La détention provisoire ce que vous devez savoir

La détention provisoire ce que vous devez savoir
J’ai été mis en examen et placé en cellule avant même le jugement, quels sont mes droits ? L’intégralité de l’article vous aidera à mieux comprendre ce qu’implique la détention provisoire.
 
La définition de la détention provisoire est l'emprisonnement temporaire d'une personne physique qui n'a pas encore été jugée lors d’une audience. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, appelée instruction, mais aussi en cas de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est-à-dire lorsque l’accusé plaide coupable.
 
Une information judiciaire s’avère donc nécessaire, c’est une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Dans certains cas la personne soupçonnée peut être placée en détention provisoire durant l'information judiciaire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.
 
Une personne peut être placée en détention provisoire, quand elle est mise en examen pour une infraction, punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus. Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire, lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
 
Parfois, le juge peut justifier la détention provisoire en raison d’un trouble à l'ordre public provoqué par l'affaire. Ce motif est valable uniquement pour les affaires de crime, la médiatisation de l'affaire ne suffit pas pour justifier un tel trouble. Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.
 
Une personne mise en examen et placée en détention provisoire a des droits, comme les visites ou les correspondances téléphoniques. Ces droits peuvent être limités par le juge d'instruction si cela s’avère nécessaire.

Exemple : Le juge peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
 
Il est donc important de bien connaître les conditions de la détention provisoire (I), sa durée (II) et les recours possibles contre cet enfermement temporaire (III).

 
I. Les conditions générales de la détention provisoire

 
Il y a donc plusieurs conditions pour pouvoir appliquer une détention provisoire.
 
La détention provisoire est régie par l’article 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, et consiste dans l’incarcération de la personne mise en examen, durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Cependant, elle ne peut résulter que d’un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions.

L’incarcération a lieu dans une maison d’arrêt et le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une seule fois. La visite de son avocat est autorisée, et constitue une exception, on parlera alors de mise au secret du détenu.
 
En dehors de ce cas particulier, c’est le juge de l’instruction qui délivre ou non les permis de visite, le prévenu ou accusé peut se voir refuser des visites après un mois d’incarcération, sauf décision écrite et motivée par le juge.
 
La détention provisoire est donc encadrée de conditions et de garanties strictes, comme l’évoque l’article 137 du Code de procédure pénale. La détention provisoire est possible et pourra être prolongée uniquement si elle remplit certaines conditions préalables en tenant compte des circonstances comme :
 
  • La conservation des preuves.
  • Empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou une concertation frauduleuse.
  • Protéger la personne mise en examen.
  • Mettre fin à l’infraction, un trouble à l’ordre public en raison de la gravité de l’affaire ou de prévenir son renouvellement.

Cette détention est seulement valable dans le cadre d’un dossier criminel, une seule de ces circonstances suffit pour placer une personne en détention. Toutefois, la décision doit expliquer précisément en quoi cette circonstance, existe et pourquoi la détention est nécessaire.
 
Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) entend les réquisitions du Procureur, puis les observations du mis en cause ou de son avocat, qui peuvent demander un délai pour préparer la défense. Si la personne mis en examen n’est pas assistée par son avocat pénaliste, le juge l’avise qu’elle a le droit d’en choisir un, ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat aura la possibilité de consulter le dossier, et de s’entretenir avec son client avant le débat. Le mis en examen ou son avocat peut demander que les débats soient publics.
 

II. La durée de la détention provisoire

 
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen.
 
Selon la complexité de l’affaire et des investigations, la durée de la détention provisoire va différer en matière correctionnelle et en matière criminelle.
 
En matière correctionnelle, lorsque le mis en cause n’a jamais été condamné à une peine criminelle, ou à une peine d’emprisonnement sans sursis de plus d’un an, et lorsqu’il encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois.

Dans les autres situations, la détention peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 4 mois. Cette prolongation peut donc être renouvelée, toutefois la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder un an. La durée totale de la détention peut être portée à 2 ans, pour des faits commis hors du territoire ou pour certaines infractions spécifiques.

