Agression sexuelle : définition, procédure et sanctions

Agression sexuelle : définition, procédure et sanctions
Le délit d’agression sexuelle est défini par l’article 222-22 du Code pénal comme étant une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elle suppose également un contact physique. Dans cet article, Maître Zenou vous propose de connaître les éléments qui constituent une agression sexuelle (I), la procédure à suivre pour faire condamner un auteur d’agressions (II) et les sanctions qui peuvent lui être appliquées (III).
 

I – Quels éléments constituent une agression sexuelle en droit ?

Pour être constituée, l’agression sexuelle doit être une atteinte sexuelle imposée sur autrui (A) de manière intentionnelle par son auteur (B).
 

  1. Une atteinte sexuelle imposée

Une agression sexuelle, au sens de l’article 222-22 du Code pénal, se fait nécessairement sur la personne d’autrui. Elle suppose un contact physique à connotation sexuelle avec la victime (attouchements, caresses, etc.). Une agression suppose également un acte imposé, c’est-à-dire que la victime n’ait pas consenti à l’acte. Cela se traduit notamment par la contrainte physique ou morale de la victime, la violence, menace ou surprise. S’agissant des victimes mineures, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge importante entre l’auteur des faits et de la victime. Important : l’imposition de l’acte vaut de la même manière pour les couples mariés, pacsés, en concubinage, etc. La nature de ces relations n’implique pas un consentement implicite de l’un ou l’autre membre du couple. Une agression est incestueuse lorsqu’elle est commise par un ascendant et par toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime (article 222-31-1 du Code pénal).
 

  1. Un acte intentionnel

Une agression sexuelle doit également être un acte intentionnel de l’auteur. Cela signifie que l’auteur doit avoir conscience de la nature de ses actes et de l’absence de consentement de la victime. Par ailleurs, il semble important de préciser que la tentative et la contrainte de faire subir par un tiers une agression sexuelle, constituent également une agression sexuelle et sont punies des mêmes peines qu’une agression effectivement subie (article 222-22-2 du Code pénal).

 

II – Quelle est la procédure à suivre pour faire condamner un auteur d’agression sexuelle ?


La procédure pénale est composée de 3 phases : le dépôt de plainte (A), l’enquête judiciaire (B) et enfin le procès pénal (C). En amont, il semblait nécessaire de revenir sur le délai de prescription avant l’arrivé, duquel il est toujours possible d’enclencher une action judiciaire.
 

  • Quel est le délai de prescription en matière d’agression sexuelle ?

L’action publique des délits d’agression sexuelle se prescrit par 6 années à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque ces faits sont commis sur une personne mineure de plus de 15 ans, le délai de prescription est de 10 ans et commence à courir à partir de la majorité de la victime. Ce délai est porté à 20 ans lorsque les actes sont commis sur une victime de moins de 15 ans, et commence à courir à partir de la majorité de la victime (article 8 du Code de procédure pénale). Autrement dit, une personne ayant subi une agression sexuelle, à ses 17 ans dispose de 10 ans, à partir de ses 18 ans pour porter plainte et engager une procédure judiciaire. Une personne ayant subi une agression à ses 13 ans, dispose de 20 ans pour engager une procédure judiciaire à compter du jour de ses 18 ans.
 

  1. Le dépôt de plainte de la victime

Si elle le souhaite, une personne victime d’une agression sexuelle peut déposer plainte. Elle peut viser nommément une personne ou être dirigée « contre X » si l’auteur est inconnu ou incertain. Cette plainte peut être déposée auprès d’un officier de police judiciaire ou adressée directement au procureur de la République. Il semble important de préciser qu’un dépôt de plainte ne peut être refusé. Les officiers ou agents de police judiciaire sont en effet « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale » et ce « y compris lorsque ces plaintes, sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents » (article 15-3 du Code de procédure pénale). Si un agent de police judiciaire refuse votre plainte, ce qui est malheureusement fréquent, n’hésitez pas à invoquer vos droits.

