Affaire Halimi : bouffées délirantes, discernement ou absence de discernement ?

L’affaire Halimi a provoqué de vives réactions dans le débat juridique, tant sur les faits que sur la notion de discernement. Pour mieux comprendre les enjeux de cette problématique, votre avocat en droit pénal vous propose son expertise dans l’article.
 
Durant la journée du 4 avril 2017, Madame Sarah Halimi, ancienne directrice de crèche de confession juive, a été victime d’un meurtre, agressée sur son balcon puis défenestrée par Kobili Traoré, l’auteur des faits. Le mis en cause, qui se trouve être le voisin de la victime a été intercepté et a admis les faits reprochés.  
 
Suite à cela, deux des trois expertises psychiatriques ont conclu que l’auteur des faits ne possédait plus de discernement au moment du passage à l’acte. En décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a estimé que les charges étaient suffisantes pour imputer à l’auteur le meurtre de sa voisine, mais a toutefois retenue l’irresponsabilité pénale du prévenu, écartant la possibilité d’un procès.
 
Il faut savoir que le discernement est la faculté de reconnaître distinctement, par l’utilisation des sens ou de l'esprit. Le discernement est un élément déterminant dans la considération juridique, concernant la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction. De cette façon, l’absence de discernement peut être constitutive d’une cause d'irresponsabilité pénale.
 
En effet, la doctrine n'est pas souvent unanime concernant l’appréciation par les tribunaux de cette notion, qui s’apparente davantage à un terme médical. Les réactions s’enchainent dans le débat public depuis que la Cour de cassation a confirmé, le mercredi 14 avril, que le mis en cause dans le meurtre de Sarah Halimi était pénalement irresponsable.
 
Une affaire qui est remontée aux plus hauts sommets de l’état, des membres du gouvernement ont même affirmé vouloir changer la loi. Par ailleurs, la Cour de cassation a constaté la prise d'une « bouffée délirante aigüe » par l’auteur des faits.
 
Toutes ces considérations juridiques pimentent l’intégralité du débat, beaucoup de critiques et de prises de positions médiatiques émanent de tout bord. Compte tenu de l’ampleur de l’affaire, votre avocat en droit pénal vous propose un éclaircissement sur la notion de discernement.
 
Votre avocat pénaliste à Paris vous propose de comprendre ce qu’implique la notion de discernement au sens légal du terme (I), afin de se pencher davantage sur la question de l’irresponsabilité pénale (II).
 

 
Afin d’avoir une meilleure appréciation de l’affaire Halimi, il est nécessaire de comprendre ce qu’implique juridiquement le discernement d’une personne.
 
Le discernement est cette faculté de comprendre consciemment le monde qui nous entoure, se sentir responsable de ses actes. En d’autres termes, le discernement peut donc se rapprocher de l'intuition, qui se matérialise par un présentiment ou par une idée de l’avenir.
 
Il existe un principe d’hospitalisation d’office pour la personne irresponsable pénalement en raison de ses troubles mentaux. Avant la loi du 25 février 2008, le criminel malade mental faisait l’objet d’un internement d’office en asile psychiatrique, décrété par l’autorité préfectorale en vertu de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique.
 
Cependant, l’article 706-135 du Code de procédure pénale accorde des pouvoirs identiques à la juridiction qui prononce une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. De même, il faut qu’un rapport d’expertises psychiatriques et médicales qui atteste des troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
 
La loi du 25 février 2008 a créé l’irresponsabilité pénale, cela permet une audience, présidée par un juge, au terme de laquelle on déclare si la personne est bel et bien l’auteur des faits, mais qu’elle demeure toutefois irresponsable.
 
Néanmoins, outre l’absence de discernement du prévenu, il semblerait que Kobili Traoré, sans emploi, a déjà été condamné une vingtaine de fois pour usage et trafic de stupéfiants, pour vol, violences, outrage et rébellion ainsi que pour la séquestration d’une famille. En effet, le casier judiciaire du prévenu peut laisser penser qu’un risque accru de récidive était prévisible, aggravé par la consommation de stupéfiant.
 
Pour cause, il a pénétré par le balcon chez Sarah Halimi depuis l’extérieur, puis l’ayant battue à mort à coups de poing, et de pied pendant une heure avant de la précipiter, dans le vide aux cris de « Allahu akbar ». Des versets du coran auraient été récité durant l’acte, et des propos anti-juifs auraient été tenus, raison pour laquelle le crime sera finalement reconnu comme antisémite même si les juges n’avaient pas retenu cette circonstance aggravante au début.
 
