée ou le simple fait d’en posséder sur soi. Par ailleurs, il convient de préciser que le trafic de stupéfiant n’équivaut pas à son usage, c’est-à-dire à la consommation illicite de stupéfiants, puisque le législateur estime que les usagers de drogues comme des personnes malades. C’est pourquoi sa sanction est allégée (une amende d’au moins 200 €).
 
  • Existe-t-il des situations dans lesquelles la consommation de stupéfiants est licite ?
Oui, puisque certaines substances classées comme stupéfiants possèdent des propriétés thérapeutiques. Elles peuvent faire l’objet d’une prescription médicale dès lors qu’elles sont reconnues et validées par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Les patients qui se sont vu prescrire un traitement à base de stupéfiants ne peuvent dès lors pas être sanctionnés pour leur usage, à condition bien évidemment qu’ils justifient d’une prescription médicale. lI peut s’agir par exemple de l’usage thérapeutique du cannabis, qui fait actuellement l’objet d’une expérimentation en France, pour les personnes atteintes d’une maladie grave (Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis).
 

II – Quels sont les délits liés au trafic de stupéfiants et leur sanction ?


Le trafic de stupéfiants englobe sa production et sa fabrication (A), son importation ou son exportation (B), son transport, sa détention, son offre, sa cession, son acquisition ou son emploi illicite (C), sa cession ou son offre à un potentiel usager (D), ou encore le blanchiment d’argent qui y est lié (E).

Les peines de ces infractions sont posées aux articles 222-35 et suivants du Code pénal. En amont, il semblait nécessaire de faire un point sur les définitions des termes utilisés dans la suite de l’article. Ainsi, la réclusion criminelle et l’emprisonnement sont tous deux des peines privatives de libertés, mais ils se distinguent par la nature de l’infraction commise. Bon à savoir : la notion de réclusion criminelle s’applique aux crimes, tandis que l’emprisonnement s’applique aux délits.
 

  1. La production ou la fabrication de stupéfiants

La production ou la fabrication de stupéfiants sont illicites et punies de 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende. Si par ailleurs ces faits sont commis en bande organisée, c’est-à-dire en préparation en groupe ou par entente, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 € d’amende. En effet, la commission de l’infraction en bande organisée vient aggraver le crime initial.
 

  1. L’importation ou l’exportation de stupéfiants

Une personne commet un délit d’importation lorsqu’elle achète un produit à l’étranger, même en petite quantité, et le ramène en France. L’exportation correspond à la situation dans laquelle une personne enverrait une drogue à l’étranger. Le délit d’importation et l’exportation de stupéfiants sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende. Lorsque ces délits sont commis en bande organisée, leur peine s’élève à 30 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende.
 

  1. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants

Le délit d’acquisition correspond à l’acte pour une personne de faire acquisition d’un stupéfiant en l’achetant ou en le recevant gratuitement. Le délit de transport est à la situation où une personne transporte sur elle un stupéfiant d’un endroit à un autre. Le délit de détention est le fait de détenir sur soi ou chez soi des stupéfiants. Le délit d’offre de stupéfiant commis lorsqu’une personne donne à une autre la drogue qu’elle a en sa possession. Enfin, la cession de stupéfiant est le fait pour une personne de vendre un stupéfiant à autrui.  Le transport, la détention, l’offre, la cession et l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont également punies de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende. De plus, le fait d’en faciliter l’usage par quelque moyen que ce soit, ou de se faire délivrer des stupéfiants par des ordonnances fictives sont punies des mêmes peines précédemment citées.
 

  1. La cession ou l’offre de stupéfiants à un usager

La cession ou l’offre de stupéfiants à un potentiel consommateur est punie de 5 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende. Si celles-ci sont faites à des mineurs, à l’entrée d’un établissement d’enseignement, dans des locaux d’administrations, la peine des auteurs est alors de 10 ans d’emprisonnement. Il semble également important de noter que les seules tentatives de commettre les différents délits précités sont interdites, et sont punies des mêmes peines applicables à chacun d’entre eux. A titre d’exemple, une tentative d’offre de stupéfiants à l’entrée d’un collège est punie au même titre qu’une offre accomplie, c’est-à-dire à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende.
 

  1. Le blanchiment d’argent lié au trafic de stupéfiants

Le blanchiment d’argent est une conséquence pouvant découler du trafic de stupéfiants. C’est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000€ d’amende. Par ailleurs, le fait d’aider une opération de placement, dissimulation ou de conversion du produit tiré de l’infraction de trafic de drogue est également puni de ces mêmes peines.
 

III – La procédure pénale de droit commun s’applique-t-elle en matière de trafic de stupéfiants ?


La procédure pénale concernant le trafic de stupéfiants comporte des spécificités en matière de garde à vue (A) et de perquisition (B).

  1. La garde à vue (GAV)

Une garde à vue dure 24 heures, et peut être prolongée à nouveau de 24 heures pour atteindre un total de 48 heures. Cependant, la durée en matière de trafic de stupéfiants est particulière. L’article 706-88 du Code de procédure pénale dispose qu’une garde à vue pour cette infraction peut être à nouveau prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures. Cette particularité s’applique pour les infractions de trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222-34 à 222-40 du Code de procédure pénale. Le présumé auteur doit connaître ses droits en termes de garde à vue pour mieux l’appréhender, c’est pourquoi Me ZENOU, avocat pénaliste à Paris 20ème, vous accompagne, que vous soyez la personne gardée à vue ou un proche de cette dernière.
 

  1. La perquisition

En principe, une perquisition peut avoir lieu entre 6 heures et 21 heures selon l’article 59 du Code de procédure pénale. Cependant, concernant le trafic de stupéfiants, les règles sont différentes puisque l’article 706-28 du Code de procédure pénale pose une exception. Il dispose que les policiers peuvent procéder à une perquisition en dehors des horaires des locaux où sont entreposés des stupéfiants où ils y sont fabriqués et transformés. Il est donc judicieux de s’adresser à un avocat avant une audience devant le Tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiants, car la procédure est complexe et elle peut être entachée de multiples nullités. Le Cabinet ZENOU, avocat en droit pénal à Paris 20ᵉ, est compétent pour vous accompagner tout au long de la procédure et s’assurera de la régularité de la procédure.

 
 

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