Les cotisations sociales sont des versements à caractère obligatoire assises sur des revenus professionnels, ou des revenus de remplacement à la charge des employeurs ou des salariés et ont pour vocation l’ouverture des droits aux prestations et avantages servis par le régime général. (Cons. Const n°93-325, 13 août 1993).
Le système de la sécurité sociale ne repose plus uniquement sur une logique assurancielle puisque les ressources du régime général, se sont progressivement diversifiées en accordant une part croissante à l’imposition et la taxation. Ainsi, les cotisations sociales désignent à la fois les cotisations de la Sécurité sociale, en tant que telles mais également les prélèvements sociaux affectés aux organismes de financement de la Sécurité sociale.
Les taux de cotisations sociales sont parmi les plus élevés en France créant ainsi des situations de dumping social. Pour lutter contre ce phénomène, les gouvernements successifs ont tenté de favoriser l’emploi en diminuant le coût du travail par la mise en place de mesures d’exonération des cotisations sociales.
Comprendre le système des cotisations sociales n’est pas une chose évidente. Maître Johan Zenou, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20e, vous explique l’essentiel à propos des cotisations sociales en commençant par vous en décrire les contours (I.) puis les modalités de paiement (II.).
I. Qu’est-ce que les cotisations sociales ?
L’étude des cotisations sociales implique d’en saisir l’objet (A.) afin de déterminer les éléments de l’assiettes de cotisations sociales (B.) et connaitre les dispositifs d’exonérations (C.).
L’objet des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont des prélèvements qui permettent de financer des prestations sociales, nécessaires pour garantir la protection des assurés au régime général contre les risques sociaux tels que la maladie, l’invalidité, la vieillesse... Elles sont collectées par l’URSSAF avant d’être redirigées vers les comptes de la Sécurité sociale. Ces cotisations sociales sont à la charge de tous les salariés et les employeurs mais à des proportions différentes. Ce pourquoi, une distinction est opérée entre les cotisations patronales et les cotisations salariales.
Ainsi, dans le cadre des cotisations sociales obligatoires partagées entre l’employeur et le salarié figurent :
Les cotisations d’assurance vieillesse de base.
Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.
Les cotisations d’assurance veuvage.
Par ailleurs, seul l’employeur est assujetti notamment :
Aux cotisations d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité…).
Aux contributions d’assurance chômage.
Aux cotisations d’allocations familiales.
Aux cotisations d’accident du travail.
De la même manière, seul le salarié est tenu par le versement de :
La contribution sociale généralisée (CSG).
La contribution au remboursement de la dette social (CRDS).
Les éléments de l’assiette des cotisations sociales
L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale précise les éléments pris en compte dans l’assiette des cotisations. Elles sont assises sur les revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’assiette de la CSG définie à l'article L 136-1-1 du même code. Une distinction est faite entre les avantages en espèce et les avantages en nature.
Les avantages en espèce comprennent le salaire de base légal ou conventionnel, fixe et variable mais aussi les éventuelles majorations de salaire qui s’y rapportent (travail le dimanche, les jours fériés…). Il convient ensuite d’y rajouter les primes, les indemnités et les autres avantages en argent versés par des tiers au contrat, tels que les pourboires ou les prestations du CSE. En outres, l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les allocations complémentaires aux indemnités journalières doivent être assimilées aux revenus soumis à cotisations. En revanche, les prestations au titre des accidents de travail, les prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et les prestations familiales ne sont pas assujettis aux cotisations.
Les avantages en nature, résultent de la mise à disposition pour un usage personnel par l’employeur d’un bien, ou d’un service gratuitement ou moyennent une participation inférieure à sa valeur, sont soumis à cotisations. Ex : nourriture, logement… Cependant, leur valeur reste difficilement chiffrable. A cet effet, des circulaires ont été adoptées afin de faciliter leur évaluation.
Bon à savoir : Le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction de deux éléments : l’assiette et les taux qui sont fixés annuellement par décret.
Les exonérations de cotisations sociales
Le législateur a mis en place plusieurs mesures d’exonération totales ou partielles des cotisations sociales. Parmi ces mesures, il convient de retenir la réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur les salaires de chaque salarié. Tout employeur peut y bénéficier à conditions que les salaires dudit salarié soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC et qu’il ait un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois. Dans le même esprit, le législateur a également prévu une exonération des cotisations d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse au titre des heures supplémentaires.