La loi nouvelle peut emporter un changement considérable concernant le criminel atteint d’un trouble mental, il peut comparaître devant une juridiction pénale qui appréciera l’imputabilité et la matérialité des faits, ce qui lui permettra d’entreprendre certaines mesures de sûreté si nécessaire. La loi pénale nouvelle plus douce s’applique au condamné même si les faits ont été commis sous l’empire d’une loi pénale plus forte.

Exemple : si une personne a commis un meurtre au 25 mars et qu’une loi pénale plus douce est intervenue au 30 mars. Dans le cas ou son jugement interviendra au 1 er juin, ce sera la nouvelle loi qui s’appliquera, et ne s’appliquera pas si la peine est plus lourde.
 
Suite à de multiples rapports, la Garde des Sceaux avait déposé le 28 novembre 2007 un projet de loi portant sur la rétention de sûreté et déclaration, suscitant une controverse qui a conduit à la saisine du Conseil constitutionnel le 21 février 2008. Le Conseil atteste de la conformité constitutionnelle de la loi, sauf pour certains éléments comme l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
 
En effet, la dangerosité des criminels et le risque important de récidive ont poussé à une reconsidération de la notion de discernement. Le trouble entraîne une déclaration d’irresponsabilité pénale, en raison de l’absence totale de discernement. Désormais, la tenue d’une audience, devant la chambre de l’instruction ou devant une juridiction de jugement, est devenue obligatoire pour les personnes ayant commises des crimes sous l’emprise d’un trouble mental ou d’une absence de discernement.
 
Information : L’affaire pourrait être portée devant les tribunaux Israéliens. En effet, la loi pénale d'Israël est compétente pour les affaires liées à des crimes antisémites commis à l'étranger et dénoncés par un citoyen israélien, ce qui est le cas en l’espèce de Madame Halimi. Cependant, la France n'extrade pas ses ressortissants.
 
Demander l’aide d’un avocat pénaliste est recommandée concernant les conflits de compétences liés à loi pénale.
 

 
En raison de la polémique suscitée, une modification de la loi sur irresponsabilité pénale pour cause de discernement est envisagée par le gouvernement. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, en estimant que la chambre de l’instruction n’avait pas commis d’erreur de droit en déclarant le mis en cause irresponsable pénalement.
 
Vous devez savoir que la confusion mentale peut ressembler à « une bouffée délirante ». En effet, la personne atteinte peut tenir des propos incohérents, s’agiter, refuser d’être soignée. Ces épisodes délirants peuvent apparaitre dans le cadre de certaines maladies, comme  parkinson, l’Alzheimer, l’épilepsie, le traumatisme crânien et bien d’autres.

De même, l’absorption de substances toxiques, de drogues, d’alcool ou de médicaments peut être aussi un élément déclencheur de troubles mentaux. Concernant l’affaire Halimi, la question était de savoir s’il s’agissait d’une absence de discernement antérieure à la consommation de stupéfiant du mis en cause, ou bien si ladite consommation a provoqué ces bouffées délirantes.
 
Selon le rapport du médecin légiste dans l’affaire, le Docteur Zagury estime que si la bouffée délirante et l’état psychotique du prévenu ne faisait aucun doute « celle-ci n’a pas été causée par une pathologie de type schizophrénique, mais par une consommation chronique, ancienne et excessive de cannabis ». Depuis l’âge de 16 ans, le mis en cause fumait « une quinzaine de joints par jour ». L’abolition du discernement peut toutefois être retenue en considérant la prise consciente, volontaire et régulière du cannabis en grande quantité, et que cette consommation de drogue a eu un impact sur l’absence de discernement.
 
L’avocat général de l’affaire avait conclu au rejet de l’ensemble des moyens, à une possibilité de cassation dans la mesure où la faute de l’auteur a été commise alors que « le discernement n’était pas aboli et que cette faute est susceptible de qualification pénale au regard de ses conséquences non intentionnelles ». L’avocat évoque de même « qu’il faudrait une qualification pour sanctionner les crimes commis sous l’empire d’un trouble mental dont l’origine est toxique ».
Concernant la circonstance aggravante d’antisémitisme retenue par la chambre de l’instruction, cette qualification serait contradictoire avec la déclaration d’irresponsabilité pénale, selon les parties civiles. L’avocat général a évoqué même que « l’irresponsabilité pénale n’est pas en soi un obstacle à la reconnaissance de la matérialité des faits, la non-imputabilité personnelle une entrave à l’imputation objective ».
 
Beaucoup de critiques fusent envers la décision de la Cour de cassation concernant le meurtre de Madame Halimi, au point même de réviser les considérations juridiques actuelles concernant le discernement.
 
Maître Johan ZENOU, avocat en droit pénal à Paris, prendra votre défense si vous êtes mis en cause dans une affaire pénale. Avocat en défense pénal, son expertise vous sera bénéfique dans l’obtention d’une qualification juridique exacte.