L’abus de faiblesse définition procédure et sanctions

L’abus de faiblesse définition procédure et sanctions
Un membre de votre famille, en état de faiblesse psychologique et physique, a rédigé un testament léguant la totalité de ses biens à un membre étranger de la famille, en ne considérant plus ses autres héritiers ? Un tiers vous a forcé ? Ceci est une caractéristique de l’abus de faiblesse qu’il est nécessaire de prouver.

Les victimes d’abus de faiblesse ne sont pas uniquement des personnes âgées toutes personnes confondues peuvent être concernées. Il peut s’agir de personnes malades, handicapées, âgées ou les femmes enceintes. Ce délit est défini comme le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne, en l’incitant à faire des actes qui auront des conséquences préjudiciables pour-elle-même. L’auteur de l’infraction a bien connaissance de l’état faiblesse ou d’ignorance de la victime. Celui-ci peut également exercer une certaine pression répétitive afin de manipuler au mieux sa victime, pour que son jugement soit entravé.

Comme touts délits, celui-ci est réprimé par la loi à l’article 223-15-2 du Code pénal, et est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Ce même article cite trois catégories de personnes pouvant particulièrement être touchées :
 
  • Les personnes vulnérables du fait de leur âge, maladie, infirmité.
  • Les mineurs.
  • Les personnes souffrant psychologiquement et physiquement.

Au-delà du fait qu’une personne vulnérable soit facilement identifiable, comment les victimes peuvent-elles obtenir une indemnisation lors de la commission du délit d’abus de faiblesse ? L’abus de faiblesse ne se présente pas uniquement dans les situations de succession : il peut se présenter lors d’une relation contractuelle avec un professionnel. C’est le cas d’un garagiste qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant beaucoup plus excessif qu’en temps normal.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Maître Zenou maitrisant les pratiques du droit pénal qui pourra vous aider à comprendre les subtilités de la reconnaissance de l’abus de faiblesse et préparer au mieux votre procès.
 

I. Les éléments caractéristiques de l’abus de faiblesse


Comme tous les délits, il est nécessaire de prouver plusieurs éléments pour que des poursuites soient engagées. La réunion de deux éléments est nécessaire : un élément matériel et intentionnel.

L’élément matériel

Afin de caractériser l’abus de faiblesse, il faut démontrer que la victime était dans une situation de faiblesse ou dans un état d’ignorance.

Qu’est-ce qu’un état de faiblesse ?

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse ou d’ignorance. Celles-ci ne sont pas en mesure de comprendre la portée de leurs engagements. Elles n’apprécient pas correctement les ruses employées par l’auteur du délit. Afin de prouver cet abus, la victime devra recueillir des témoignages, un rapport d’expertise médical.

A savoir : L’âge d’une personne ne caractérise pas forcément un état vulnérable et donc un abus de faiblesse. D’autres éléments doivent être appréciés pour qualifier ce délit.

Par exemple, une personne qui subit des pressions psychologiques lorsqu’elle est sous l’emprise d’une secte, constitue un abus de faiblesse. Ces pressions doivent la conduire à accomplir des actes contraires à son intérêt.

La connaissance de l’état de la victime par l’auteur : élément intentionnel

Il faut prouver l’intention malveillante de l’auteur de l’abus. En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle. L’accusé connaissait ou ne pouvait ignorer l’état de faiblesse de sa victime, et en a abusé volontairement. L’auteur connaissait l’état d’ignorance et la vulnérabilité de sa victime, a profité d’elle afin d’en tirer un avantage, et l’a conduite à commettre un acte ou une abstention qui lui sont préjudiciables. L’auteur doit avoir voulu exploiter cet état en exerçant une manipulation psychologique sur sa victime.

Le cas d’un médecin, qui, détient des informations couvertes par le secret médical, en profite pour abuser de la vulnérabilité de ses patients, pour leur vendre des produits dont la nécessité n’est pas prouvée (Cour d’appel d’Orléans – ch. sociale ch. des Prud’Hommes – 28 mars 2019 / n° 16/03543). La preuve de ces deux éléments peut s’avérer difficile à démontrer. Maître Zenou pourra vous permettre de faciliter le rassemblement des preuves, notamment l’élément intentionnel qui est toujours difficile à caractériser.

 
Le préjudice grave  

Qu’est-ce qu’un préjudice grave ?

L’acte doit causer un préjudice grave à la victime. L’acte auquel a été conduite la personne vulnérable peut être tant matériel que juridique Contrairement à l’abus de confiance, il n’y pas d’obligation de résultat : l’acte cause le préjudice mais n’exige pas que le dommage se soit réalisé. Exemple d’une victime qui a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée). La Cour de cassation rappelle que pour retenir la qualification d’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une victime, il faut un acte de nature à causer un grave préjudice, sans pour autant que le dommage se réalise (Cass. Crim., 12 janv. 2000, n°99-81.057).


