La date de consolidation : Un facteur clé dans l'évaluation des dommages corporels

La consolidation est une notion juridique essentielle dans le processus d’indemnisation d’une victime. En effet lorsqu’une personne est victime d’un dommage notamment suite à un accident de la route, ou suite à un accident du travail, il convient d’évaluer les préjudices subis par celle-ci. L’évaluation des dommages permettra à la victime d’obtenir la réparation la plus juste possible. Pour que l’appréciation des préjudices subis s’effectue convenablement, elle sera effectuée à compter de la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
 
Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale convient d’aborder la notion même de la consolidation et le régime entourant cette dernière.

 

 
La consolidation est un élément clef dans le processus d’indemnisation d’une victime d’un dommage. En effet lorsqu’une évaluation des dommages subis par une victime est en cours, il conviendra de se placer à la date de la consolidation afin de déterminer l’étendue des différences préjudices.
 
Il est admis que l’état de santé d’une personne est considéré comme étant consolidée lorsque qu’il n’y a plus d’évolution et que son état est stable. Selon le texte rédigé en 1987, par la commission de réflexion sur l’évaluation du dommage corporel du Centre de document sur le dommage corporel, la date de la consolidation est définie comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».

A cet égard, la jurisprudence a estimé que la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles, soc 8 juin 2000 n°98-20.069.

 
La consolidation est une notion qu’il ne faut pas confondre avec celle de la guérison :
 

 
De plus il est nécessaire de noter que la consolidation n’empêche pas qu’une rechute ultérieure se produise. Cette notion suppose une aggravation de la lésion initial ou l’apparition d’une nouvelle lésion. Ainsi, la rechute présume un fait nouveau. De ce fait elle ne peut intervenir que postérieurement à une guérison ou à une consolidation.
 
Ces trois notions, consolidation, guérison et rechute, renvoient à des réalités différentes. Il est ainsi important de les différencier.

 
 

 
Selon l’article L442-6 du Code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».
 
La date de consolidation correspond au jour où il est possible de considérer que l’état de santé est stable et ce même s’il garde des séquelles. Ainsi dès lors que les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, il est nécessaire que la victime consulte son médecin traitant. Ce dernier devra alors établir un certificat médical final attestant de la consolidation de l’état de la victime, ainsi que de la date de cette stabilité. Le médecin établissant le certificat de consolidation devra notamment mentionnait les séquelles conservées par le salarié, article L441-6 du Code de la sécurité sociale.
 
Ce document sera par la suite transmis à l’Assurance Maladie, ou à l’assurance, et à la victime. Il doit être établi en double exemplaire. La victime pourra alors être convoquée afin de se faire examiner par le médecin conseil – médecin expert. C’est ce professionnel qui déterminera le degré de l’incapacité permanente partielle et qui fixera la date de la consolidation. Cette dernière peut, d’une manière générale, être fixée par des professionnels de santé ou par le médecin-expert de l’assurance.
 
Hormis la définition elle-même de la consolidation, aucun critère, indice ou barème ne permet de déterminer avec précision la date à laquelle il est possible de considérer que l’état de la victime est stable. D’une manière générale, la date de consolidation survient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. Elle est toutefois laissée à l’appréciation des professionnels de santé et peut alors faire l’objet de contentieux.
 
 

 
La date de la consolidation est importante puisqu’elle conditionne l’évaluation du préjudice subi par la victime. Si celle-ci est fixée prématurément ou tardivement, l’état final de la victime peut être différent ce qui aura un impact direct sur l’indemnisation qui lui sera octroyée. Il est ainsi important que la victime puisse contester la date de la consolidation lorsqu’elle n’est pas d’accord avec celle qui a été déterminée.
 
Ainsi, conformément à l’article R142-8 du Code de la sécurité sociale, il est possible de contester la décision de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle lorsque la victime n’est pas d’accord avec les informations établies. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification afin de saisir la Commission Médicale de Recours Amiable. Ce recours préalable est obligatoire avant toute contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. De la même manière, la partie adverse à la victime dispose également de la possibilité de contester la date de la consolidation.
 
Lorsque la date de consolidation est contestée, un médecin expert sera désigné et il sera chargé d’effectuer une expertise médicale dans les conditions prévues par l’article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Lorsqu’une partie conteste le contenu du certificat médical final, il est statué par voie d’expertise médicale, article R433-17 du Code de la sécurité sociale. Il pourra alors confirmer la date précédemment définie ou indiquer une autre date de consolidation. Dans le cas où, suite à cette dernière expertise médicale, une contestation subsiste, il est alors possible de saisir le Tribunal.
 
 

 
Une expertise médicale peut avoir lieu lorsqu’une partie conteste la date de consolidation déterminée. La victime ou sa partie adverse, Assurance Maladie ou assureur, a la possibilité de s’opposer à la date estimant que l’état de santé de la victime est consolidé. La date de consolidation est essentielle dans le processus d’indemnisation de la victime. Il est ainsi indispensable que cette dernière soit accompagnée, afin que les préjudices subis soient réparés de la manière la plus juste possible.
 
De ce fait, la victime dispose de la possibilité de se faire accompagner par un médecin conseil indépendant ou par un avocat lors de l’expertise médicale. A cet égard, la loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige les assureurs, lors de la convocation à l’examen de la victime, de l’informer de sa faculté de se faire assister. Le médecin conseil de recours, ou l’avocat accompagnant la victime, permet à cette dernière de défendre ses intérêts en faisant respecter le caractère contradictoire de l’expertise et en obtenant l’évaluation la plus juste possible de la date de consolidation. Le but est en effet d’évaluer de la meilleure manière l’étendu des dommages subis afin d’obtenir l’indemnisation la plus équitable possible.
 
 

 
La date de consolidation est fondamentale pour différentes raisons. Tout d’abord, c’est à compter de celle-ci que les indemnités journalières perçus par la victime d’un accident d’origine professionnelle cessent d’être versées. Lorsqu’une incapacité est temporaire, la victime perçoit des indemnités de la part de sécurité sociale. Ainsi le versement de ces dernières est arrêté dès lors que l’incapacité définitive est médicalement constatée, article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. De ce fait dès lors que la guérison ou la consolidation est prononcée, la victime cesse de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.
 
De plus la date de la consolidation est essentielle puisque c’est à compter de celle-ci qu’il est possible de déterminer, le taux d’incapacité permanente partielle et d’évaluer les différents préjudices subis par la victime. La consolidation conditionne ainsi l’indemnisation définitive de la victime. C’est sur la base de cette date que l’évaluation des dommages sera effectué. Elle est ainsi essentielle puisque c’est au jour de la consolidation que l’étendu des préjudices subis par la victime sera évalué. C’est un élément qui conditionne le montant de l’indemnisation qui sera octroyé à cette dernière.
 
De plus, c’est également au jour de la date de consolidation que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) sera déterminé. Ce dernier est essentiel puisqu’il prend en considération les séquelles conservées par la victime à la suite de son accident afin d’octroyer à la victime le montant de l’indemnité qui viendra réparer ses préjudices subis. Le médecin appliquera alors le barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier prend notamment en compte la nature de l’infirmité du salarié, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales ou encore ses aptitudes et qualifications professionnels.

 
Le taux d’IPP est essentiel puisqu’il permettra de déterminer l’indemnisation à laquelle la victime pourra prétendre :
 

 
La date de la consolidation de l’état de la victime, est fondamentale dans le processus de son indemnisation qui viendra réparer les dommages subis. La présence d’un avocat peut être nécessaire afin de garantir ses bons droits, notamment lorsqu’une expertise médicale est effectuée.
 
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