Comment se défendre face à un indu réclamé par la CAF ?

Comment se défendre face à un indu réclamé par la CAF ?
De nombreux contentieux avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont initiés en raison des indus qu’elle réclame aux allocataires, à savoir la demande de versement de l’une de ses prestations qui a été faite à tort (il peut s’agir du RSA, de l’APL, de l’ASL, etc.). Cette réclamation d’indus peut être justifiée ou non. Quoiqu’il en soit, les allocataires doivent connaître leurs droits et être informés des actions qu’ils peuvent mener pour se défendre face à la CAF.

C’est pourquoi Maître Johan ZENOU, traitant régulièrement des contentieux en droit de la sécurité sociale, vous informe des droits que vous disposez lorsque la CAF vous réclame un indu (I), les solutions qui s’offrent à vous en matière de médiation (II) et de contentieux (III).
 

I – Quels sont les droits des allocataires face à un indu réclamé par la CAF ?


Que la réclamation d’un indu soit justifiée ou non, les allocataires disposent de droits face à la CAF. Dans un premier temps, lorsque l’allocataire décide de contester son indu, celui-ci doit être suspendu (A), de plus, l’allocataire doit être informé préalablement à toute retenue d’indu (B).
 

  1. L’arrêt de suspension en cas de contestation de l’indu

L’administration doit suspendre toute retenue de prestations dès qu’un recours contentieux est formé par un allocataire (article L.553-2 du Code de la Sécurité sociale). L’interdiction faite à la CAF concerne les retenues faites dans le cadre du plan de remboursement personnalisé, mais aussi les « compensations immédiates » faites par les CAF lorsque qu’un rappel de prestation est dû à l’allocataire.
 

  1. L’exigence d’information préalable de l’allocataire avant toute retenue de l’indu

La CAF doit informer par écrit l’allocataire avant que les retenues ne soient mises en œuvre. Cela permet à l’intéressé de former une contestation ou demander une remise de dette. L’allocataire doit être informé de l’existence du trop-perçu, avant que la CAF ne commence à mettre en place le remboursement pour permettre à l’allocataire, de décider s’il souhaite ou non rembourser l’indu en une seule fois (articles L.553-2 et L.821-5-1 du Code de la Sécurité sociale). Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé qu’« il ne peut y avoir répétition de l’indu qu’à l’encontre de l’allocataire qui a reçu les fonds indûment versés. Dès lors le remboursement des allocations de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage, peut être demandé à son concubin peu important que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne en ait profité personnellement » (Cass. Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n° 16-24.021).

Soyez également vigilants concernant les mentions obligatoires sur la notification de réclamation de l’indu. Le Tribunal administratif de Rouen a jugé en octobre 2015, que le défaut de nom et de prénom de l’auteur de la décision de notification de l’indu emporte la nullité de l’acte. L’article L111-8 du Code des relations entre le public et l’administration dispose, que les décisions des organismes de sécurité sociale doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires à défaut de nullité :
 

  • La motivation,

  • Les voies et délais de recours,

  • Les conditions et les délais dans lesquels l’assuré peut présenter ses observations écrites ou orales
     

Important : en cas de fraude délibéré, la CAF peut sanctionner l’allocataire directement par une amende. L’article L.114-17 du Code de la Sécurité sociale énonce en effet que peuvent faire l’objet d’une sanction administrative : l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, l’absence de déclaration de changement de situation, l’exercice d’un travail dissimulé, les agissements visant à percevoir un indu du service des prestations, des omissions. Pour autant, cette sanction peut être levée lorsque l’allocataire prouve sa bonne foi dans ses agissements, c’est-à-dire qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un acte frauduleux.
 

II – Comment saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF ?


L’allocataire peut saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF (B), mais avant cela, il doit avoir effectué des démarches pour la réévaluation de sa situation (A).
 

  1. Le dépôt d’une requête préalable par l’allocataire

Avant de pouvoir saisir le médiateur, l’allocataire doit avoir effectué une démarche préalable auprès de sa caisse, en déposant notamment une requête auprès de l’organisme concerné afin de demander la réévaluation de la situation. Il dispose de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAF, pour faire une telle action. Cette demande se fait par courriel sur le site de la CAF ou par courrier. En l’absence de réponse l’organisme ou de réponse insatisfaisante, l’allocataire pour saisir le médiateur administratif de la CAF.  
 

  1. La saisine du médiateur CAF par l’allocataire

Le médiateur administratif, comme son nom l’indique, assure la médiation entre l’allocataire et la CAF (article L 217-7-1 du Code de la Sécurité sociale). Le médiateur ne statut aucunement sur le dossier puisqu’il n’est ni un juge, ni un arbitre ; sa mission est d’établir un dialogue entre un allocataire, et la caisse concernée afin de proposer une solution amiable de résolution de conflits. A l’issue de la médiation, il formule auprès du directeur de la CAF, des recommandations pour le traitement de la réclamation. La saisine du médiateur s’effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l’allocataire intéressé. De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite. Important : par ailleurs, notez également que la saisine du médiateur ne peut pas avoir lieu lorsqu’ :
 

  • Aucune démarche préalable n’a été effectuée

  • Une procédure contentieuse est déjà enclenchée

En cas d’échec de la médiation, l’allocataire peut faire un recours contentieux.
 

III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF ?


Pour effectuer un recours contentieux en contestation d’un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B).
 

  1. La saisine de la Commission de recours amiable

Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l’allocataire doit saisir la Commission de recours amiable. Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d’un des organismes de la Sécurité sociale (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale). En cas de révision de prestation entrainant un indu, dans certains cas, la Commission de recours amiable peut être saisie d’office pour examiner la situation et accorder éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminer, le cas échéant, l'échelonnement du remboursement (article L.355-3 du Code de la sécurité sociale).

Afin de former ce recours, il suffit d’adresser une lettre simple ou recommandée ou par courriel sur votre espace personnel. Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Par la suite, la CAF prendra une décision qui sera notifiée à l’assuré par courrier. Les voies et délais de recours y figureront. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par la CAF, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée. L’allocataire peut alors saisir le Tribunal judiciaire.
 

  1. La saisine du pôle social du Tribunal judiciaire

La décision défavorable de la commission de recours amiable (CRA) peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, spécialement désigné du lieu de résidence de l’assuré. Pour ce faire, l’allocataire devra former une requête dédiée aux contentieux avec la Sécurité sociale en remplissant le Cerfa n° 15980*03, et y joindre toutes les pièces sur lesquelles se fonde sa demande. Ces documents devront être déposés au greffe du Tribunal judiciaire ou envoyés par lettre avec accusé de réception. Devant le Tribunal judiciaire, le demandeur pourra se défendre seul, mais également se faire représenter par :
 

  • Un membre de famille directe comme un conjoint, un parent ou un enfant, 

  • Un concubin ou une personne avec laquelle il est lié par un PACS,

  • Un employé d’un autre organisme de la Sécurité sociale,

  • Un avocat.
     

Autrement dit, la représentation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée aux vues de la complexité de la procédure. Me ZENOU, avocat contentieux avec la CAF à Paris vous accompagne, pour remplir la requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire et vous représente devant celui-ci, si vous faites face à un contentieux. Le Tribunal judiciaire convoque ensuite l’assuré 15 jours minimum avant l’audience. La CAF vous réclame un indu et souhaite vous imposer une sanction, car elle estime que vous avez obtenu une prestation de manière frauduleuse ? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème vous conseille et vous représente pour défendre vos droits.

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