Le préjudice peut également être réprimé, s’il nuit à un membre de la famille de la victime. En effet, le fait pour la victime de faire un testament sous la pression de l’auteur de l’abus, causera un préjudice aux héritiers. (Cass.crim., 15 novembre 2005, n°04/86051). Le Cabinet Zenou peut vous aider à comprendre les enjeux de ce délit et organiser votre défense pénale. Le Tribunal correctionnel va examiner précisément l’existence d’éléments plaçant la victime en situation de faiblesse.
 

II. La procédure


Les personnes physiques

Une fois l’élément intentionnel et matériel rapportés, une action pour abus de faiblesse est envisageable au pénal comme au civil. Sur le plan civil, l’abus de faiblesse est envisagé comme un vice du consentement et il ne peut y avoir d’engagement valable que si, à l’instant où il s’engage, le contractant se trouve libre de toute contrainte, selon l’article 1130 du Code civil. En effet, lorsque la victime donne son consentement à la suite d’un abus, son accord ne peut être libre et éclairé.

La victime peut soliciter la nullité du contrat conclu pour dol ou violences aux termes des articles 1130 suivants du Code civil, ou pour insanité d'esprit conformément à l'article 1129 du Code civil. Sur le plan pénal, la procédure sera plus longue. Il faudra saisir le Procureur de la république ou déposer plainte dans un commissariat de police.


En cas de circonstances aggravantes, l’alinéa 3 de ce même article dispose « Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende. »


Selon l’article 223-15-2 du Code pénal « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse ». Des peines complémentaires peuvent également être appliquées : l’interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou l’infraction a été commise, pour une durée de 5 ans ou plus.

L’état de faiblesse de la victime peut être démontrée par tous moyens : des témoignages, rapports d’expertises médicaux, dans un premier temps. Dans un second temps, elle devra également prouver que l’auteur de l’infraction connaissait ou ne pouvait ignorer son état, ce qui lui aura permis de profiter de sa faiblesse. Afin de protéger la vulnérabilité d’un membre de sa famille, il est possible de placer celle-ci sous protection juridique (curatelle, tutelle).
 
Attention : Seule la victime peut porter plainte en cas d’abus de faiblesse. Si vous connaissez une personne qui a été victime de ce délit, vous ne pourrez déposer plainte à sa place (cas d’exception si vous êtes son tuteur ou curateur). 

En tant que membre de la famille, vous avez la possibilité de signaler les faits délictueux au Procureur de la république. Si l’abus de faiblesse touche directement les membres de la famille, ils auront intérêt à agir. Par exemple, si la victime décède, les héritiers pourront poursuivre l’auteur de l’abus en cas d’atteinte à leur héritage.

Deux choix s’offrent aux éventuels héritiers dans cette hypothèse :
 
  • La possibilité d’exercer une action devant le juge civil.
  • La possibilité de se constituer partie civile devant une juridiction pénale, dès lors qu’ils peuvent témoigner d’un préjudice personnel et direct.
 
Les personnes morales

Des peines spéciales sont appliquées aux personnes morales (associations, entreprises), selon l’article 223-15-4 du Code pénal. Cela peut concerner les organiser sectaires par exemple.

Les personnes morales encourent les peines prévues à l’article 131-39 du Code pénal :
 
  • La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés.
  • L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
    Cette interdiction porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
  • La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
 

III. Quid du délai de prescription ?

 
Vous vous demandez s’il est encore possible d’agir pour réprimer un abus de faiblesse ?  Les faits remontent à plus de 4 ans ? 
 
  • Sur le plan pénal
 
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription des délits est de 6 ans. De plus, le délai commence à courir du jour ou l’infraction est apparue et a pu être constatée. La victime ou ses ayants droits disposent donc d’un délai de 6 ans pour porter plainte à compter de la commission de l’infraction. A savoir : Lors d’abus répétitifs dans le temps, le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte. Par exemple, lors de retraits d’argents avant le décès de la victime.
 
  • Sur le plan civil
 
Dans cette hypothèse, l’action en nullité pour vice du consentement se prescrit par 5 ans, à compter de la découverte du vice du consentement.
 
Vous pensez être victime d’abus de faiblesse ? Le Cabinet d'avocat ZENOU situé à Paris 20ème intervient en droit pénal, et pourra vous épauler lors de la constitution d’un dossier, vous permettant d’engager une action en justice qui saura vous satisfaire.
 
Comme il est possible de le constater, l’abus de faiblesse peut s’avérer difficile à prouver. Si vous avez le moindre doute quant à un éventuel abus de faiblesse au sein de votre famille, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Zenou, avocat pénaliste à Paris 20ème. Il pourra vous assister du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention de la condamnation de l’auteur du délit, afin de faire valoir vos droits.

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