II. Le paiement des cotisations sociales
En principe, le paiement des cotisations sociales se fait spontanément par l’employeur (A.), néanmoins en cas d’impayés, l’URSSAF peut en demander le recouvrement (B.) et le cas échant, des sanctions peuvent être prononcées du fait du non-paiement des dettes de cotisations (C.).
Le versement spontané des cotisations par l’employeur
Bien que les cotisations sociales aient été divisées en part patronale et salariale, l’employeur est l’unique débiteur auprès de l’URSSAF (article R.243-6 du Code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il est tenu par une obligation légale de s’acquitter spontanément à la fois des charges patronales, qui restent exclusivement à sa charge (article L.241-8 du Code de la Sécurité Sociale) mais également des charges salariales qui sont précomptées par ce-dernier sur le salaire brut mensuel de chaque salarié.
Pour ce faire, l’employeur doit chaque mois déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) les salaires bruts, le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations (article L.133-5-3 du Code de la Sécurité sociale). Cette déclaration doit se faire :
Au plus tard le cinq du mois pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dont la rémunération est versée au cours du même mois que la période de travail.
Au plus tard le quinze du mois pour toutes autres entreprises.
En principe, l’employeur procède au versement des cotisations mensuellement au plus tard à la date de souscription de la DSN. Cependant l’article R.243-6-1 du Code de la Sécurité sociale offre, à l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, la possibilité de recourir à des versements trimestriels des cotisations. Le paiement des cotisations doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée. Par ailleurs, l’article L.243-6 du Code de la sécurité́ sociale organise l’action en remboursement des cotisations indûment payées par l’employeur à l’URSSAF.
Le recouvrement des cotisations sociales
Ce système reposant sur les déclarations de l’employeur suppose un contrôle a posteriori de l’URSSAF qui dispose de pouvoirs exorbitants afin notamment de vérifier si les paiements des cotisations ont été réalisées en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant d’exact. La loi du 10 août 2018 permet à l’employeur qui a méconnu pour la première fois une règle, ou commis une erreur matérielle lors de sa déclaration de la corriger sans qu’il ne soit sanctionné à la condition qu’il :
Corrige ses déclarations de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF.
Verse le complément de cotisation correspondant.
A défaut, l’URSSAF peut demander le recouvrement forcé des cotisations auprès de l’entreprise débitrice à l’issue de leur date limite d’exigibilité. La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l’employeur. Cette mise en demeure doit préciser le montant, la nature, la cause et la ou les périodes auxquelles la dette se rapporte (Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale). Il convient de préciser que l’action en recouvrement des cotisations, se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. (Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).
A cet égard, l’URSSAF accorde souvent un délai d’un mois à l’employeur pour se mettre en conformité. Si à son expiration, les cotisations n’ont pas été entièrement recouvrées, les agents de l’URSSAF peuvent utiliser différentes procédures tels :
La contrainte qui est une procédure accélérée qui produit les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judicaire à défaut d’opposition du débiteur.
La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire.
La citation directe auprès du Tribunal de police.
Le privilège général sur les biens meubles du débiteur.
Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales
En l’absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l’URSSAF dispose d’une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale.
Les sanctions civiles sont de différentes natures et comprennent tout d’abord :
Des majorations de retard en cas d’impayés à l’issue de la date d’exigibilité.
Des pénalités à défaut de déclaration ou d’omission au sein de la DSN.
Des remboursements par l’employeur des prestations sociales accordées aux salariés sans que les cotisations afférentes aient été versées.
En ce qui concerne les sanctions pénales, elles sont toutes aussi nombreuses. A titre d’exemple :
Le non-paiement des cotisations sociales est sanctionné par une contravention de 3e classe.
La rétention indue des charges salariales précomptées est sanctionnée par une contravention de 5e classe.
Enfin des sanctions commerciales peuvent être envisagées telles que :
L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise défaillante.
L’impossibilité de soumettre sa candidature à des marché public.
En raison des complexités légales et procédurales, le système de collecte des cotisations est sujet à de nombreuses erreurs, à l’origine de litiges entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale. A cet effet, le Cabinet Zenou, avocat en cotisations sociales à Paris 20e, met en œuvre son expertise pour faire valoir vos droits et assurer votre défense.
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