Exemple : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs.
 
Lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la libération de la personne mise en examen causerait un risque d’une particulière gravité, pour la sécurité des personnes et des biens, la chambre de l’instruction peut prolonger de 4 mois, la durée initiale est de 2 ans.
 
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut durer plus d’un an. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention pour une durée de 6 mois renouvelable, à l’expiration de ce délai. Le mis en examen ne peut être maintenu en détention provisoire au-delà de 2 ans, lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de prison. La détention provisoire sera de 3 ans lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 20 ans.
 
Si les faits ont été commis en dehors du territoire national Français, ces délais sont portés à 3 ans et 4 ans respectivement. La durée de la détention provisoire est de 4 ans lorsque la personne est poursuivie, pour certains crimes tels que le trafic de stupéfiants, le terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
 
Dès lors que les investigations doivent être poursuivies, et que la libération du détenu provisoire causerait, pour la sécurité des personnes et des biens, un risque d’une importante gravité, la Chambre de l’instruction peut prolonger, ces délais pour une durée de 4 mois complémentaires, renouvelable qu’une seule fois.
 

III. Les recours possibles

 
Plusieurs recours sont possibles pour mettre fin à la détention provisoire, ou bien obtenir une indemnisation en cas de situation favorable lors du jugement.
 
L’article 146 du Code de procédure pénale dispose, que dès lors que la qualification criminelle ne peut être retenue, la personne mise en examen peut se faire prescrire une liberté. La décision de placement en détention reste dans tous les cas provisoire, une mise en liberté peut donc à tout moment être demandée, par la personne qui n’est pas définitivement condamnée.

Une personne qui n’est pas encore passée en jugement, ou qui a intenté un recours comme un appel ou un pourvoi en cassation, à l’encontre de la condamnation est généralement considérée comme tel.
 
Le JLD peut parfois prendre une ordonnance d’incarcération temporaire, qui est susceptible d’appel. En effet, le référé liberté est un mécanisme d’urgence qui permet à l’appelant, dans un délai de 24 h à partir de la décision de placement en détention, de demander au Président de la chambre d’instruction d’examiner sa demande, et ce dernier devra statuer avant la fin du troisième jour ouvrable suivant cette demande.
 
Il infirmera l’ordonnance et ordonnera la remise en liberté sous réserve, s’il le souhaite, d’une mise sous contrôle judiciaire, ou bien refusera une mise en liberté.
Quand il n’y a pas de référé liberté, on peut former un appel devant la chambre d’instruction, qui doit statuer dans les 10 jours.
 
Le référé-détention s’opère lorsqu’une ordonnance de mise en liberté, est rendue par le Juge d’Instruction ou le JLD contre l’avis du Procureur. Durant un délai de 4 heures, ce dernier ne peut être remis en liberté, sauf si le Procureur ne s’oppose pas à sa libération immédiate. Le Procureur peut faire appel de l’ordonnance de mise en liberté, en saisissant le Premier président de la Cour d’appel. Si le Procureur n’a pas formé ce référé-détention dans ce délai de 4 heures, l’ordonnance de mise en liberté est transmise au chef de l’établissement pénitentiaire, et la personne est mise en liberté.
 
Si le procès aboutit définitivement à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement, l’ancien détenu a la possibilité de saisir le Premier président de la Cour d’appel, pour demander une indemnité en compensation du préjudice subi par cette détention provisoire, qui s’avère par conséquent abusive. La décision peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire, auprès de la Cour de cassation.
 
L’article 149 du Code de procédure pénale garantit le droit à cette indemnisation en cas de détention provisoire causant un préjudice au prévenu.
Si le procès aboutit à une condamnation, la période de détention provisoire est intégralement déduite de la peine à effectuer.

 
Maître Johan ZENOU, avocat en droit pénal à Paris, vous défendra en cas de détention provisoire prononcée par le juge, il mettra tout en œuvre pour vous permettre d’obtenir une mise en liberté immédiate et une indemnisation le cas échéant.

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