En quoi consiste la séquestration ?

En quoi consiste la séquestration ?
Vous souhaitez enfermer votre conjointe dans une pièce scellée à clé ? N’essayez surtout pas ! Vous pouvez être coupable de séquestration, une infraction considérée comme criminelle au sens du droit pénal. En droit Français, la séquestration est l'acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté et en dehors de toute autorité légale ou administrative, en usant de la violence, de la ruse ou de la contrainte. La séquestration est un crime puni par la législation pénale. Elle est souvent associée à des actes d’enlèvement, à l’association de malfaiteurs, au « home jacking », aux prises d’otages et au viol.
 
La notion ne doit pas être confondue avec celui de la mise « sous séquestre » qui renvoie, à la retenue d’un bien par la main de la justice. La séquestration désigne plutôt le fait d’enfermer une personne, contre son gré et ceci de manière illégale, dans un lieu quelconque. La séquestration, en plus d’être un crime, est considérée comme une atteinte à l’un des droits fondamentaux de l’homme que constitue la liberté de circulation, d’aller et venir. Elle est passible d’une peine de réclusion criminelle.

Information : on parle de réclusion criminelle quand l’emprisonnement est supérieur à 10 ans, dès lors qu’il s’agit d’une infraction pénale qualifiée de crime.
 
Les affaires de séquestration sont donc jugées par les Cours d’assises. Les grandes affaires de séquestration sont souvent choquantes et très médiatisées.
Exemple : Affaire Gouardo.
 
La séquestration est régie par l’article 224-1 du Code Pénal qui qualifie cette infraction comme le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. Afin de matérialiser cette infraction, il faut que l’auteur de l’acte ait agi avec la volonté délibérée de priver la personne de sa liberté d’aller et de venir et en toute circonstance. Demander l’expertise d’un avocat pénaliste en cas de doute est souvent appréciée.
 
Il sera donc nécessaire de voir quelles sont les conditions pour qualifier l’infraction (I), mais aussi de connaître les peines encourues et les moyens de recours (II).
 

I. Les conditions pour qualifier la séquestration

 
Comme pour toute infraction en droit pénal, sa qualification repose sur un élément matériel, l’acte, et un élément moral, l’intention. La séquestration nécessite donc un acte matériel, c’est-à-dire que le comportement consiste en une action, un acte positif. Exemple : bloquer une porte pour empêcher une personne de sortir.
 
Cette action peut aussi être un acte de soustraction, en retirant quelque chose de façon à enfermer une personne dans un lieu donné.
Exemple : garder les clés d’un cadenas pour empêcher quelqu’un de sortir d’une cave.
 
L’infraction peut également être matérialisée en une omission, comme le non-accomplissement d'un acte positif, ou voire plusieurs.
Exemple : Ne pas ouvrir la cage d’une personne enfermée illégalement.
 
Cette caractérisation peut être élargie à la non-assistance à personne en danger, qui est définie comme le fait de s'abstenir d'agir pour empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle lorsque cette intervention ne comporte pas de risque, comme le dispose l’article 223-6 du Code pénal.
Exemple : Ne pas ouvrir la porte d’une voiture qui prend feu afin de secourir la victime d’un accident.
 
Il est généralement considéré que le comportement va consister en un acte unique, on peut citer le vol qui sera une infraction consommée par la seule soustraction de la chose d'autrui, c’est une infraction simple. Parfois plusieurs actes sont nécessaires pour matérialiser l’infraction. En effet, le crime de séquestration consiste en la rétention d’une personne, et deux actes peuvent concourir, comme une action de commission suivi d’une omission.
Exemple : enfermer un enfant dans un placard pour jouer à cache-cache, puis oublier de lui déverrouiller la porte.
 
De même, il ne faut pas confondre séquestration et détention, cette dernière est un processus par lequel un État ou un citoyen privé détient légalement une personne par le retrait provisoire de sa liberté en raison de certains motifs impérieux.
Exemple : Un agent de sécurité qui retient un voleur de grande surface jusqu’à l’arrivée de la police.
 
La séquestration et la détention consistent tous deux à retenir une personne contre sa volonté dans un espace clos, sans possibilité pour celle-ci de s’en aller, mais la différence réside dans l’élément légal. Demander l’avis d’un avocat en défense pénale vous est souvent favorable. Non seulement faut-il retenir un élément matériel pour matérialiser l’infraction, mais il faut y ajouter l’élément moral. Il s’agit ici d’une caractéristique immatérielle, c’est l’élément intentionnel de la séquestration.
 