Lorsqu’une plainte est bien déposée, auprès d’un officier ou agent de police judiciaire, celle-ci fait l’objet d’un procès-verbal et un récépissé doit immédiatement être délivré à la victime mentionnant les délais de prespriction, et la possibilité pour la victime d’interrompre le délai de prescription, par dépôt de plainte avec constitution de partie civile.  
 

  • Qu’est que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile ?

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, à la plainte déposée directement entre les mains du doyen des juges d’instructions. Lorsqu’elle est directement adressée au procureur de la République, la plainte doit être adressée par lettre simple.  
 

  1. L’enquête judiciaire

L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves. L’enquête est habituellement menée par les officiers ou agents de police judiciaire. Dans de cas rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures :
 

  • La garde à vue : le fait de retenir un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête,

  • La perquisition : la fouille d’un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction,

  • Les écoutes téléphoniques.
     

Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction, dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire.
 

  1. L’audience de jugement

Le procès pénal des agressions sexuelles se déroulent au Tribunal correctionnel étant donné qu’il s’agit d’un délit. Le procès pénal correspond à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice, donnant lieu soit à une condamnation, soit à une relaxe. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Cette procédure pénale peut être éprouvante pour la victime. Si vous avez été victime d’une agression, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un psychologue ou vous rapprocher d’associations de victimes. Par ailleurs, Me ZENOU avocat en droit pénal à Paris 20ème met au point avec vous une stratégie et vous représente devant le Tribunal correctionnel.
 

III – De quelles peines sont punies les agressions sexuelles ?


Les peines pour les auteurs d’agressions sexuelles varient en fonction de la gravité des faits. Il s’agit ainsi de voir les sanctions de principe (A), de l’agression commise par un auteur disposant d’une autorité sur la victime (B) et sur une personne mineure de moins de 15 ans (C).
 

  1. Les sanctions des agressions sexuelles commises sans cause aggravante

Lorsqu’une agression sexuelle est commise sans facteur aggravant, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. (article 222-27 du Code pénal). Un suivi socio-judiciaire peut également être prononcé à l’encontre de l’auteur (article 222-48-1 du Code pénal).
 

  1. Les sanctions des agressions sexuelles commises par un auteur disposant d’une autorité sur la victime

Lorsqu’une agression sexuelle est commise par un auteur disposant d’une autorité sur la victime, la sanction est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (articles 222-28 et 222-29 du Code pénal). Il peut s’agir d’un abus de fonction d’un supérieur hiérarchique, d’une agression commise par la menace d’une arme ou encore celle commise sur une personne particulièrement vulnérable.
 

  1. Les sanctions des agressions sexuelles commises sur une personne mineure de moins de 15 ans

Particulièrement grave, l’agression sexuelle commise sur une personne mineur de moins de 15 ans est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. La même peine est appliquée pour les personnes se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité (article 222-29-1 du Code pénal). Par ailleurs, en cas d’agression commise par une personne titulaire de l’autorité parentale, le juge doit prononcer le retrait total ou partiel de cette autorité, y compris concernant les frères et sœurs mineurs de la victime (article 222-31-2 du Code pénal). Enfin, le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives d’une agression sexuelle sur un mineur dont une personne aurait connaissance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 434-3 du Code pénal). Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement, et de 75 000 € d’amende, lorsque l’acte est commis sur une personne mineure de moins de 15 ans.

De plus, la violation du secret professionnel ne peut pas être punie dans ce cas. Il s’agit par exemple d’un médecin qui aurait eu connaissance des faits d’agressions sexuels, sur un patient mineur. Il ne pourra pas se prévaloir du secret professionnel, pour ne pas informer, les autorités judiciaires ou administratives du délit. Le Cabinet ZENOU, avocat pénaliste à Paris 20ème met son expertise en matière d'agression sexuelle afin de faire valoir vos droits.

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