La non-assistance à personne en danger : qu'est-ce que je risque ?

La non-assistance à personne en danger : qu'est-ce que je risque ?
Une personne se fait agresser dans la rue et personne ne lui est venu en aide ? La non-assistance à personne en danger est constitutive d’un délit car l’intégrité physique de la victime est menacée. La non-assistance à personne en danger est constitutive d’une infraction pénale, qui condamne le fait d’omettre de secourir une personne courant un danger imminent. La non-assistance est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse et qui a besoin d’autrui afin d’être sauvé d’un potentiel dommage.
 
Contrairement à la plupart des classifications du droit pénal, c’est une infraction d'omission et non de commission, c'est-à-dire que l'auteur n'agit pas alors qu'il aurait dû le faire. Afin de pouvoir constater une non-assistance à personne en danger, il faut prendre en compte plusieurs éléments. En effet, la personne fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité physique, voire psychologique. En tant que témoin, vous avez conscience de ce danger, et que si vous ne souhaitez pas être sanctionné, vous devez agir.
 
Vous vous abstenez donc à intervenir pour empêcher la commission d’un délit, ou d’un crime, contre l'intégrité de la victime, ou bien d'aider la victime. Information : Le fait de ne pas alerter les secours est constitutif de l’infraction.
 
Cependant, cette aide apportée à la victime ne doit pas exposer le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
Exemple : Secourir quelqu’un dans un incendie, si c’est dangereux pour soi, ce n’est pas condamnable.
 
Cette abstention est toutefois punie par la loi. Dès lors que les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est réprimandée et l'auteur peut être poursuivi devant le juge pénal. L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit, mais s’abstient volontairement de le faire. Cet article prévoit alors deux infractions, l’absence d’obstacle à un délit ou à un crime, contre l’intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril.
 
Il sera question de voir quels sont éléments nécessaires pour qualifier l’infraction (I), ainsi que les peines prévues par la législation pénaliste (II) et sur ce qu’il faut faire dès lors qu’une non-assistance est constatée (III).
 

I. La qualification de l’infraction

 
Il faudra retenir plusieurs conditions pour matérialiser l’infraction au sens du Code pénal.
 
Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel. Il sera question ici de déterminer l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. On retiendra alors un péril grave, imminent et constant. La gravité du péril s’apprécie au moment où la personne, pouvant intervenir, a la connaissance de celui-ci.
 
Le délit est constitué dès lors que la personne qui pouvait porter secours, ne pouvait se tromper sur la gravité du péril et s’est volontairement abstenue d’intervenir, il s’agit ici de l’élément matériel. Exemple : est constitutif de non-assistance à personne en danger le fait pour un passant, de ne pas secourir une personne agonisante suite à un accident de la route.
 
La conscience de l’existence du péril s’apprécie, aussi en tenant compte de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. Certaines circonstances peuvent atténuer la responsabilité ou disculper l’accusé, se faire assister par un avocat pénaliste est souvent nécessaire.
 
L’abstention de porter assistance à une personne en danger à proximité n’est pas suffisante pour caractériser l’infraction. Le juge pénal devra également vérifier l’absence de risque pour la personne poursuivie ou pour les tiers. Exemple : Si l’on doit secourir une personne prise en otage, on fait courir un risque à soi et à autrui.
 
Il est donc prévu deux modes d’actions en cas de péril imminent, l’action personnelle et le recours aux secours. En effet, le juge peut considérer que le délit est ainsi constitué lorsqu’aucune action n’est prise, mais aussi dès lors que l’action entreprise se révèle insuffisante, au regard des conditions dont dispose l’auteur de l’infraction.

Exemple : est constitutif de l’infraction pour un médecin de simplement conseiller par téléphone une personne dans une urgence vitale, sans même envoyer une ambulance.
 
L’élément moral de l’infraction est constitué quand la personne qui pouvait porter secours a eu connaissance d’un péril imminent, rendant son intervention nécessaire, mais qu’elle a volontairement décidé de ne pas intervenir. L’élément moral de cette infraction est la connaissance du péril et la volonté de ne pas intervenir. Le caractère volontaire du refus d’intervenir permet ainsi d’écarter, les négligences et les erreurs d’appréciation de la situation. Cette obligation d’agir présente un caractère instantané.
 