L’élément intentionnel est ici caractérisé dès lors que l’auteur a la volonté de retenir la personne, en l’empêchant d’user de son droit d’aller et venir. Par ailleurs, l’infraction est même caractérisée avec le principe d’indifférence des mobiles.
Exemple :  si vous enfermez une personne dans l’optique de l’empêcher de se prostituer, vous vous rendez coupable de séquestration, malgré le fait que votre volonté soit louable.
 
L'intention est la volonté de l'auteur, de commettre, en connaissance de cause, le ou les actes consommant l’infraction criminelle. Peu importe que l’objectif soit effectivement atteint ou non, l’élément intentionnel et les actes suffisent pour pouvoir être punis par la loi. Il vous faudra alors distinguer l’intention des mobiles, peu importe si votre but était louable ou non, ou que ceci était nécessaire. Information : Le juge prendra toujours en compte les circonstances pour chaque affaire.
 
De plus, il sera important de rapporter la preuve de l'intention, qui n'est pas chose facile car intrinsèquement liée à la pensé de l’auteur. L'intention est très généralement déduite des faits eux-mêmes. Demander les conseils d’un avocat pénaliste à Paris, est souvent une option intéressante.
 

II. Les peines encourues et les possibilités de recours

 
Des peines sont applicables et varient en fonction des circonstances aggravantes. Vous devez savoir de même qu’il existe des possibilités de recours.
 
La séquestration est un crime et non un délit, les peines sont donc beaucoup plus conséquentes. Aux termes de l’article 224-1 du Code Pénal, l’auteur de la séquestration encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Cependant, si l’auteur de l’infraction criminelle libère sa victime avant le septième jour accompli, depuis celui de son appréhension, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
 
De même, il existe plusieurs circonstances aggravantes, prévus par les articles 224-2 et suivants du Code pénal. L’auteur de la séquestration encourt alors une peine plus lourde selon certains cas :
 
  • 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a plusieurs victimes. La peine est alors réduite à 10 ans d’emprisonnement si les victimes sont libérées avant le 7e jour accompli depuis leur appréhension.
  • 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur a séquestré la victime dans le cadre d’une prise d’otage, pour préparer et faciliter la commission d’une infraction, ou pour favoriser la fuite, assurer l’impunité de l’auteur, du complice de l’infraction. L’exception relative au 7e jour est applicable en l’espèce.
  • 30 ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant des conditions de détention.
  • 30 ans de réclusion criminelle, ou réclusion criminelle à perpétuité, en plus d’une peine d’amende de 1 000 000 d’euros, lorsque la séquestration a été commise en bande organisée.
  • Réclusion criminelle à perpétuité si la victime est un mineur de quinze ans dans le cas où le crime est passible de 30 ans de réclusion criminelle, et de 30 ans de réclusion criminelle si la peine encourue est 20 ans de réclusion criminelle.
  • Réclusion criminelle à perpétuité lorsque la séquestration est précédée ou accompagnée de torture et d’actes de barbarie, ou lorsqu’elle est suivie par la mort de la victime.
 
La période de sûreté de l’article 132-23 du Code pénal est applicable à cette infraction.
Information : en droit pénal français, la période de sûreté est une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine.
 
C’est-à-dire que si l’emprisonnement est égal ou supérieur à 10 ans, le condamné ne peut pas bénéficier d’un aménagement de peine. La durée de la période est de la moitié de la peine, et de 18 ans s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour d'assises peut porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou de 22 ans ,s’il s’agit d’une perpétuité.
 
Néanmoins, il existe quelques recours en décharge, comme l’article 224-5-1 du Code pénal qui dispose que toute personne qui a tenté de commettre un crime de séquestration sera exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
 
De même, la peine privative de liberté encourue sera réduite de moitié pour celui ou celle qui a permis de faire cesser l’infraction, ou d’éviter que l’infraction n’entraîne la mort d’un homme ou lui provoque une infirmité permanente, et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
 
De plus, comme toute infraction pénale, il existe un délai de prescription de l’action publique. Comme la séquestration est un crime et que depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription est de 20 ans, à compter du jour où la séquestration cesse, ce qui veut dire qu’il est impossible d’agir en justice après ce délai. Pour votre défense pénale, il vous sera recommandé de prendre un avocat expérimenté en droit pénal.
 
Vous êtes accusé de séquestration ? Maître Johan ZENOU, avocat en défense pénale à Paris, fera son maximum pour vous aider à écarter la qualification de l’infraction. Avocat en droit pénal à Paris, son assistance vous sera également bénéfique si vous êtes victime d’une séquestration.

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