De même, l’obligation d’agir n’existe pas forcément au moment de la commission des faits. En effet, dès lors qu’une personne a des motifs sérieux de croire qu’une infraction sera commise, elle est dans l’obligation d’agir.

Exemple : L’infraction est matérialisée si une personne a connaissance d’un projet d’attentat mais décide de ne pas prévenir les autorités.
 
L’auteur de l’infraction doit s’être volontairement abstenu d’agir, alors que la situation ne présentait aucun risque pour lui ou un tiers. L’élément moral du délit d’absence d’obstacle à un crime, ou à un délit contre l’intégrité corporelle se caractérise par une abstention volontaire. Vous devez donc connaître le cadre du péril avant de prendre la décision d’agir ou de ne pas agir.
 
Dès lors que vous êtes témoin d’un assassinat, la non-assistance pour personne en danger ne doit pas être confondue avec la complicité de meurtre, car celle-ci suppose une intention de tuer et une assistance avec l’auteur du crime. La non-assistance ne doit pas être confondue avec l’homicide involontaire, car en cas de décès de la victime, celle-ci suppose que vous êtes l’auteur, et non un témoin de l’infraction. Être aidé par un avocat pénaliste à Paris, c’est avoir l’assurance de faire représenter devant les tribunaux, le conseil est compétent pour connaître les affaires de violation de la loi et sera le gardien du secret professionnel.
 

II. Les peines encourues pour la non-assistance

 
La non-assistance à personne en danger est une infraction délictuelle, plusieurs peines sont prévues par la législation pénale.
 
L’article 223-6 du Code pénal dispose que cette infraction est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnent et 75 000 € d’amende. Le droit pénal prévoit également des circonstances aggravantes, de tel qu’est porté à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le crime est commis sur un mineur de 15 ans ou que la personne en péril est un mineur de quinze ans.
 
De même, d’après les dispositions de l’article 223-7-1 du Code pénal, pour les personnes morales responsables d’une telle infraction encourent, à titre de peine principale, une amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, soit 375.000 euros.
 
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. En effet, les auteurs du délit risquent différentes peines, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans maximum. La peine complémentaire peut être un placement sous surveillance judicaire, une exclusion des marchés publics, une interdiction d’émettre des chèques, la confiscation de biens, l’affichage de la décision pour ce qu’il s’agit d’une personne morale. La personne coupable d’une infraction de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à indemniser la victime, se faire représenter par un avocat en droit pénal c’est la meilleure méthode de se défendre face au juge.
 

III. Que faire en cas de non-assistance à personne en danger ?

 
Si vous êtes témoin de non-assistance à personne en danger, ou que vous en êtes l’auteur ou bien la victime, vous devez suivre certaines démarches.
 
Si vous êtes victime de non-assistance alors que vous êtes en danger, vous devez d’abord vous adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie de votre choix, la réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez envoyer une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, ou du domicile de l'auteur de l'infraction, en précisant votre état civil, vos coordonnées complètes, le récit détaillé des faits, la date et lieu de l'infraction, d’autres éléments ainsi que des documents de preuve.
Exemple : Certificats médicaux.
 
Vous pouvez également déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal et elle sera ensuite transmise au procureur de la République.
 
Dans la mesure où vous êtes témoin et que vous ne pouvez pas agir par vous-même, composez le 17 en cas de danger immédiat ou le 114 si vous avez des difficultés à entendre ou à parler. De plus, il existe des possibilités d’écarter la qualification, surtout qu’il s’agit généralement d’infractions instantanées. Le délai de prescription démarre donc à compter de la commission de l’infraction, il est de 6 ans. Après ce délai, il n’est plus possible de porter plainte pour cette infraction.
 
L’infraction d’absence d’assistance à une personne en danger, et de non-obstacle à la commission d’une infraction contre l’intégrité physique sont des infractions, constituées par une abstention volontaire, la tentative n’est alors pas pénalement punissable.
 
Vous êtes accusé de non-assistance à personne en danger ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit pénal à Paris, se battra en votre faveur afin de vous faire obtenir gain de cause. Son conseil est également à l’écoute des victimes et des témoins.

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...